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Discussion : Demande élagage à mon voisin

  1. #1
    Membre

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    Bonjour, je suis propriétaire d'une maison en bout de lotissement, une partie communale borde mon terrain.
    Cette partie communale fait environ 3m de large puis après c'est 3 m des gros Chênes sont plantés sur un terrain laisser à l'abandon par son propriétaire qui habite à 25 km d'ici.

    Les branches de ces Chênes dépassent jusque sur mon terrain et en automne mon jardin est un tapis de feuilles de chêne ( encore cela ne me gêne pas trop) mais je viens de réaliser une extension avec un toit plat en bordure de mon terrain et donc ces branches surplombent l'extension et les feuilles risquent d'empêcher la bonne évacuation des eau pluviales.

    Ma question est vu la configuration suivante :
    Chênes en bordure du terrain communale - terrain communale - mon terrain.
    Ai-je le droit d'obliger le propriétaire des Chênes de faire élaguer les branches ?

    En espérant avoir été bien explicite
    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Oui car c'est le propriétaire de l'arbre qui doit veiller à ce que ses branches ne dépassent pas la limite de sa propriété
    Pour le coup les services de la Mairie peuvent aussi agir contre l'empiètement chez eux et vous aider à obtenir gain de cause selon l'article 673 du Code Civil
    Article 673
    Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

    Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

    Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

    Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
    Sinon LRAR de mise en demeure d'élaguer ses arbres sous xx jours au propriétaire des arbres si vous ne l'avez pas déjà fait verbalement et refus

  3. #3
    Membre Sénior

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    Bonjour à tous,
    D'accord avec ce que dit Marieke à condition que lesdits arbres n' entrent pas dans le cas de l' article L350-3 du code de l' environnement 1°ou 2° paragraphe

  4. #4
    Pilier Sénior

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    C'est un jardin en bout de lotissement appartenant à la commune , pas une voie communale cc cc

  5. #5
    Membre Sénior

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    Bonjour,
    Le 2° paragraphe n' impose pas le voisinage d' une voie de communication, il suffit d' un alignement or il nous est dit plusieurs chênes plantés, donc peut être en ligne et s' il y a gène ce n' est pas un danger; il sera intéressant de voir les premières jurisprudences sur ce texte

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Néanmoins les branches n'ont pas à empiéter chez LOIANTHONY !
    Qu'ils débordent sur le terrain communal est une chse mais encore plus loin sur une autre prpriété ce n'est pas normal

    Je n'ai pas la même lecture que vous sinon :

    Article L350-3

    Créé par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 172

    Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies de communication constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à ce titre, font l'objet d'une protection spécifique. Ils sont protégés, appelant ainsi une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifiques.

    Le fait d'abattre, de porter atteinte à l'arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit, sauf lorsqu'il est démontré que l'état sanitaire ou mécanique des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes et des biens ou un danger sanitaire pour les autres arbres ou bien lorsque l'esthétique de la composition ne peut plus être assurée et que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d'autres mesures.

    Des dérogations peuvent être accordées par l'autorité administrative compétente pour les besoins de projets de construction.

    Le fait d'abattre ou de porter atteinte à l'arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres donne lieu, y compris en cas d'autorisation ou de dérogation, à des mesures compensatoires locales, comprenant un volet en nature (plantations) et un volet financier destiné à assurer l'entretien ultérieur.
    Il faut déjà demander (évidemment pas couper soi même !)
    En ville on taille bien les arbres justement qui approchent trop des fenêtres des riverains même si protégés
    Dernière modification par Marieke ; 13/09/2019 à 01h08.

  7. #7
    Membre Sénior

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    Bonjour,
    Et merci Marieke d' avoir transcrit l' article L350-3. A mon avis le premier et le deuxième paragraphe ne sont pas liés, mais j' admets que ce n' est pas net, on se retrouve donc sur une interprétation aléatoire qui en sera faite

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