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Discussion : logement non déclarer en mairie risque d'etre enclaver

  1. #1
    Membre

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    Bonjour je viens a vous car je ne sais pas comment faire je m'explique, je suis proprietaire de deux logement qui sont mitoyens dont un qui est pour la location (vide pour travaux) je paie impots, edf, eau pour les deux logements mais je ne l'ai pas "séparer" les deux logements a l'urbanisme, j'ai quand meme deux numero de rue different, mon souci est qu'un promoteur viens d'acheter la parcelle voisine et veux m'enclaver un logement car il n'est pas sur les plan du cadastre en tant que logement.

    Je ne sais pas quoi faire pour empecher cela, je ne comprend pas comment ayant des déclarations des impots avec les dits logements des factures edf etc cela peut arriver.

    Que puis je faire ou que dois je faire pour empecher l'enclavement de mon logement?

  2. #2
    Membre Junior

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    J'ai du mal à comprendre, quand vous dites "je n'ai pas sépareé les deux logements à l'urbanisme", cela veut dire quoi exactement? Vous auriez dû le faire?
    Si vos logements sont mitoyens, comment l'un peut être enclavé? (et pas l'autre)

  3. #3
    Membre

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    Bonjour en fait les deux logements sont mitoyen et quand je dis que je n'ai pas "séparé" c'est qu'a l'urbanisme il est toujours considéré comme un seul logement et pas deux, c'est pour ca que le promoteur m'as enclaver (sans le savoir) car sur le plan il n'y en as qu'une malgré que je paie deux impots et toute autre taxes et la je ne sais pas quoi faire pour éviter qu'il m'enclave ...

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Il faut commencer par régulariser à l'Urbanisme dans ce cas et réclamer un droit de passage si le 2ème bien est bien enclavé mais comme il s'agit d'une division vous auriez du normalement vous créer un accès !
    Si c'est une enclave volontaire vous n'obtiendrez rien !
    Il faudrait un schéma pour comprendre pourquoi c'est enclavé
    Avez vous contacté le promoteur ?
    Dernière modification par Marieke ; 11/09/2019 à 10h59.

  5. #5
    Membre

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    Bonjour en fait les deux logements sont mitoyen et quand je dis que je n'ai pas "séparé" c'est qu'a l'urbanisme il est toujours considéré comme un seul logement et pas deux, c'est pour ca que le promoteur m'as enclaver (sans le savoir) car sur le plan il n'y en as qu'une malgré que je paie deux impots et toute autre taxes et la je ne sais pas quoi faire pour éviter qu'il m'enclave ...

    - - - Mise à jour - - -

    Bonjour et merci marieke oui j'ai contacter le promoteur il m'as assurer ne pas vouloir enclaver personne sauf qu'il ne pouvait pas savoir qu'il y avait un second logement en ayant vu que le plan de l'urbanisme j'ai rdv avec lui dans 5 jours pour trouver une solution.
    Ensuite vous me dites que j'aurais du me créer un accés sauf que je n'ai pas la possibilité de le faire et de plus c'est une servitude qui est la depuis 40 ou 45 ans je ne pensais vraiment pas que j'aurais des soucis a cause de ca.

  6. #6
    Membre Junior

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    Bonsoir,

    Si la création du logement depuis la dernière autorisation n'a pas modifié la construction de façon à la soumettre à une autorisation d'urbanisme (modification de l'aspect extérieur, création de SP), il n'a pas a être déclaré à l'urbanisme. Le droit de l'urbanisme ne contrôle pas la création de logement sauf partiellement en ce qui concerne le LLS.
    Par ailleurs, notamment en vertu du principe de l'indépendance des législations, je me pose la question de savoir si le droit d'accès serait nécessairement refusé, le désenclavement étant une procédure civile..

    En revanche j'admets que la description de votre enclavement est étrange. Le second logement utiliserait donc un autre accès que le premier, accès pour lequel il n'existerait aucun droit? Pourquoi n'est-il pas possible d’accéder depuis le premier logement? Un jeu de servitude (avec division si nécessaire) entre les parcelles supportant les 2 logements n'est-il pas possible?

    Cordialement,
    Le poison n'est jamais dans la chose mais toujours dans la dose - Paracelse

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