Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 8 sur 8

préavis logement réduit concours

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    172
    bonjour

    j'aurai une petite question.

    peut on avoir droit a un preavis ecourté a un mois pour cause de reussite d un concours de la fonction publique.
    je precise que je suis actuellement au chomage et envisage de passer un concours de la fonction publique. en effet , l affectation est donnée environ un mois et demi a l avance. donc delicat si on n a pas droit a ce preavis reduit. cela me fait hesiter . ( bien que cela fasse presque un an que je suis au chomage malgre mon bts commercial = trop jeune et inexperimenté pour les patrons !)

    si la reponse est oui, connaissez vous l article de loi qui le stipule
    merci
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 06/06/2005 à 13h33. Motif: correction typo

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    paris
    Messages
    149
    pour toute mutation,il est prevu un préavis de 1 mois.......sur le bail de mes locataire il était bien prevu cette eventualité

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    172
    ok mais la il ne s agit pas d une mutation mais d un concours d entree dans la fonction publique .
    cela fait il une difference?

    merci

  4. #4
    ancien-participant
    Visiteur
    La reponse est non!!!

    La procédure décrite ici ne s'applique qu'aux baux régis par la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi du 21 juillet 1994. C'est-à-dire aux locations consenties aux personnes physiques à usage d'habitation principale ou mixte (professionnelle et habitation principale).

    Le préavis
    Le locataire peut donner congé à tout moment en cours de bail avec un préavis de trois mois, jour pour jour.


    Une fois donné le congé, le locataire ne peut revenir sur sa décision qu'avec l'accord du propriétaire. S'il reste dans les lieux après l'expiration du préavis, il peut faire légalement l'objet d'une expulsion.

    Dans certains cas, le préavis est réduit à un mois.
    1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.


    Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un récent arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99) alors que ce cas était jusqu'à présent exclu.

    Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94).

    2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés).

    Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même.

    3. Quand le locataire trouve un premier emploi ou retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.

    4. Quand le locataire est titulaire du RMI.

    Il doit bénéficier officiellement de cette allocation. Il ne s'agit donc pas d'une simple condition de ressources.

    5. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.


    Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.


    Vous êtes au chomage depuis 1 an, pour quelle raison?

    Malheureusement seul le preavis de 3 mois est legale dans votre situation, sauf accord amiable avec votre bailleur.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    172
    merci pour vos reponse

    pour repondre a votre question tulipe, je suis au chomage depuis un an car ayant une formation de commercial , je souhaite tout simplement exercé mon metier mais on me le refuse systematiquement malgre des entretiens, soit disant a cause de mon age et de mon manque d experience ( au chomage depuis l obtention de mon diplome )
    c'est a degouter les jeunes qui veulent travailler , mais c est un autre debat.

    pour revenir au sujet, je trouve dommage que ce cas la ne soit pas pris en compte par la loi ou la jurisprudence.
    effectivement en reussisant un concours, on est prevenu seulement 1 moi et demi a lavance de son affectation. il faut donc partir mais tres dur par rapport au logement que l on laisse ( probleme preavis) et au logement que l on doit trouver ( pas toujours facile , je le sais pour habiter dans le sud)

    tout cela engage beaucoup trop de frais .

    si des fonctionnaires sont sur ce forum et ont eu a faire face a cette situation..... leur avis est le bienvenu

    merci

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 706
    TULIPE, ne rentre t'elle pas dans son cas dans la catégorie "premier emploi" du fait qu'elle n'ait jamais travaillé ?

  7. #7
    ancien-participant
    Visiteur
    Malheureusement il faut savoir comment est sous quel statu, elle a obtenu son logement actuel, si elle est en meublé ou pas, si elle a un statu d'etudiante avec ce bail la oui elle peut obtenir un preavis reduit, j'aurais aimer lui dire oui c'est possible a cette jeune fille.

    Elle a toujours ete au chomage? touchez vous le rmi?

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    172
    merci pour votre interet

    pour etre plus precise je vais essayer de repondre aux questions:
    - statut: demandeur d emploi indemnisé par les assedics
    - j ai obtenu le logement car mon compagnon travaille et mon pere s'est porté caution solidaire
    - logement non meublé
    - je n ai pas obtenu ce logement alors que j etais etudiante

    - j ai passé mon diplome ( bts force de vente) en alternance ( donc contrat de qualification durant 22 mois)
    - avant cela je n ai eu que des boulots d été
    - et pour finir, etant donné que je n ai que 23 ans je n ai pas droit au rmi, je touche actuellement une indemnité chomage de 600 euros par mois ( sur la base de mon salaire en contrat de qualification)

    ayant toutes les peines du monde a me faire embaucher ( excuses des employeurs mon age et mon manque d experience, d autant plus rageant que tous me disent que j ai l air motivée mais que cela ne suffit pas )
    c est pour cela que je commence a reflechir aux concours de la fonction publique

    voila en esperant que ces quels details auront repondu a vos questions.....

    donc avec tout cela , la reponse reste t elle toujours negative quant au preavis reduit?

    merci

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