Affichage des résultats 1 à 4 sur 4

Discussion : Annulation d'une promesse de vente

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,


    Je m'apprêtais à acheter un commerce (un bar-tabac pour être précis), et nous avons donc signé une promesse de vente, le vendeur et moi, il y a quelques mois (courant mai, pour être précis).
    J'ai donc de mon côté commencé à engager des frais (notaires, avocats, formations, courtier, etc...) dans le cadre de la reprise du bar-tabac en question, mais le vendeur ne veut plus me vendre son bien.
    Je tiens donc à prendre connaissance de mes droits : à quelles indemnités ai-je le droit?


    Par ailleurs, pouvez-vous me donner le d'un/des contact(s) qui aurait déjà eu à faire à ce type d'affaire et qui est spécialiste dans ce domaine?


    Par avance merci de vos réponses,
    Cordialement,
    bwatx

  2. #2
    Membre Junior

    Infos >

    bonjour,

    " La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis.
    Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul. " (art. 1124 Code Civil).


    "La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :

    - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
    - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
    - obtenir une réduction du prix ;
    - provoquer la résolution du contrat ;
    - demander réparation des conséquences de l'inexécution.
    Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter." (art. 1217 Code Civil)

    Je pense que cela débroussaille votre question?


    Cordialement
    Le poison n'est jamais dans la chose mais toujours dans la dose - Paracelse

  3. #3
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,
    Voici quelques détails: j'ai lu de fond en comble la promesse de vente, il n'y a aucune clause suspensive qui peut justifier un refus de vente dans mon cas. Dans la promesse de vente, il est inscrit la valeur de 10% qui est remboursable s'il y a un soucis. Cependant j'ai par la suite engagé des frais (création compte bancaire, formations, courtier, etc) et aucune partie de la promesse de vente ne fait référence aux frais supplémentaires (mis à part le remboursement des frais dans le cadre de la rédaction du contrat de cession final).
    Je me demande donc si j'obtiendrais le remboursement des frais supplémentaires.
    D'après vous je peux également le contraindre à vendre son bien, je n'avais pas connaissance de cela. Comment cela se passe-t-il ? Est-ce compliqué?
    Par avance merci,
    Cordialement.

  4. #4
    Membre Junior

    Infos >

    bonsoir,

    En bref, si vous allez en justice, vous pourriez récupérer ces frais, s'ils sont justifiés et étroitement liés avec l'acquisition, autrement dit qu'ils représentent l'exécution de votre part du contrat (ce qui semble être le cas), en sus du montant de la clause pénale. La clause pénale est en quelque sorte la "punition" pour le non-respect de ses engagements. Ce montant est toutefois normalement dissuasif pour les parties.

    La solution "amiable" serait évidemment à privilégier sur l'action contentieuse.

    Enfin, en effet, vous pourriez contraindre à la vente. Il s'agit d'une "nouveauté" de la réforme de 2016. De mémoire quelques arrêts sont sortis sur le sujet appliquant la nouvelle règles. Je ne suis en revanche pas assez connaisseur de ce point et surtout de ses conséquences pour m'aventurer davantage.

    Si vous envisagez la voie contentieuse, je vous suggère le recours à un avocat, de préférence, très extérieur à l'affaire et à ses intervenants..

    Cordialement,
    Le poison n'est jamais dans la chose mais toujours dans la dose - Paracelse

Discussions similaires

  1. [Travaux et Construction] Avenant à une promesse de vente ou nouvelle promesse ?
    Par laurapepi dans le forum Immobilier
    Réponses: 16
    Dernier message: 14/04/2017, 09h43
  2. [Copropriété, Syndic & ASL] Promesse d'achat et promesse de vente
    Par Gertraude dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 28/03/2017, 08h39
  3. [Travaux et Construction] Motif d'annulation d'une promesse de vente
    Par lionsi31 dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 06/01/2012, 11h50
  4. [Propriétaire et Locataire] annulation promesse de vente et réclamation des arrhes
    Par Frileuse13 dans le forum Immobilier
    Réponses: 10
    Dernier message: 09/10/2006, 21h23
  5. [Propriétaire et Locataire] annulation promesse de vente mauvais vendeur
    Par Rogg dans le forum Immobilier
    Réponses: 8
    Dernier message: 16/04/2006, 19h55