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Discussion : Arnaque du propritaire Action Logement/Locapass

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour en juillet 2017 j'ai pris un petit appartement dans le 78 avec un loyer de 650 ( ttc sauf lectricit )ce moment je gagnais convenablement bien ma vie et pour conforter mon proprietaire j'ai souscris au dispositif visale de Action Logement qui garantissait les loyers impays,

    j'ai perdu mon emploi vers janvier 2018 et ai cumule plusieurs impayes de loyer pour un total de 4500 puis j'ai quitte le logement (presque faite expulser) le 3 aout 2018, jour auquel j'ai termine mon demenagement et depose les clefs dans la boite aux lettres comme convenu par texto avec le proprietaire.

    Le logement etait impeccable quand je suis parti et j'ai laisse ma caution de 600 mon ancien proprietaire pour le remboursement aussi je ne suis cense lui devoir que 3900 maintenant

    En mars 2019 action logement me contacte par mail et me dis que je dois 12 000 oui 12 000... je pose des questions a mon ancien proprio qui ne repond pas...

    Quelque mois plus tard (aout 2019) c'est un cabinet d'huissier qui me contacte, apparemment un jugement a ete rendu et je dois 12 000... puis septembre 2019, premiere tentative de saisie sur mon compte bien apauvrit...

    Mon proprietaire malgre que je sois partis le 3 aout 2018 declare que je suis reste jusqu'en fevrier 2019

    IL A DONC MENTI !

    Je lui devais 3900 et meme avec les 6 mois 650 qu'il s'est accorde nous n'arrivons toujours pas a 12 000, il a donc du se rajouter encore 4000 mes frais et ceux d'action logement...

    J'ai contacte, l'ADIL, les huissiers et l'avocat d'action logement qui cherche y voir plus clair et attendent des preuves, sans parler du proprio qui fait ni vu ni connu ...

    Je fais quoi ? Je conteste tout ? Je fais appel du jugement (qui date de 6 mois) j'attaque en justice ? Le proprio, action logement, les deux ?

    Je suis tout a faite enclinte payer les 3900 et prte passer sur les frais bancaire de saisie sur mon compte mais 12 000 faut pas rever non plus,

    Merci de m'aider savoir quoi faire, c'est une sacre arnaque en tout cas.
    Dernire modification par Animateur Communautaire ; 12/09/2019 09h48. Motif: signes cabalistiques

  2. #2
    Pilier Snior

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    Bonjour,
    Vous affirmez "arnaque" ... mais ....
    depose les clefs dans la boite aux lettres comme convenu par texto avec le proprietaire
    Grave erreur.
    Le problme que je vois c'est que vous n'avez aucune preuve d'avoir rendu les cls : ont elles t voles ? Le bailleur a-t-il menti ?
    c'est votre parole contre la sienne ...

    Le logement etait impeccable quand je suis parti
    Sans tat des lieux : comment le prouver ?

    Je fais appel du jugement (qui date de 6 mois)
    Vous n'aviez pas laiss votre nouvelle adresse ? 6 mois il doit tre trop tard pour faire appel ...

    Voyez un avocat, l c'est compliqu !

  3. #3
    Pilier Snior

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    Bonjour

    Pour quitter un logement on envoie un courrier recommand entre 1 3 mois avant le dpart prvu pour faire foi et pour prouver que le logement est en bon tat, on fait un tat des lieux de sortie en donnant sa future adresse dans le mme temps .
    Un simple sms concernant les cls me parait assez mince pour conclure que vous avez quitt le logement et l'avoir rendu en bon tat .
    Je ne vois pas au nom de quoi vous pouvez attaquer qui que ce soit .
    Quand on doit de l'argent,et qu'on ne trouve pas un accord pour payer, il faut bien sur s'attendre des frais de recouvrement , de procdure, et des indemnits ( avocat et huissier ne sont pas des bnvoles) ; cela alourdit grandement la note.
    Quelque mois plus tard (aout 2019) c'est un cabinet d'huissier qui me contacte, apparemment un jugement a ete rendu et je dois 12 000... puis septembre 2019, premiere tentative de saisie sur mon compte bien apauvrit...
    Ce qui veut dire que le jugement vous a t signifi cette date par un huissier? Avez vous, oui ou non ce jugement?
    Voyez rapidement un avocat, il est possible que vous soyez dans les temps pour un appel ou une opposition, pour voir si vous pouvez faire baisser la note, mme si une saisie sur compte suppose un jugement rendu dfinitif .

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Nous nous sommes cris avec le bailleur plusieurs reprises deux mois avant que je parte, au sujet du dpart justement, de la date et de la remise des clefs, j'ai encore touts les mails et les conversations signes ce sujet, mon ancien propritaire n'tait pas du genre faire des papiers officiels il passait souvent, il n'a pas demand de recommand ni d'tat des lieux et n'a jamais trouv le logement dgrad... je lui ai laiss la caution pour couvrir un mois de loyer impay... quant au tribunal je suis En train de voir avec l'avocat d'action logement ...

    - - - Mise jour - - -

    Oui l'huissier agis sur dcision du tribunal, et je compte bien faire appel et contester la somme due ainsi que les frais jouts en plus, sans parler des huissiers et du tribunal les 12 000 sont apparemment destins uniquement mon ancien proprietaire, tant donn qu'il leurs mentis pour gagner plus, je ne m'y connais peut tre pas mais je sais que ce n'est pas legal et qu'entre autre cela s'appelle de l'abus de bien sociaux et de l'escroquerie envers moi, j'ai.bien videmment des papiers qui montre que j'ai quitt le logement (fin des contrats edf, nouveau bail dans un nouvel appartement, fiche de paye ) je suis tout a fait prete rembourser ce que je dois mais uniquement ce que je dois.

  5. #5
    Membre Snior

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    Oui l'huissier agis sur dcision du tribunal, et je compte bien faire appel et contester la somme due
    Ouais sauf que pour faire appel, encore faut-il tre dans le dlai qui est… d'un mois, compter de la signification du jugement.

    Dj, il faudrait rcuprer toutes les pices chez l'huissier. Y a-t-il eu signification en bonne et due forme ? faudra voir avec votre avocat, parce que sinon, a risque d'tre cuit.

    Vous aviez fait votre changement d'adresse la poste ?

    je ne m'y connais peut tre pas mais je sais que ce n'est pas legal et qu'entre autre cela s'appelle de l'abus de bien sociaux et de l'escroquerie envers moi
    Vous avez raison, vous ne vous y connaissez pas.
    Laissez faire votre avocat.
    Dernire modification par Axiss ; 11/09/2019 18h30.

  6. #6
    Pilier Junior

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    donc vous n'avez pas quitt les lieux de faon officielle (rglementaire)

    je suppose que le propritaire a laiss courir le bail jusqu'au locataire suivant: c'est pour cela que la dette a continu augmenter

    tiez vous prsente l'audience en 1re instance?

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Apparemment plus qu'un appel je pourrais contester en opposition en allant aussi voir le greffe du tribunal, l'huissier envoy un lettre sans accus de reception en aot 2019 et c'est tout, je n'ai jamais t averti d'un quelconque jugement, cela c'est clairement pass sans moi, mon changement d'adresse bien t enregistr par la poste oui... et aussi par la Caf...
    je ne vois pas dans quel monde il est possible de faire payer 8000 euros une personne pour un logement dont elle n'a aucunement bnfici, il doit automatiquement y avoir une solution, le tribunal vas bien se rendre compte que je n'aurais en aucuns cas pu cumuler deux logements et que le proprietaire s'est servi sur les fonds de l'association mon dtriment ...
    Mme si c'est trop tard pour faire appel je pourrais attaquer en justice tout bonnement, j'ai la vrit avec moi, plus que toute procdure la limite de la lgalit cela devrait compter ...

  8. #8
    Pilier Snior

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    Mme si c'est trop tard pour faire appel je pourrais attaquer en justice tout bonnement, j'ai la vrit avec moi, plus que toute procdure la limite de la lgalit cela devrait compter ...
    En matire de justice la vrit se prouve par certain moyen : prouver qu'on quitte un logement par sms ne veut pas dire qu'on est pas tenu de payer les loyers jusqu' la preuve officielle qu'on rompt le bail .
    Donc , comme dit prcdemment, votre seul chance c'est un bon avocat .
    Quant attaquer le propritaire alors que vous tes parti sans laisser d adresse avec une dette de loyer,je ne vous le conseille pas .
    Dernire modification par kang74 ; 12/09/2019 06h54.

  9. #9
    Membre Snior

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    Et de toute faon c'est bien Action Logement qui vous pose pour l'instant problme car ce sont eux qui ont pay votre place. D'ailleurs c'est bizarre qu'ils aient pay jusqu' 12 000 euros, je pensais que le VISALE couvrait moins que a...

  10. #10
    Membre Benjamin

    Infos >

    A partir du moment o on s'est mis d'accord par crit (et oral) que je conserve avec le propritaire pour la date de dpart du logement deux mois l'avance et la remise des clefs ca revient envoyer un recommand pour signifier le dpart du logement ... qui inclut la fin du bail...
    Je suis parti sans lui laisser d'adresse effectivement mais il avait toujours mon numro de telephone, de plus je ne lui devrait rien puisqu' action logement avait pris la releve, j'attendais des nouvelles de cette association pour le rglement de la dette... attaquer un propritaire vereux qui se sucre de 8000 euros sur mon dos ? Je pense que je n'hesiterais pas, et j'en profiterait pour lui demander le remboursement des adgios de la banque, un bon avocat c'est entendu, je vais faire les dmarches d'aide juridictionelle dans ce cas ... Merci...

  11. #11
    Membre Snior

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    Faut prouver que vous vous tes mis d'accord par texto, donc prouver que vous avez envoy ou qu'il a envoy un sms, que la ligne de tlphone lui appartient bien, etc...

    Et mme a, a n'est pas garanti...
    Dernire modification par Axiss ; 12/09/2019 07h48.

  12. #12
    Membre Benjamin

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    Oui j'ai des mails galement dat et sign avec des papiers officiels joints (bails entre autre ) merci.

  13. #13
    Pilier Snior

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    Voyez avec un avocat puisque vous semblez avoir toutes les bonnes rponses. Je ne suis pas convaincue ... mais je ne suis pas juge. ...

  14. #14
    Membre Benjamin

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    Oui c'est en cours, merci de votre aide utile et indefectible .

  15. #15
    Membre Snior

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    Oui j'ai des mails galement dat et sign
    Mme raisonnement que les textos : demain je peux me faire une adresse kawa47@machinchose.fr en disant que c'est la vtre. Il faudra dans ce cas que vous fassiez des requtes auprs de l'oprateur pour bien prouver que ce n'est pas moi qui suis titulaire de cette adresse.

    vec des papiers officiels joints (bails entre autre )
    Vous auriez des crits reconnaissants une libration des lieux dans votre bail ?

    Enfin vous verrez bien, j'espre que a s'arrangera pour vous.
    Dernire modification par Axiss ; 12/09/2019 08h22.

  16. #16
    Pilier Snior

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    Bonjour,

    j'ai la vrit avec moi, plus que toute procdure la limite de la lgalit cela devrait compter …
    Vous tes persuad d'avoir raison, mais lgalement vous tes en tort ; s'il existe des lois qui imposent un formalisme pour rsilier un bail, ce n'est pas pour rien ; vos mails n'ont que peu de valeur devant un tribunal et dmnager sans donner d'adresse en ayant une dette de loyer est une preuve de votre mauvaise foi.

  17. #17
    Pilier Snior

    Infos >

    Bonjour
    En effet vous pouviez a minima lui faire signer un papier pour le pravis ou votre accord de dpart sans
    Cf Article 15 Loi du 6 juillet 1989
    Le cong doit tre notifi par lettre recommande avec demande d'avis de rception, signifi par acte d'huissier ou remis en main propre contre rcpiss ou margement
    et faire la restitution des clefs contre signature videmment car l aucune preuve ni de l'un ni de l'autre !
    Pas sur du tout que textos et mails suffisent pour un Juge
    Dernire modification par Marieke ; 13/09/2019 01h21.

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