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Discussion : Creation d'acces à  mon terrain dans un mur de cloture appartenant au domaine public

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour a tous,je désire pouvoir accéder avec mon véhicule sur mon terrain situé en contrebas de 2 mètres d'une route (différence entre le niveau de mon terrain et celui de la route ) , un mur de soutènement retient les terres sur laquelle la route est posée.

    Sur ce mur de soutènement existe un mur d'environ 1.6m de haut par rapport à la route ,ce mur fait donc parti du domaine public car construit en alignement au-dessus du mur de soutènement retenant cette route.

    Etant simple particulier mais situé dans une commune classée Monument Historique,je n'ai donc pas le droit d'intervenir sur ce mur appartenant au domaine public,je souhaiterais donc savoir quelle est la demarche à faire , simple demande aux service technique de la mairie pour qu'ils effectuent les travaux ?depose de permis ou dp ? qui effectue les travaux?qui paye ?

    merci pour vos reponses
    Dernière modification par Animateur Communautaire ; 12/09/2019 à 09h50. Motif: signes cabalistiques

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    peu importe la configuration des lieux, ce mur n'étant pas votre propriété, seul son propriétaire a le droit d'intervenir sur son ouvrage.
    rien n'indique que la commune acceptera de créer une sortie sur la route, bien entendu les travaux seront à votre charge.
    votre parcelle est-elle enclavée ? si oui, vous pouvez demander un accès à la voie publique par les parcelles privées voisines en application de l'article 682 du code civil.
    salutations

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Amatjuris Voir le message
    bonjour,
    peu importe la configuration des lieux, ce mur n'étant pas votre propriété, seul son propriétaire a le droit d'intervenir sur son ouvrage.
    rien n'indique que la commune acceptera de créer une sortie sur la route, bien entendu les travaux seront à votre charge.
    votre parcelle est-elle enclavée ? si oui, vous pouvez demander un accès à la voie publique par les parcelles privées voisines en application de l'article 682 du code civil.
    salutations
    je cite ce passage trouvé sur le net ;

    De jurisprudence traditionnelle, un refus d’autoriser un accès ne peut être légalement fondé que sur un motif tiré des nécessités de la conservation du domaine public de la commune ou de celles de la circulation publique (Conseil d’État, 18 mars 1994, requête n°140767).
    Dans un récent arrêt, le Conseil d’État rappelle que « Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété et, notamment, d'entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule ».
    Le juge ajoute que « Dans le cas d'une voie communale, le maire ne peut refuser d'accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de propriété, que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique ».



    merci pour votre reponse amatjuris , mais mon terrain n'est pas enclavé et longe immediatement la bordure de cette petite route en pleine agglomeration ,la route est droite avec tres faible passage et faible vitesse ,le proprietaire du mur etant la commune j'imagine car faisant partie du domaine public ,comment prend forme la demande pour effectuer ces travaux ?
    Dernière modification par loin de tout ; 11/09/2019 à 14h53.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    comme vous n'êtes pas enclavé, la condition d'accès à la voie publique est remplie puisque vous disposez d'un autre accès à la voie publique.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Je n'ai pas d'autre acces ,hormis une simple porte pieton large de 85cm ! le mur en question fait 13 ml donc il y a largement de quoi faire une ouverture de 4 metres !

    La question en fait se situe dans la demarche d'obtenir un acces large de type "voiture" dans un mur dont je ne peux pas faire moi-meme les travaux pour cause que c'est different des cas habituels dans le sens que ce mur appartient a la commune et donc de savoir si je dois faire une une simple demande aux service technique de la mairie pour qu'ils effectuent les travaux ou bien dois-je deposer un permis ou dp ? qui effectue les travaux?
    Dernière modification par loin de tout ; 11/09/2019 à 17h22.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    quelle est la demarche à faire , simple demande aux service technique de la mairie pour qu'ils effectuent les travaux ?depose de permis ou dp ? qui effectue les travaux?qui paye ?
    Vous ne pouvez déposer aucune demande car vous n'êtes pas propriétaire du mur.
    Le mieux est de prendre RV en Mairie pour exposer votre cas. En cas d'accord de la Commune, le coût des travaux sera bien entendu à votre charge.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  7. #7
    Pilier Sénior

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    vous pouvez demander l'application de l'article 682 du code civil pour issue insuffisante sur la voie publique.
    article 682 du code civil:
    Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

  8. #8
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Commencez par un courrier ou un rendez-vous, de façon à expliciter votre demande, tel que le précisent les intervenants précédents.

    Vous avez raison, le droit d'accès est un accessoire du droit de propriété que seul un impératif de sécurité/salubrité/etc.. (les classiques) peut "contrer". A titre illustratif, le refus de création d'accès sur une route classée à grande circulation pour ce seul motif est illégal.
    En revanche je suis en désaccord avec les avis précédents. Il pourrait être demandé une DP et une autorisation de voirie.
    Effectivement, le mur appartient au domaine public. Celui-ci peut toutefois être modifié.
    La commune doit donc accepter les travaux, qu'elle peut refuser pour les motifs précisés précédemment. Elle reste MO pour toute la partie relative au domaine public. Elle peut donc/même vous concéder la maitrise d’œuvre.
    L'ouvrage demeurera propriété du domaine public au terme des travaux.
    L'autorisation de voirie pourra imposer plusieurs prescriptions et même de mémoire une indemnité d'occupation (j'ai un trou sur ce point)
    Comme dit sur les autres interventions, le coût global des travaux sera à votre charge.
    Notez que la création d'un accès routier exige aussi l'aménagement d'une visibilité, cette dernière étant un motif de sécurité...
    La situation de la commune dans un périmètre ABF ne devrait contraindre qu'au respect d'une certaine esthétiques.

    Enfin, j'ai en tête une jurisprudence (dont je n'ai pas re-cherché les références) portant sur une construction d'immeubles collectifs dont la rampe d'accès de l'un d'entre eux devait s'établir sur le domaine public. Le permis avait été accordé avec un déclassement provisoire. Je ne me rappelle donc plus de la procédure utilisée en l'espèce mais il y a peut-être également ici une autre solution.

    Cordialement,
    Le poison n'est jamais dans la chose mais toujours dans la dose - Paracelse

  9. #9
    Pilier Junior

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    Dernière modification par Jean Not ; 12/09/2019 à 08h46.

  10. #10
    Pilier Cadet

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    Je suis d'accord avec Carlitox. Déposez une demande d'autorisation de voirie auprès de la commune.

    Par contre une différence de deux mètres de hauteur est importante. Il se peut que la commune refuse pour des motifs de sécurité : pente trop importante empêchant une bonne visibilité réciproque ; ou pour des motifs de conservation : Détruire un mur de soutènement de la route sur plus de quatre mètres (car il faut penser aux reprises de mur de chaque côté) risque de déstabiliser la route.

    Mais tout ça c'est à la commune de se prononcer. Faites donc cette demande d'autorisation de voirie. Soyez le plus exhaustif et précis dans votre demande.

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