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Discussion : Squat de mon appartement...responsabil ité voisin ?

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour, je viens vous voir car…je commence à ne plus…en pouvoir. J’essaye de faire le plus simple possible.
    Mon appartement est squatté depuis mi-2016, je suis embourbé dans une procédure encore à ce jour. (Squatteur étranger en situation irrégulière dorénavant). Bref, je ne reverrai pas les loyers, tant pis.
    Je souhaiterai avoir votre avis sur le possible engagement en responsabilité civile de…la voisine de mon appartement.

    Qui :

    -Justifie l’adresse du squatteur chez elle pour ses demandes de titres de séjour. Ainsi le squatteur est « officiellement » en résidence chez elle.

    -Qui m’a fait signer…par les bons sentiments (naif que je suis) un protocole d’occupation d’appartement en 2017. (signé par elle aussi en sa présence) Je ne voulais pas mettre dehors ce Mr vu sa situation, je lui ai proposé de laissé tomber le non-paiement des loyers et de repartir sur des bonnes bases.
    La voisine a payé les premiers mois (par virement bancaire) puis n’a plus rien donné. Le protocole prévoyait qu’en cas de non-paiement, j’avais le droit d’installer une porte anti-squat et que le locataire devrait quitter immédiatement le loyer. Evidemment ce n’est pas le cas.

    Je me dis la chose suivante puis-je invoquer l’article 1240 du code civil ?

    Préjudice : perte de mon loyer et de la jouissance de mon appartement (depuis 3 ans !)
    Fait générateur : le fait que la voisine ne prenne pas le squatteur chez elle, comme indiqué sur le titre de séjour accordé.
    Lien de causalité : elle refuse de le prendre chez elle…donc il termine dans l’appartement en face…le miens.
    Vu que la voisine a payé les premiers mois de loyer…ne peut-elle pas également se retrouver engagée solidairement du paiement des loyers ?

    A votre avis….est-ce jouable ? J’ai aussi essayé de régler tout ça à l’amiable….mais honnêtement, je suis à bout et mon avocat ne semble pas se soucier de ces problèmes (il a d’autre cas plus urgent…)

    Si quelqu’un a des idées…

    Merci.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    J'avoue que c'est assez incompréhensible...
    Quel est le rôle exact de la voisine dans cette histoire ? Est-elle à l'origine du squat ?
    Contentez-vous des faits...

    Cdt
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  3. #3
    Pilier Junior

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    le protocole signé est il entre l'occupant actuel et vous?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    La voisine est-elle garant ?

  5. #5
    Membre Cadet

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    Le protocole est signé entre moi et l'occupant actuel, la voisine a signé aussi le papier comme....témoin (elle voulait être présente pour ne pas que le squatteur se fasse arnaquer)
    La voisine n'est pas officiellement garante...mais elle a payé par virement les 4 premiers mois de loyers.

  6. #6
    Pilier Junior

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    et que dit le protocole?

    un protocole n'est pas un bail

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Sauf que ... ce protocole pourrait être requalifié en bail, depuis mi_2016 ?
    Peu importe la situation irrégulière de l'occupant, par contre les procédures pour impayés peuvent être exercées : qu'avez-vous fait dans ce sens ?
    Si depuis plus de 2 ans vous acceptez cet hébergement sans paiement... ce n'est pas la voisine qui est responsable de votre inaction !

  8. #8
    Pilier Junior

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    il est vraisemblable que vous n'ayez pas engagé la procédure adéquate dés les premiers impayés de loyer

    en 3 ans il y aurait du y avoir un jugement en résiliation de bail...

  9. #9
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    il est vraisemblable que vous n'ayez pas engagé la procédure adéquate dés les premiers impayés de loyer

    en 3 ans il y aurait du y avoir un jugement en résiliation de bail...
    Moi j'aimerais bien savoir comment ce squatteur est entré dans les lieux... Est-ce qu'il y a un bail, est ce qu'il est entré par effraction dans le logement...
    et pourquoi ce besoin d'être domicilié chez la voisine s'il a déjà une adresse.

  10. #10
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Erhnam Voir le message
    Je souhaiterai avoir votre avis sur le possible engagement en responsabilité civile de…la voisine de mon appartement.
    Qui :
    -Qui m’a fait signer…par les bons sentiments (naif que je suis) un protocole d’occupation d’appartement en 2017.
    Bonjour,
    "Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude".
    La responsabilité de cette signature vous revient.

  11. #11
    Membre Cadet

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    Oui j'ai sais, j'ai bien signé et je le regrette, j'ai voulu bien faire pour régulariser la situation.
    Je suis en procès contre le locataire depuis plus de 2 ans, le TGI me donne raison, il devrait être retiré de l'appartement...mais quand, c'est une autre question. De toute façon il est insolvable je n'aurai rien. C'est pourquoi j'essaye d'engager la responsabilité de cette voisine.
    A l'origine. Une autre personne était locataire (par une agence) l'agence à fermé, c'est plus tard que je me suis rendu compte que ce n'était pas la personne indiqué qui était dans les lieux. Et j'ai découvert le squatteur...qui a son adresse chez la voisine...dans mon appartement. Et c'est la que la voisine a voulu faire un protocole (prévoyant le paiement, et qu'en cas de non paiement j'avais l'autorisation de faire quitter les lieux par le "squatteur" et aussi de poser une porte anti-squat. La voisine à payé les premiers loyers, puis plus rien, j'ai proposé un relogement moins coûteux...refus. J'ai tente de proposer des facilité de paiement...refus. J'ai donc voulu installer la porte anti squat. (comme prévu dans le protocole) Mais la voisine a téléphoné aux forces de l'ordre. Je n'ai pas pu poser la porte. (malgré entre temps un jugement en ma faveur disant que le squatteur devait partir)

    En écrivant je me rends compte que ce n'est pas facile a expliquer tellement c'est le bazard..

    Bref. Je vais essayer d'avoir des réponses de mon avocat qui ne fait pas grand chose, c'est pour ça que je viens ici pour tenter d'y voir plus clair.

    Merci.

  12. #12
    Pilier Sénior

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    un jugement en ma faveur disant que le squatteur devait partir
    il faut donc procéder à la signification puis à l'exécution de ce jugement.
    Votre avocat doit vous conseiller et faire les démarches.

  13. #13
    Pilier Junior

    Infos >

    il faut donc faire "executer" le jugement: qu'attendez vous ?

  14. #14
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Erhnam Voir le message
    Oui j'ai sais, j'ai bien signé et je le regrette, j'ai voulu bien faire pour régulariser la situation.
    Je suis en procès contre le locataire depuis plus de 2 ans, le TGI me donne raison, il devrait être retiré de l'appartement...mais quand, c'est une autre question. De toute façon il est insolvable je n'aurai rien. C'est pourquoi j'essaye d'engager la responsabilité de cette voisine.
    A l'origine. Une autre personne était locataire (par une agence) l'agence à fermé, c'est plus tard que je me suis rendu compte que ce n'était pas la personne indiqué qui était dans les lieux. Et j'ai découvert le squatteur...qui a son adresse chez la voisine...dans mon appartement. Et c'est la que la voisine a voulu faire un protocole (prévoyant le paiement, et qu'en cas de non paiement j'avais l'autorisation de faire quitter les lieux par le "squatteur" et aussi de poser une porte anti-squat. La voisine à payé les premiers loyers, puis plus rien, j'ai proposé un relogement moins coûteux...refus. J'ai tente de proposer des facilité de paiement...refus. J'ai donc voulu installer la porte anti squat. (comme prévu dans le protocole) Mais la voisine a téléphoné aux forces de l'ordre. Je n'ai pas pu poser la porte. (malgré entre temps un jugement en ma faveur disant que le squatteur devait partir)

    En écrivant je me rends compte que ce n'est pas facile a expliquer tellement c'est le bazard..

    Bref. Je vais essayer d'avoir des réponses de mon avocat qui ne fait pas grand chose, c'est pour ça que je viens ici pour tenter d'y voir plus clair.

    Merci.
    Donc votre premier locataire est parti à votre insu (à la cloche de bois), sans vous prévenir.
    Déjà vous auriez du intenter une action contre cette personne (qui avait du arrêter de payer le loyer pour que vous vous en rendiez compte ?).

    Ensuite clarifier qui a fait rentrer ce squatteur dans le logement. L'ancien locataire ? Le logement n'est alors pas considéré comme rendu...
    La voisine est une "protectrice" de ce genre de type, mais ce n'est pas elle qui a fait rentrer le squatteur quand même ? ni qui vous a forcé à signer le protocole...
    Vous auriez du le faire expulser du logement puisque vous avez un jugement en votre faveur. Et maintenant qu'il est en situation irrégulière, ça sera même peut être plus simple. Faites-le avant qu'il ne ramène femme et enfants en bas âge dans le logement... ( En 2 ans, il peut s'en passer des choses dans la vie d'une personne !)

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vu le délai, cette personne n'est plus un squatteur, mais un locataire en situation d'impayé; Du coup il aura droit à la trêve hivernale. Donc ne tardez pas l'été se termine vite.

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