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Discussion : Résilier un bail oral meublé - quelles obligations pour les deux parties ?

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Je loue depuis environ 3 années un appartement meublé dans le département 29.

    Je précise qu'un document a été signé à mon entrée mais ce n'est pas un bail. Il s'agit d'une location saisonnière. Or j'ai gardé l'appartement et je l'occupe depuis. Tous les loyers sont entièrement payés chaque mois par virements bancaires. Le propriétaire m'envoie chaque mois une quittance.

    EDF et l'eau sont directement payé par le propriétaire. Par contre de mon côté j'ai un abonnement ADSL [XXXX].

    Le propriétaire me demande seulement une fois par an de libérer l'appartement car il l'occupe pendant la saison touristique (environ 15/20 jours en aout). Je récupère ensuite l'appartement.

    L'appartement a toujours été entretenu très correctement. Il le reconnaît d'ailleurs chaque année.

    J'assure moi même ce logement auprès de la [YYYY].

    Hier j'ai récupéré l'appartement. Le propriétaire m'informe que je vais devoir partir car le logement serait en cours de vente...

    Je n'ai pas de date précise pour quitter ce bien.

    Le propriétaire me demande de laisser l'accès car il y aura des diagnostics à effectuer. J'ai donné mon accord.

    Ma question porte sur les obligations que devraient respecter le propriétaire. Le préavis n'est que de 1 mois ou 6 mois ? Ne suis je pas prioritaire pour cette vente ?

    Merci de votre aide.

    Cordialement.
    Dernière modification par Modérateur 07 ; 25/08/2019 à 18h16.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Arrangement bancal vous n'étiez absolument pas obligé de partir en été (ni maintenant d'ailleurs) car c'est de fait devenu une location meublée d'un an renouvelable en résidence principale et non pas une location saisonnière limitée à 90 jours !
    Vous auriez du par contre vous déclarer au Centre des Impôts pour payer la TH et mettre le compteur à votre nom car cette location n'est donc pas déclarée !
    Vous n'avez pas de droit de préemption pour un meublé par contre vous pouvez lui proposer l'achat si intéressé
    Vous êtes là encore un an à date anniversaire du bail à priori s'il reste moins de 3 mois avant la date anniversaire car il doit donner un congé pour vendre plus de 3 mois avant le terme du bail d'un an !

  3. #3
    Membre Sénior

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    Ma question porte sur les obligations que devraient respecter le propriétaire. Le préavis n'est que de 1 mois ou 6 mois ? Ne suis je pas prioritaire pour cette vente ?
    Il va falloir négocier avec le propriétaire qui n'a rien fait dans les règles car si vous n'avez pas d'annexe faisant la liste des meubles, vous pourriez le faire requalifier en contrat de location vide (donc avec préavis de 6 mois et droit de préemption).

    Sauf que ça, ça veut dire :
    1) Ne pas avoir signé de document mentionnant la liste des meubles (si c'est le cas, voir la réponse de Marieke).
    2) Ne pas avoir mis par écrit que vous souhaitiez ce logement juste pour les vacances, ou a contrario avoir des écrits du propriétaire, quels qu'ils soient, directs ou indirects, indiquant ou sous-entendant que vous restez pour plus que ça (vous avez des preuves de paiement).
    3) Dans le même ordre d'idée, ne pas avoir reçu de mise en demeure de partir à l'échéance du bail de location saisonnière et plus généralement, que le bailleur n'ait entamé aucune démarche tendant à indiquer qu'il voulait faire respecter ses droits.
    4) Contraindre le propriétaire à la négociation, donc entamer un rapport de force avec lui, le menacer, etc...
    5) Aller au tribunal en dernier recours pour faire requalifier le bail, ou a contrario vous laisser assigner au tribunal et demander tout ce que j'ai dit plus haut…

    Vous êtes prêt à aller jusqu'où pour faire respecter vos droits ?

  4. #4
    Membre Cadet

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    Bonjour, je vous remercie pour votre réponse rapide. Pour information je paie la taxe d'habitation par un supplément de loyer (le loyer est de 475¤ et celui ci est augmenté de 34¤ tous les mois pour la taxe d'habitation). Je ne connais pas le prix de vente mais je ne pense pas que ce soit dans mes moyens donc ne prévois pas d'achat. Par contre je note pour la date anniversaire (janvier 2017). J'ai donc trois mois de préavis et je pense que c'est pour moi une bouée de sauvetage. J'espère que le propriétaire en tiendra compte.

    - - - Mise à jour - - -

    Bonjour, je vous remercie pour votre réponse.
    -Je n'ai pas de document mentionnant la liste des meubles
    -Je n'ai pas écrit que je souhaitais le logement juste pour les vacances bien au contraire. J'ai plusieurs mails où je précise au propriétaire que je souhaite maintenir autant que possible cette location, compte tenu de mon activité liée aux prolongations des chantiers en cours sur lesquels je travaille
    -Je n'ai reçu au courrier du propriétaire de mise en demeure

    Pour la suite je ne peux pas prendre le risque d'un tribunal. Ce que je souhaite c'est savoir dans quelle mesure je peux au moins disposer de quelques mois pour trouver une autre logement.

    Mais je constate effectivement que le propriétaire n'a pas joué le jeu. Je vais voir avec lui pour obtenir 3 mois au moins de préavis.

    Mes remerciements.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Jm44260 Voir le message
    Pour information je paie la taxe d'habitation par un supplément de loyer (le loyer est de 475¤ et celui ci est augmenté de 34¤ tous les mois pour la taxe d'habitation).
    Illégal en RP la TH est payée par l'occupant et suivant ses revenus or là il fait payer sa propre TH de Résidence secondaire (plus élevée) il ne déclare donc pas la location !

    Citation Envoyé par Jm44260 Voir le message
    Je ne connais pas le prix de vente mais je ne pense pas que ce soit dans mes moyens donc ne prévois pas d'achat. Par contre je note pour la date anniversaire (janvier 2017). J'ai donc trois mois de préavis et je pense que c'est pour moi une bouée de sauvetage. J'espère que le propriétaire en tiendra compte.
    Il est obligé !
    Donc il a jusqu'à fin septembre pour vous envoyer un courrier de préavis pour fin décembre 19 si début au 1er janvier , en attendant ne dites rien ....après vous pourrez rester jusqu'en décembre 2020
    Un conseil changez le barillet de la serrure !

    En effet pas de contrat, pas d'inventaire des meubles il est mal vous pourriez faire requalifier le bail en vide ...mais bon
    Dernière modification par Marieke ; 25/08/2019 à 20h54.

  6. #6
    Membre Sénior

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    Pour la suite je ne peux pas prendre le risque d'un tribunal. Ce que je souhaite c'est savoir dans quelle mesure je peux au moins disposer de quelques mois pour trouver une autre logement.
    Vous ne comprenez pas la logique dans laquelle vous êtes.

    Il n'y a généralement pas de demi-mesure : sachant que votre propriétaire est en tort, soit on s'octroi le droit en assumant le litige et le rapport de force qui en découle, soit on obéit sans discuter, mais dans ce cas, il ne faut pas venir se plaindre.

    Généralement pas de demi-mesure, sauf si vous arrivez à trouver un compromis avec lui. Mais s'il négocie, c'est qu'il sait qu'il a mal fait les choses, alors tout dépend de lui en fait, de ce qu'il va décider.

    Et puis vous savez, lui a encore moins d'intérêts à y aller que vous, au tribunal.
    Dernière modification par Axiss ; 26/08/2019 à 08h01.

  7. #7
    Membre Junior

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    vous dites que les diagnostics n'ont pas été fait.
    le compromis de vente ne prendra effet qu'après la remise des diagnostics au candidat acquéreur.
    ensuite il y a un délai d'un minimum de deux mois mais c'est un minimum pour que le notaire réccupère tous les papiers nécessaires à la vente
    donc vous n'êtes pas à la rue demain

  8. #8
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Justement je viens d'être appelé par une entreprise. Elle souhaite passer cette semaine pour les diagnostics. Précisemment demain. Je trouve donc tout ceci précipité. L'entreprise me précise que ceci est à la demande du propriétaire. J'ai répondu que pas disponible et que ce sera ok semaine prochaine... Zut. Il attendra. J'ai mis en PJ le document ("dernier bail") signé le 8/1/18 - après mon retour entre le 22/12/17 et 7/1/18 car là aussi j'avais libéré l'appartement.
    Je commence grace à vos mails à prendre conscience qu'il y a un problème de droit. Pas question de libérer l'appartement dans les 3 semaines...
    Je vais changer la serrure. Ensuite je verrai en fonction de la dégradation des relations mais il faudra surement passer par un compromis.Résilier un bail oral meublé - quelles obligations pour les deux parties ?-imlage.jpg

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Donc il ne s'agit pas de bail oral !
    Par contre je ne réussis pas à lire mais il semble qu'il vous fait des baux saisonniers à suivre ce qui est illégal !
    Si vous avez un bail du 8/1/2019 il se termine le 7/1 /2020 puisque d'un an en RP et il doit vous donner congé officiellement par LRAR avant le 7/10 !

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