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Discussion : Bail location meublée non conforme

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,


    Je suis étudiante et j’ai récemment signé un contrat de location pour une chambre dans un appartement meublé en colocation. Le contrat est consenti pour « une durée de 3 mois avec tacite reconduction ».
    La propriétaire m’avait avertie que le propriétaire allait changer dans quelques mois mais que cela n’allait avoir aucune conséquence sur mon contrat de location.

    Aujourd’hui elle m’ecrit pour me dire que je devrai signer un nouveau contrat avec le nom du nouveau propriétaire dans quelques semaines. Elle me dit que seul le nom change et que les termes du contrat restent quant à eux inchangés.

    Après quelques recherches sur internet je découvre que :
    - lors d’un changement de propriétaire il n’y a pas de nouveau contrat à signer
    - que la durée d’un bail pour un logement meublé ne doit pas être inférieure à 1 an (sauf s’il s’agit d’une location étudiante de 9 mois)

    Je réalise donc que le contrat ne respecte pas les conditions de la loi Alur en terme de durée de bail.

    Que puis-je faire ?

    Merci d’avance pour votre aide.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Vous ne re-signez surtout rien et vous prenez rendez-vous à l'ADIL.
    Extrait de l'article 3 de la loi de 89
    En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
    Extrait de l'article 22
    En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse. Que pensez-vous de la durée du bail de location meublée qui est bien inférieure au 1 an ? Que puis-je faire pour remédier à ça ?

    Merci d’avance

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Il n'y a rien à "faire", la durée n'est pas légale et c'est la loi qui s'applique.
    Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.

    Il est conclu pour une durée d'au moins un an.

    Si les parties au contrat ne donnent pas congé dans les conditions prévues à l'article 25-8, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée d'un an.

    Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la reconduction tacite prévue au troisième alinéa du présent article est inapplicable.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Le propriétaire actuel ne vous a-t-il pas fait un bail saisonnier de 90 jours, dans l'attente de la vente du bien ?

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Ce n’est mentionné nulle part dans le contrat et ce n’est pas ce qui était convenu : j’ai signé le contrat dans l’intention d’y habiter pendant au moins 6 mois et la propriétaire assurait également rechercher une personne souhaitant rester sur une longue période afin de faciliter le prochain propriétaire et lui épargner la recherche de nouveaux locataires...

  7. #7
    Membre Junior

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    Votre bail est très flou, soit vous avez loué à titre de résidence principale est alors votre bail n'est pas conforme est peut-être requalifié en bail meublé classique d'un an (ou neuf puisque vous êtres étudiante)
    Soit vous avez signé un bail mobilité, qui peut tout à fait être d'une durée de 3 mois (mais il ne peut pas excédée 10 mois).
    La question: avez-vous versé un dépôt de garantie?
    Si oui vous êtes dans le premier cas de figure
    Si non vous êtes en bail mobilité.
    C'est dans votre intérêt de signer un nouveau bail avec le nouveau propriétaire avec un document conforme cette fois.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Étant étudiante et voulant m’installer dans ce nouveau logement pour mes études, il s’agit d’une location à titre de résidence principale.
    J’ai bien versé un dépôt de garantie qui correspond à un mois de loyer charges comprises.

    Cela ne peut-il pas me porter préjudice de signer 2 contrats ?

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