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Discussion : Modification parts de copropriété après travaux?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour, je possède avec mes parents et un autre copropriétaire une maison divisé en 3 parts. Le Rez de chaussée appartient au voisin, a cheval sur les 1er et 2 eme étages se trouvent la partie appartenant a mes parents et la mienne. Pour le moment chacune des trois parties est indépendante ( 3 appartements différents et non communiquant). Cette disposition est assez avantageuse pour nous puisqu'en cas de décision litigieuse au sein de la copropriété nous disposons de la majorité des voix (33 + 33 = 66% contre 33% pour mon voisin).
    Toutefois, nous envisageons aujourd'hui de creer une ouverture entre nos deux parties pour les unifier ( sans modifier les actes de propriété) mais je me demande si dans ce cas nos parts ne seraient pas ramenées à 50/50 avec mon voisin nous faisant ainsi perdre l'avantage en voix dont nous disposions jusqu'a présent.
    Merci d'avance a tous ceux qui pourront m'apporter une réponse.

  2. #2
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Dans une maison que je possède avec mes parents et un autre propriétaire ( 3 appartements) j'envisage d'unifier mon lot et celui de mes parents grâce au percement d'un mur. Le percement de ce mur a été voté et validé lors d'une réunion de copropriété mais c'était il y a une quinzaine d'année. J'aimerais savoir si ce vote et cette validation ont une durée de vie légale et donc une date de caducité ou si je peux tranquillement effectué mes travaux.
    Merci d'avance

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Si on s'appuie sur ce délai de prescription cité dans l’article 42 :

    Article 42
    Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.
    Et les dispositions de l’article 2224 donnent un délai de 5 ans.
    Donc il vous faut, en théorie, redemander une autorisation. Mais cette autorisation n'est nécessaire que si vous touchez à une aprtie commune, ce qui n'est pas forcément le cas dans vos travaux. A voir....

    De plus, il n'y a aucune obligation à réunir les deux lots du point de vue du règlement de copropriété et de l'EDD. Vous pouvez garder les deux lots. Vous serez alors propriétaire de 2 lots avec chacun leurs tantièmes de copros et de charges....

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour, vous devriez regrouper ce point avec le précédent..... au lieu d'ouvrir un second post...

  5. #5
    Membre Junior

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    Pour faire cette ouverture vous devez demander l' autorisation en A.G. si celle-ci touche les parties communes (Mur porteur );

    Etant actuellement majoritaire vous obtiendrez l' autorisation, mais vous donnez l' occasion au copropriétaire du rez de chaussée de
    plaider, éventuellement, "l'abus de majorité".

  6. #6
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    je suppose que vous avez gardé le compte-rendu de cette assemblée générale.de copropriété.
    en principe une décision non contestée d'assemblée générale est définitive.
    par contre , comme cette maison a vieilli, et que vos travaux concernent le percement d'un mur peut être porteur, il serait bon que vous demandiez à un professionnel si ces travaux sont aujourd'hui possibles sans mettre en péril la solidité de la maison.
    bien sur il vous faudra modifier l'état descriptif de division et les tantièmes si les 2 lots vont n'en faire qu'un.
    vous allez vous retrouver dans une copropriété à 2 copropriétaires qui est par principe ingérable.
    salutations

  7. #7
    Membre Junior

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    J' ai répondu à votre autre post avant d' avoir lu celui-ci, je suis donc d' accord avec Rambouillet, ne pas ouvrir plusieurs sujets
    pour un même objet.

    "il n'y a aucune obligation à réunir les deux lots du point de vue du règlement de copropriété et de l'EDD."
    C' est exact mais il y a création d' une servitude entre les deux lots.
    Il faudra donc supprimer ce passage dans le cas d' une vente ultérieure d' un lot;

  8. #8
    Pilier Sénior

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    il y a 2 copropriétaires différents, si vous voulez les réunir en un seul lot , il faudra passer par une indivision

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Merci pour vos réponses...Le percement concerne effectivement un mur porteur. Mon voisin a le lot A mes parents et moi les lots B et C. Le percement serait au niveau de la croix rouge. Sous le lot C, c'est de la roche. En effet j'ai toujours le compte rendu de l'AG mais qui dois je croire entre les 2 piliers seniors? Celui qui dit décision définitive ou celui qui dit qu'il faut revoter en AG?
    Modification parts de copropriété après travaux?-capture-ecran-2019-08-24-17.29.59.png

    - - - Mise à jour - - -

    Ok JB122, mais est-ce que comme Rambouillet vous affirmez que je dois faire revoter ces travaux en AG? Merci
    Dernière modification par Noodle ; 24/08/2019 à 17h56.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    noodle indique vouloir unifier son lot et celui de ses parents, pour moi cela signifie qu'il n'y aura plus qu'un lot et donc modification de l'EDD.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    NON ! aucune obligation de ne faire qu'un lot.

    Mais vous pouvez aussi le faire en le notifiant à l'OdJ d'une AG qui votera alors la modification du RdC et de l'EDD, en décidant que les 2 lots n'existent plus et qu'il est créé un nouveau lot avec un nouveau numéro. L'AG décidera qui doit voter....

    Par contre il faut que ces 2 lots appartiennent au même copro et ne soit pas grevés de servitudes et d'hypotheques.

    De plus, on ne l'a pas dit car cela coule de source, il ne faut pas que cela soit interdit par le RdC.

    Dans votre cas qui dit mur porteur, dit autorisation d'AG, il faut reposer cette question à l'AG car le délai des 5 ans de prescription est passé.

  12. #12
    Membre Junior

    Infos >

    Il faut effectivement reposer la question à l' ordre du jour d' une A.G., il y aura suppression des lots B et C et création d' un nouveau
    lot D. cela entraine modification du R.C. et de l' EDD et une publication foncière, le tout à vos frais.

    Il n' y aura plus que deux copropriétaire, celui du lot A et celui du lot D, donc création d' une copropriété à deux, avec réduction des voix 50/50 avec tous les problèmes qui vont avec...

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Si vous restez propriétaire chacun de votre lot, une simple porte entre les 2 n'implique pas obligatoirement la fusion des lots.
    Toutefois je rejoins les autres pour dire qu'une décision d'AG vous évitera des procédures pénibles;

    Il faut ensuite veiller aux contraintes techniques (mur porteur ?) et légales (vérifier que le règlement de copropriété ne l'interdit pas) et mettre en place une installation qui soit réversible ... vous voudrez peut être revendre les lots séparément dans le futur !

  14. #14
    Membre Junior

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    Ma réponse précédente est faite dans le cadre d' un réunification voulue par Noodle, mais celui-ci ne nous a pas dit les raison de
    cette "réunification".

    Dans l' intérêt du syndicat et éviter tous problèmes de responsabilité, la demande d' autorisation de travaux devra être faite,
    conjointement et solidairement, par les copropriétaires des lots B et C.

    Dans une copropriété avec un majoritaire il ne faut jamais oublier le risque d' un "abus de majorité".
    Dernière modification par JB1922 ; 24/08/2019 à 20h40.

  15. #15
    Membre Benjamin

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    @Yapasdequoi: il s'agira plus d'une ouverture que d'une simple porte
    @JB1922: la motivation de la réunification est purement d'agrément c'est a dire faire de deux petits appartements de taille moyenne un grand appartement.

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    cette réunification administrative ne peut se faire que si les 2 copros sont les mêmes.

    Si les deux copros ne sont pas les mêmes, on ne peut pas faire cette réunification administrative, mais on peut faire les travaux, dans ce cas c'est une demande conjointe des 2 copros et je préconiserai que cette ouverture soit actée chez un notaire avec surtout la solution qui sera envisagée lors de la prochaine mutation de l'un, quelle soit onéreuse ou gratuite (qui fait quoi et qui paie quoi, même entre parents !!!!)

    Mais si les lots appartiennent au même copro, je le rappelle, dans ce cas, il n'y a aucune obligation à en faire un seul lot administrativement : il faut bien y réfléchir car si à l'avenir vous voulez les vendre séparément, il faudra repasser par une AG et une modification de nouveau du RdC AVANT la vente.

    Par contre, l'action sur un mur porteur oblige à passer par une AG, même pour une porte (ce qui ne sera pas vrai pour le "rebouchage" éventuel). Il vous faut dans votre cas repasser par l'AG, car la résolution d'il y a 15 ans n'est plus d'actualité.
    Dernière modification par rambouillet ; 25/08/2019 à 07h06.

  17. #17
    Pilier Sénior

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    Au fait, c'est vraiment une copropriété, et pas une indivision à 3 sur un unique bien, avec un distribution tacite de logements au sein de cette indivision ?

    Ce sont les tantièmes de exactement un tiers chacun qui l'interpellent.

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