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Discussion : Avis de mutation

  1. #1
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Suite à la vente d'un appartement dans notre copropriété, le notaire m'a transmis l'avis de mutation du bien, pour l'acte de vente, j'ai transmis un état daté que j'ai facturé au vendeur. Dans l'avis de mutation rien n'indique si il a accepté ou non cette dîtes facturation.

    Dois-je en conclure qu'elle est accepté par défaut par le notaire du fait du contrat qui a été établi ? dois-je transmettre le certificat de l'article 20 qui décharge le vendeur de toute charge dans la copropriété ou je dois attendre d'être payé ?

    En soit je suppose que oui car cette facture est entre moi (syndic) et le vendeur, le certificat est un lien entre le vendeur et le syndicat (si j'ai bien appris ma leçon )

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    relisez l'article 20 !
    dois-je transmettre le certificat de l'article 20 qui décharge le vendeur de toute charge dans la copropriété ou je dois attendre d'être payé
    tant que vous n'êtes pas payé, vous n'avez pas de certificat à donner !

  3. #3
    Membre Junior

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    Après avoir posté mon message, je l'ai relu le texte, effectivement je dois rien délivré.

    Après j'ai laissé la question car je me suis dis comme c'est le notaire qui débloque les fonds, il peut les débloquer en soustrayant la facture de l'état daté.

    Je vais attendre jusqu'à semaine prochaine si je reçois un paiement de la part du vendeur.

    Après le paiement me revient ou il ira directement sur le compte de la copropriété ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    normalement vous recevrez un paiement de la part du notaire.

  5. #5
    Membre Junior

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    D'accord, je vais attendre la semaine prochaine si je reçois quelque chose de la part du notaire.

    Faute de quoi je le contacterai.

    Merci pour vos réponses

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Suite à la vente d'un appartement dans notre copropriété, le notaire m'a transmis l'avis de mutation du bien, pour l'acte de vente, j'ai transmis un état daté que j'ai facturé au vendeur. Dans l'avis de mutation rien n'indique si il a accepté ou non cette dîtes facturation.
    On en déduit que vous seriez le syndic ????

    Si c'est le cas et que vous avez reçu notification de la mutation, votre état daté arrive trop tard, c'est avant qu'il faut l'envoyer au notaire. Et sur cet état daté vous auriez du indiquer à la charge du vendeur cette facture dont non ne sait pas ce que c'est ????

    Si vous n'avez pas fait l'état daté avant la mutation (signature de l'acte chez le notaire) vous ne pouvez plus rien réclamer .......

    Mais peut-être ai-je mal interprété le peu d'infos que vous avez fourni......

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    on a du mal à suivre parce que samolo67 pose ses questions sans remettre tout le contexte ....

    - - - Mise à jour - - -

    @Samolo67 : depuis le temps qu'on vous dit d'adhérer à une association pour vous former : l'avez-vous fait ?

  8. #8
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par rambouillet Voir le message
    Bonjour,



    On en déduit que vous seriez le syndic ????

    Si c'est le cas et que vous avez reçu notification de la mutation, votre état daté arrive trop tard, c'est avant qu'il faut l'envoyer au notaire. Et sur cet état daté vous auriez du indiquer à la charge du vendeur cette facture dont non ne sait pas ce que c'est ????

    Si vous n'avez pas fait l'état daté avant la mutation (signature de l'acte chez le notaire) vous ne pouvez plus rien réclamer .......

    Mais peut-être ai-je mal interprété le peu d'infos que vous avez fourni......
    Ma syntaxe n'était peut-être pas claire, j'ai fourni l'état daté 1 semaine avant la signature qui a eu lieu jeudi dernier (29/08). J'y ai précisé le forfait pour l'état daté (ici 300¤, tel que prévu dans le contrat validé lors de notre dernière AG) ainsi que la situation du vendeur (celui-ci avait de la réserve).

    L'avis de mutation indique que l'acquéreur a remboursé le vendeur des cette avance et donc dispose de cette avance à son nom.

    @yapasdequoi : Désolé, je vais à l'essentiel car je pensais pas que le contexte jouait sur la réponse désirée. Je ne vous cache qu'avec les vacances, j'ai laissé de côté cette partie surtout qu'entre-temps j'ai eu mes problèmes de VMC a essayé de réglé aussi.
    Je vais me re-pencher sur le sujet afin d'être prêt pour notre AG de clôture 2019.

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    ce n'est effectivement pas clair....

    (ici 300¤, tel que prévu dans le contrat validé lors de notre dernière AG)
    Dites donc vous n'y allez pas par le dos de la cuillère...... Finalement vous n'etes pas un syndic bénévole

    Donc finalement le vendeur ne doit au syndicat que ces 300 ¤ d'état daté moins les sommes que le syndicat lui doit ? Dans ce cas, vous faites un LRAR au notaire dès la notification (vous lui fournissez un rib), pour qu'il veuille bien vous verser ces 300 ¤ sous 8 jours faute de quoi vous seriez obligé de faire intervenir l'huissier conformément à l'article 20....
    Dernière modification par rambouillet ; 05/09/2019 à 16h35.

  10. #10
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par rambouillet Voir le message
    ce n'est effectivement pas clair....


    Dites donc vous n'y allez pas par le dos de la cuillère...... Finalement vous n'etes pas un syndic bénévole

    Donc finalement le vendeur ne doit au syndicat que ces 300 ¤ d'état daté moins les sommes que le syndicat lui doit ? Dans ce cas, vous faites un LRAR au notaire dès la notification (vous lui fournissez un rib), pour qu'il veuille bien vous verser ces 300 ¤ sous 8 jours faute de quoi vous seriez obligé de faire intervenir l'huissier conformément à l'article 20....
    Ha ha, je me suis permis cette facturation car MR A (le vendeur/copropriétaire/mandataire des travaux/etc etc) n'a toujours rien fait pour arranger la situation (VMC/interphone/Geomètre), cette somme va servir a réparer ces erreurs. On va dire que si on avait pris un syndic professionnel cela aurait plus lui coûter plus chère. Je lui ai fait un prix d'ami on va dire

    J'ai fourni le RIB de la copropriété pas le mien perso. Je suppose du coup que je dois lui fournir le mien et après je verserai la dites somme sur le compte copro.

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    il semble que vous n'ayez toujours pas compris les mécanismes de la copro : vous, le syndic, facturez vos honoraires (300 ¤) de l'état daté au syndicat (le contrat est entre vous et le syndicat) et le syndicat demande le remboursement au copro vendeur.
    Donc c'est bien le RIB du syndicat qu'il faut envoyer au notaire.

    Il n'y a pas de contrat entre le syndic et UN copro !!!!!!

  12. #12
    Membre Junior

    Infos >

    Oui effectivement, je ne sais pas pourquoi j'ai réfléchi de la sorte.

    Merci du rappel

    - - - Mise à jour - - -

    Bon je viens d'avoir Mr A en ligne, il semble énervé des 300¤ et ce sens arnaqué. il me raccroche au nez en disant "on va voir" dois-je m'inquiéter pour ma vie ^^' ?

  13. #13
    Pilier Junior

    Infos >

    bonsoir
    ces frais d'état daté de 300 euros était bien prévu dans votre contrat de syndic "bénévole" ???

  14. #14
    Membre Junior

    Infos >

    oui, qu'il a reçu en même que les convocations qui a validé ce dit contrat et ces même documents on était transmis a son notaire pour la rédaction de l'acte de vente.

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    le notaire doit adresser un avis de transfert de propriété ET un avis de mutation.

    le réglement des sommes dues (et indiquées sur l'état daté) doit être joint à l'avis envoyé par le notaire en RAR

    attention: si le réglement n'est pas joint , le syndic doit faire opposition sur vente par acte d'huissier dans un délai maxi de 15 jours

  16. #16
    Membre Junior

    Infos >

    Oui, il a envoyé les deux.

    Le copropriétaire n'avait pas de sommes dues outre les frais de l'état daté. Rien n'indiquait ces frais.

    tel qu'expliqué dans mon message précédent, ces frais sont indiqués dans le contrat accepté en AG, le montant même des frais de l'état daté a été expliqué oralement devant assistance à cette même AG.

    Je me suis renseigné sur l'opposition celle-ci doit être faite par un huissier, or selon mon contrat si je dois faire une opposition celle sera facturé également 100¤. Savez-vous comment cela se passe ? Dois-je simplement faire ma demande auprès du huissier et expliquer la situation ? Pour payer le huissier, dois-je utiliser le compte du syndicat ?

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pour payer le huissier, dois-je utiliser le compte du syndicat ?
    il faut le redire combien de fois : le syndic n'a pas de contrat direct avec UN copro, don cbien sur c'est le syndicat qui paie les frais d'huissiers ou au moins les avances pour partie...

    Vous allez voir un huissier et vous lui demandez à ce qu'il fasse opposition : (ils ont l'habitude...)

    Avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans la limite ci-après pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire. Cette opposition contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble et, à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance.

  18. #18
    Membre Junior

    Infos >

    Pardon ^^'

    Très bien, je suis encore au début du délai, je j'échangerai avec Mr A d'ici quelques jours voir si il s'est calmé faute de quoi je ferai opposition.

    merci pour votre réponse !

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    je ne comprends toujours pas

    sur le document "état daté" il y a une ligne où le syndic note le montant des frais de l'état daté": l'avez vous indiqué?

  20. #20
    Membre Junior

    Infos >

    Oui.

    Ma phrase "Rien n'indiquait ces frais" J'aurais du étayer plus.
    Je veux dire que sur l'avis de mutation, le notaire n'a pas indiqué si le vendeur Mr A accepte ou non ces frais d'état daté. La vente ayant eu lieu Jeudi dernier, le notaire ne m'a pas communiqué un quelconque refus. Du coup je ne savais pas comment réagir d'où ma question sur ce forum.

    J'ai appris hier de part le vendeur Mr A que celui-ci a au vue du ton et de son énervement, qu'il refusait les sommes et est venu me râler (limite sur un ton menaçant) dessus par téléphone.

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par samolo67 Voir le message
    Oui.

    Ma phrase "Rien n'indiquait ces frais" J'aurais du étayer plus.
    Je veux dire que sur l'avis de mutation, le notaire n'a pas indiqué si le vendeur Mr A accepte ou non ces frais d'état daté. La vente ayant eu lieu Jeudi dernier, le notaire ne m'a pas communiqué un quelconque refus. Du coup je ne savais pas comment réagir d'où ma question sur ce forum.

    J'ai appris hier de part le vendeur Mr A que celui-ci a au vue du ton et de son énervement, qu'il refusait les sommes et est venu me râler (limite sur un ton menaçant) dessus par téléphone.
    vous ne répondez pas à ma question: aviez vous indiqué le montant des frais d'état daté sur le questionnaire???

  22. #22
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    vous ne répondez pas à ma question: aviez vous indiqué le montant des frais d'état daté sur le questionnaire???
    Le Oui dans mon message est la réponse à votre question, montant que j'ai également reporté sur la page qui donne le montant à payer qui entraînera la délivrance du certificat de l'article 20

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    Attention,selon le contrat type vous ne pouvez facturer que :
    - Etablissement de l'état daté ;
    - Opposition sur mutation (article 20 I de la loi du 10 juillet 1965) ;
    - Délivrance du certificat prévu à l'article 20 II de la loi du 10 juillet 1965.
    le certificat du 20-1 n'est lui pas facturable.

  24. #24
    Membre Junior

    Infos >

    Oui ça je sais.

    Je facture 300¤ l'état daté et 100¤ l'opposition. Dans mon contrat j'ai prévu aussi 50¤ pour le certificat de l'article 20 II mais comme c'est un "ami" je lui offre cette prestation

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par samolo67 Voir le message
    Dans mon contrat j'ai prévu aussi 50¤ pour le certificat de l'article 20 II mais comme c'est un "ami" je lui offre cette prestation
    c'est totalement illégal...depuis un arrêt de la cour de cassation!

    tous les intervenants vous ont suggéré de vous faire assister...

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