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Discussion : EF dans les charges mais le bailleur change les règles

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Nous sommes locataires depuis quelques mois dans une résidence neuve.
    Initialement, nous avions été informés par le bailleur (à l’oral) que l’eau froide était comprise dans les charges.
    Mais subitement, après plusieurs mois, nous apprenons que nous devons souscrire un abonnement avec le fournisseur d’eau car nous avons un compteur individuel (l’index a été pris en photo lors de l’etat des lieux) et que cette eau froide n’est donc pas comprise dans les charges.

    En parcourant le contrat de
    location, il est juste noté que les charges sont récupérables et à quel montant elles sont estimées. De plus, il est indiqué que l’eau chaude et le chauffage sont individuels (il y a une chaudière dans chaque appartement)

    En somme, dans le contrat, il n’y a aucune indication qui permette de comprendre à qui appartient de régler l’eau froide. Pourriez-vous donc m’informer de ce qui doit être fait ? Cette man½uvre du bailleur qui consiste à dévoiler une surprise plusieurs mois après notre arrivée est-elle « une arnaque » ? S’il faut maintenant ouvrir un compte pour que chaque locataire paie son eau froide, et bien soit.

    Mais qui devra payer l’eau consommée jusque là alors que rien dans le contrat de location n’est précis à ce sujet ? Merci beaucoup pour le temps que vous consacrerez à ma question !

    Bonne journée

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Il n'y a pas d'arnaque ! La consommation d'eau froide est à la charge de celui qui la consomme :

    Les charges récupérables (= que le locataire doit payer) selon Decret ndeg87-713 du 26 aout 1987 pris en application de l'article 18 de la loi ndeg 86-1290 du 23 decembre 1986 tendant a favoriser l'investissement locatif, l'accession a la propriete de logements sociaux et le developpement de l'offre fonciere et fixant la liste des charges recuperables | Legifrance
    (NB gardez ce décret sous le coude, il vous sera toujours utile ...)
    II. - Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes.
    1. Dépenses relatives :
    A l'eau froide et chaude des locataires ou occupants du bâtiment ou de l'ensemble des bâtiments d'habitation concernés ;
    A l'eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes du ou desdits bâtiments, y compris la station d'épuration ;
    A l'eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs ;
    Les dépenses relatives à la consommation d'eau incluent l'ensemble des taxes et redevances ainsi que les sommes dues au titre de la redevance d'assainissement, à l'exclusion de celles auxquelles le propriétaire est astreint en application de l'article L. 35-5 du code de la santé publique ;
    Aux produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau ;
    Donc que l'eau soit issue d'un abonnement collectif et refacturée ou d'un abonnement individuel, c'est pareil pour vous.

    nous avions été informés par le bailleur (à l’oral) que l’eau froide était comprise dans les charges.
    A l'oral = aucune valeur ! ce qui compte c'est ce qui est écrit dans le bail.
    Ce bail indique certainement une "provision pour charges" mensuelle, laquelle est une avance qui sera reprise lors de la régularisation annuelle.

    Documentez vous avant de crier à l'arnaque ! Lire ici plus d'infos sur les charges locatives.
    Charges a payer par le locataire (charges "locatives" ou "recuperables") | service-public.fr

    Mais qui devra payer l’eau consommée jusque là
    Avez vous relevé le compteur individuel lors de l'état des lieux d'entrée ? De toute façon, cette eau consomméee à partir de l'abonnement collectif sera facturée par le syndic au copropriétaire (selon les tantièmes de charges si pas de relevé) et celui-ci vous la refacturera lors de la régularisation annuelle des charges.

    Finalement : c'est mieux pour vous d'avoir un compteur et un abonnement personnel pour l'eau (comme pour l'électricité) : vous êtes en relation directe avec le fournisseur !

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour

    Merci pour votre réponse.

    Sachez que que je nie pas l’utilité d’être en relation directe avec le fournisseur d’eau et que j’avais bien pris note de ce que sont les charges récupérables et du décret auxquelles elle sont associées.

    Le point litigieux est le suivant :
    Nous payons des charges depuis des mois et nous apprenons maintenant qu’elles ne servent pas à régler notre consommation d’eau.


    Cela veut dire que toute l’eau consommée depuis notre arrivée va devoir être payée d’un coup car nous allons devoir rembourser le fournisseur d’eau lorsque nous allons ouvrir un compte chez lui.
    C’est sur ce point précis que j’estime être victime de la négligence de mon bailleur.
    Car, si l’eau froide doit être individuelle, pourquoi ne pas nous l’avoir dit tout de suite ET SURTOUT pourquoi est ce que ce n’est pas mentionné dans le contrat de location ?

    Dans ce fameux contrat, il est juste indiqué que l’eau chaude et le chauffage sont individuels car nous avons une chaudière (cela nous l’avions bien lu et nous avions fait le nécessaire avec le fournisseur de gaz : aucun problème avec ça).

    Merci !
    Dernière modification par JohnG ; 07/09/2019 à 13h07.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Nous payons des charges depuis des mois et nous apprenons maintenant qu’elles ne servent pas à régler notre consommation d’eau.
    Ces provisions de charges sont des provisions :
    1/ elle servent a bien d'autres charges que l'eau
    2/ le trop perçu éventuel sera régularisé en fin d'année

    Cela veut dire que toute l’eau consommée depuis notre arrivée va devoir être payée d’un coup
    Je ne vois pas pourquoi ? Revenez nous dire quand vous aurez cette facture.

    - - - Mise à jour - - -

    Vous avez ouvert un contrat de gaz : OK
    et l'électricité ?

    - - - Mise à jour - - -

    Est-ce une maison individuelle ?

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    J’ai l’impression que nous tournons en rond et je ne veux faire perdre de temps à personne.
    Alors je vais poser mon problème autrement.

    Mon contrat de location est rédigé ainsi :
    - Charges récupérables : XXX Euros.
    - Chauffage : Individuel
    - Eau chaude sanitaire : Individuel

    Nulle part, il est inscrit que l’eau froide est individuelle et que c’est à moi de la régler.

    Est-ce normal ?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Est-ce une maison individuelle (bis) ? Est-ce une location vide ou meublée ?

    L'eau froide individuelle est une charge locative sans aucun doute.
    C'est à vous de la régler de par le texte cité post 2, soit directement au fournisseur soit indirectement au bailleur !

    - - - Mise à jour - - -

    Avez-vous souscrit un abonnement pour l'électricité ? (bis)

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Nous sommes dans un appartement et c’est une location vide (il n’y avait qu’une kitchenette à notre arrivée).
    Et pour l'électricité, nous avons souscrit un contrat avec un fournisseur.

    Donc, à la lecture de ce qu’il est indiqué dans le contrat de location, vous concluez que l’eau froide est comprise dans les charges récupérables ?

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Non je ne conclus rien.
    C'est vous qui devez savoir comment être alimenté en eau froide : soit il y a un contrat collectif souscrit pour l'immeuble et votre bailleur payera sa part et vous la refacturera par l'intermédiaire des PROVISIONS de charges, soit vous devez souscrire un contrat directement avec le fournisseur d'eau de votre commune et c'est (semble-t-il) ce que vous venez de découvrir :
    nous apprenons que nous devons souscrire un abonnement avec le fournisseur
    Puisque l'index du compteur a été relevé à l'entrée dans les lieux, il ne devrait pas y avoir de litige sur la quantité consommée.
    Ensuite il faudra aussi relever l'index le jour de la souscription du contrat avec le fournisseur pour que le bailleur ne vous facture pas en double pour la consommation entre la date d'entrée et la date de souscription.
    Il est possible aussi que le fournisseur d'eau vous demande l'index relevé à l'entrée et vous facture tout depuis le début.

    Dans tous les cas, les m3 consommés par vous doivent être payés par vous.

  9. #9
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bien, merci.


    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    Il est possible aussi que le fournisseur d'eau vous demande l'index relevé à l'entrée et vous facture tout depuis le début.
    C’est justement là que se trouve le problème.
    Je refuse de payer cette somme car mon contrat de location me faisait penser que je la payait déjà au travers des charges récupérables mensuelles.
    J’estime que mon contrat de location est imprécis voire même mensonger.
    Comprenez-vous ?

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Oui je comprend votre inquiétude, mais vous devez comprendre ce que vous payez sous le terme "charges" est (bis+ter+quatro) une PROVISION.
    Lorsque viendra le moment de la régularisation annuelle, vous devrez vérifier que le total des dépenses réelles ne contient pas une facture d'eau que vous auriez déjà payé directement au fournisseur.

    Votre contrat est imprécis mais pas mensonger. Il y manque juste le terme "PROVISION", mais comme c'est dans la loi, ce n'est pas grave.

  11. #11
    Membre Benjamin

    Infos >

    Non, si j’estime que mon contrat est imprécis ou mensonger c’est parce qu’il n’y ait pas noté que l’eau froide est individuelle.

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    bon, j'aurais essayé, mais vous ne prenez pas compte de mes réponses. Tant pis.

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par JohnG Voir le message
    Non, si j’estime que mon contrat est imprécis ou mensonger c’est parce qu’il n’y ait pas noté que l’eau froide est individuelle.
    Vous avez le droit d'estimer". Toutefois vous aurez du mal à démontrer un préjudice.

  13. #13
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par JohnG Voir le message
    C’est justement là que se trouve le problème.
    Je refuse de payer cette somme car mon contrat de location me faisait penser que je la payait déjà au travers des charges récupérables mensuelles.
    J’estime que mon contrat de location est imprécis voire même mensonger.
    Comprenez-vous ?
    Vous noterez qu'il n'est pas non plus écrit que l'électricité était individuelle... et pourtant vous avez souscrit un contrat chez un fournisseur.
    Concernant l'eau vous n'aviez qu'à poser la question lors de la signature...
    ou demander une énumération de ce qui était vraiment compris dans les provisions sur charges.

    Je ne vois pas en quoi ce qui est indiqué dans le bail indique que l'eau froide est collective. Il est juste fait mention de précisions sur la production d'eau chaude, et le chauffage... si vous arrivez à en déduire quelque chose concernant l'eau froide, il faudra nous expliquer par quelle nouvelle théorie de la logique.

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,


    Il est clair que puisque l'eau froide n'est pas comprise dans les charges, vous devez souscrire un abonnement auprès du fournisseur d'eau et que vous devez payer votre consommation depuis votre entrée dans les lieux. Il n'y a pas d'arnaque ni de négligence du bailleur.
    Soyez logique, comment voulez vous que l'eau chaude soit individuelle et pas l'eau froide puisque l'eau chaude c'est votre eau froide que vous réchauffez. En plus, le chauffage de l'eau est individuel puisque vous avez votre propre chaudière.

    Ce que vous payez comme charges est une provision qui sera régularisée après l'arrêté des charges et l'assemblée générale qui les aura validées. Vous ne paierez pas deux fois votre consommation d'eau. Dans les charges, il y aura peut-être une petite consommation d'eau mais qui correspondra au nettoyage des parties communes, voire éventuellement de l'arrosage des espaces verts.

    Je refuse de payer cette somme
    Vous serez bien obligé si vous ne voulez pas courir le risque que la compagnie des eaux ne coupe votre alimentation.
    Pour info, il faut savoir que certaines compagnies des eaux facturent souvent une fois par an lors du relevé de compteur et font un appel de fonds au bout de 6 mois basé sur une estimation fonction de votre consommation de l'année précédente.
    Toutefois, si vous êtes équipé d'un compteur relevable à distance, il est possible que toutes les factures soient sur la base d'une consommation réelle.

  15. #15
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour - il est interdit de couper l'eau. Même en cas de facture impayée. Cela n'empêche pas que les factures restent dûes et que l'opérateur peut mettre en oeuvre des moyens cohercitifs de recouvrement.
    Dernière modification par ALBANE33 ; 08/09/2019 à 18h39.

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par ALBANE33 Voir le message
    Bonjour - il est interdit de couper l'eau. .
    Sauf si absence d'abonné , ce qui est le cas !
    Cela évite d'ailleurs les fuites: maisons vides , etc ...


    Il faut en effet régulariser la situation
    Par contre je m'étonne d'une provision à 3 chiffres (Cf plus haut) si pas d'eau et pas de chauffage !
    Pouvez vous préciser le montant
    Même avec jardin et ascenceur plus parties communes cela devrait être à 2 chiffres si petit appartement !

    Il faudra demander la régularisation annuelle en gros vers Mai /Juin chaque année
    Dernière modification par Marieke ; 09/09/2019 à 15h23.

  17. #17
    Membre Junior

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    Si je comprends bien la résidence est neuve et vous avez souscrit un bail.
    Vous payez vos charges sur une estimation: provision qui sera régularisé à la hausse ou à la baisse lors de la clôture du premier exercice.
    L'AG des copropriétaires a eu lieu après la signature de votre bail et lors de cette AG, les copropriétaires ont du votés l'individualisation des compteurs d'eau. Chaque propriétaire paye le compteur et vous devez souscrire un abonnement individuel, de fait votre consommation d'eau n'est plus dans les charges.
    A noté que jusqu'à la pose des compteurs, la consommation d'eau a été collective et donc dans les charges. C'est l'AG qui a décidé cela, ils auraient pu aussi prendre une société avec location de compteur et dans ce cas l'eau aurait été individuelle mais dans les charges.

    L'eau froide est individuelle dans les 2 cas mais en individualisation des compteurs d'eau, elle n'est pas comprise dans l'estimation de charges (provision)
    Dernière modification par cmdurand1 ; 11/09/2019 à 15h25.

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