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Discussion : Installation de fibre sans autorisation

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Un opérateur téléphonique (F...) fait passer depuis cet après-midi le fil de la fibre du voisin dans ma cour. Ce fil touche même ma gouttière. Je m'en suis plaint auprès du technicien pendant qu'il était en train de l'installer, il m'a dit d'appeler l'opérateur. Je suis allé voir mon voisin qui s'en fout aussi. J'ai appelé l'opérateur en question qui s'en moque aussi.

    Quels sont mes recours ?
    Est ce que je peux couper le fil de fibre qui passe dans ma cour sans que je l'y ai autorisé ? Accessoirement, est ce qu'il y a du courant qui passe dans le fil de fibre ?

    Merci.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Habituellement la fibre suit exactement le même chemin que le cuivre du réseau existant. Est-ce le cas ?

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Je ne sais pas ce que vous entendez par "cuivre du réseau existant"...... le fil coupe ma cour et il n'y aucun fil qui empruntait le même chemin auparavant.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Votre voisin n'avait donc pas de ligne téléphonique ?
    Contactez la mairie pour avoir les coordonnées de l'installateur de la fibre, vous pourrez le contacter (courrier RAR) pour qu'il respecte votre propriété privée.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Je sais qu'il a internet et qu'il y a un poteau téléphonique devant chez lui.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Fugazi92 Voir le message
    Je sais qu'il a internet et qu'il y a un poteau téléphonique devant chez lui.
    oui mais où passe sa ligne cuivre ? si il y a un poteau c'est que la distribution locale est en aérien.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Je ne sais pas par où passe sa ligne cuivre. Quoi qu'il en soit, celle ci ne passe pas chez moi, ça j'en suis sûr.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    alors la fibre doit prendre le même chemin (inconnu) !

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Fugazi92 Voir le message
    Est ce que je peux couper le fil de fibre qui passe dans ma cour sans que je l'y ai autorisé ? ...
    Est-ce que vous trouveriez normal que votre voiture soit détruite par le propriétaire d'une place de parking privé sur laquelle vous vous seriez garé par erreur ?
    Il vaut mieux une couverture bien posée qu'un plaid de travers !!!!

  10. #10
    Membre Sénior

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    Bonjour,
    Je ne vois pas où il y a erreur, il y a plutôt voie de fait de la part de l' installateur de la fibre, violation de propriété privé ça existe

  11. #11
    Pilier Sénior

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    euh non : ce n'est pas du pénal.

  12. #12
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Tobias Voir le message
    Est-ce que vous trouveriez normal que votre voiture soit détruite par le propriétaire d'une place de parking privé sur laquelle vous vous seriez garé par erreur ?
    Le voisin était présent et tandis que l'installateur installait la fibre, je leur ai demandé d'arrêter. Tout le monde était présent, cela n'a pas été fait par erreur.

  13. #13
    Membre Junior

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    bonjour,
    votre colère et votre agacement sont compréhensibles mais il n'est pas raisonnable de couper la fibre. Cela risque de vous coûter très cher. Faîtes les choses calmement, et contactez la mairie par RAR comme l'a conseillé yapasdequoi

  14. #14
    Membre Sénior

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    A mon avis il y a lieu de mettre en demeure l' opérateur d' enlever cette ligne installée sans droit ni titre ni autorisation d' aucune sorte . Cela est impératif pour se dégager des responsabilités futures (Art 1240-41-42 civil de l' extra contractuel)

  15. #15
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par cc cc Voir le message
    A mon avis il y a lieu de mettre en demeure l' opérateur d' enlever cette ligne installée sans droit ni titre ni autorisation d' aucune sorte . Cela est impératif pour se dégager des responsabilités futures (Art 1240-41-42 civil de l' extra contractuel)
    oui : tout à fait d'accord ! Il faut d'abord obtenir les coordonnées de l'organisme responsable de cette installation pour pouvoir le mettre en demeure. (pas forcément un "opérateur" au sens strict)

  16. #16
    Membre Benjamin

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    Pour information, je me suis déplacé à la Mairie ce matin. 2 employés sont venus constater l'irrégularité de l'installation. Ils ont rencontré ensuite le voisin et lui ont demandé de contacter son opérateur pour qu'il fasse pression sur le sous traitant technique pour qu'il enlève son fil.
    Des techniciens de l'opérateur historique qui étaient présents dans la rue ont confirmé qu'une installation souterraine était possible.
    Le dossier doit être tranché par le numéro 4 de la Mairie demain.

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    Je ne vois pas ce que vient faire la Mairie dans un problème purement civil !
    LRAR de mise en demeure de virer son fils fil qui empiète chez vous (Article 545 Code Civil) sous 72 h !
    Article 545
    Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
    Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
    Dernière modification par Marieke ; 04/09/2019 à 14h36.

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Son fil, Marieke....
    Si c'est son fils qui empiète, alors c'est un squatteur à virer encore plus vite....
    Il vaut mieux une couverture bien posée qu'un plaid de travers !!!!

  19. #19
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Tobias Voir le message
    Son fil, Marieke....
    Si c'est son fils qui empiète, alors c'est un squatteur à virer encore plus vite....
    Bien vu

  20. #20
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Bonjour
    Je ne vois pas ce que vient faire la Mairie dans un problème purement civil !
    LRAR de mise en demeure de virer son fils fil qui empiète chez vous (Article 545 Code Civil) sous 72 h !
    Bonjour,
    Oui mais LRAR à qui ? Au voisin qui refuse d'appeler son opérateur ? Au technicien qui dit obéir à l'opérateur ? A l'opérateur qui dit de me débrouiller avec le technicien ? Qui est en faute : le commanditaire ou l'exécutant ? Dans un film de truands, j'aurais dit les 2......

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    J'ai dit au début
    Contactez la mairie pour avoir les coordonnées de l'installateur de la fibre,
    parce que la mairie connait le donneur d'ordre responsable du déploiement de la fibre sur sa commune !

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Fugazi92 Voir le message
    Bonjour,
    Oui mais LRAR à qui ? Au voisin qui refuse d'appeler son opérateur ? Au technicien qui dit obéir à l'opérateur ? A l'opérateur qui dit de me débrouiller avec le technicien ? Qui est en faute : le commanditaire ou l'exécutant ? Dans un film de truands, j'aurais dit les 2......
    Au voisin bien sur qui est le demandeur de l'installation, donneur d'ordre et responsable des ouvriers qui interviennent !
    Code civil article 1240 du Code civil et suivants
    Article 1240

    Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

    Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

    Article 1242
    Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

    On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

    Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.

    Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.

    Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

    Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;

    Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.

    La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.

    En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.
    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    J'ai dit au début

    parce que la mairie connait le donneur d'ordre responsable du déploiement de la fibre sur sa commune !
    D'accord mais c'est bien contre le voisin qu'il faut se retourner !

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    D'accord mais c'est bien contre le voisin qu'il faut se retourner !
    Pas forcément.... Le réseau est privatif seulement une fois sur la propriété du voisin, en dehors il appartient au responsable des réseaux.
    Et le donneur d'ordre n'est pas le voisin, il a souscrit un contrat auprès d'un opérateur, lequel est donneur d'ordre auprès du prestataire qui déploie la fibre.

  24. #24
    Pilier Sénior

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    Peu importe le "client" est bien le voisin à lui de se débrouiller avec son opérateur qui ne peut pas faire n'importe quoi !

  25. #25
    Membre Sénior

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    J 'ai un doute que le voisin est la bonne personne, l' art L48 du code des postes et télécommunications électroniques indique les règles d' établissement de servitudes, il n' a pas été dans le cas présent respecté c' est donc l' opérateur le responsable, mais je ne sais pas retranscrire le texte dans le message, désolé
    Dernière modification par cc cc ; 05/09/2019 à 00h28.

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