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Discussion : Dégradations, troubles de voisinage : donner congé à un locataire d'un meublé

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,
    Quel est le meilleur moyen pour s'assurer qu'un locataire d'un meublé quittera bien le logement à la fin du bail tout en ayant pris en charge la réparation des dommages causés à l'appartement ?
    Si on notifie le congé pour motif légitime et sérieux à savoir (troubles du voisinage et dégâts des eaux notamment), quelles "preuves" faut-il produire ? Est-ce que des témoignages de voisins sont suffisants ? Faut-il déposer plainte à la Police ? Comment faire si le locataire refuse d'ouvrir sa porte pour qu'on puisse constater les dommages qu'il a causés à l'appartement qu'il occupe (au minimum dégât des eaux car le logement du dessous a été impacté) ? Le loyer est payé par un membre de sa famille. Le dépôt de garantie risque de ne pas suffire à couvrir les frais. Faut-il impérativement faire appel à un huissier pour notifier le congé et faire l'état des lieux de sortie ?
    Merci pour votre aide.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Trust Voir le message
    Bonjour,
    Quel est le meilleur moyen pour s'assurer qu'un locataire d'un meublé quittera bien le logement à la fin du bail tout en ayant pris en charge la réparation des dommages causés à l'appartement ?
    Si on notifie le congé pour motif légitime et sérieux à savoir (troubles du voisinage et dégâts des eaux notamment), quelles "preuves" faut-il produire ? Est-ce que des témoignages de voisins sont suffisants ? Faut-il déposer plainte à la Police ? Comment faire si le locataire refuse d'ouvrir sa porte pour qu'on puisse constater les dommages qu'il a causés à l'appartement qu'il occupe (au minimum dégât des eaux car le logement du dessous a été impacté) ? Le loyer est payé par un membre de sa famille. Le dépôt de garantie risque de ne pas suffire à couvrir les frais. Faut-il impérativement faire appel à un huissier pour notifier le congé et faire l'état des lieux de sortie ?
    Merci pour votre aide.
    lui avez vous déjà adressé un ou plusieurs courriers en RAR concernant les troubles de voisinage occasionnés ( de fçon précise)?

    concernant le loyer, il doit être impérativement réglé par le titulaire du bail
    qu'un tiers abonde le compte bancaire du locataire ne regarde pas le bailleur, mais le bailleur ne peut pas accepter de réglement d'un tiers .

    concernant le dégat des eaux, depuis le 1er juin 2018, cela doit être déclaré par le sinistré et c'est son assurance qui "pilote" le dossier

    l'origine du sinistre a t elle été réparée?
    l

  3. #3
    Membre Sénior

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    Quel est le meilleur moyen pour s'assurer qu'un locataire d'un meublé quittera bien le logement à la fin du bail tout en ayant pris en charge la réparation des dommages causés à l'appartement ?
    Aucun, à part un jugement d'expulsion et de condamnation aux DI qui seront constaté dans un EDL à l'amiable ou par huissier.

    Si on notifie le congé pour motif légitime et sérieux à savoir (troubles du voisinage et dégâts des eaux notamment), quelles "preuves" faut-il produire ? Est-ce que des témoignages de voisins sont suffisants ?
    Tout ce qui peut permettre d'établir les faits imputés, et qui les corroborent suffisamment. Il n'y a pas de règles précises en la matière.

    Comment faire si le locataire refuse d'ouvrir sa porte pour qu'on puisse constater les dommages qu'il a causés à l'appartement qu'il occupe (au minimum dégât des eaux car le logement du dessous a été impacté) ?
    Rien à part un jugement sur la base d'une demande de mesure conservatoire.

    Faut-il impérativement faire appel à un huissier pour notifier le congé et faire l'état des lieux de sortie ?
    Non, sauf si le locataire ne va pas chercher le courrier.

  4. #4
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    lui avez vous déjà adressé un ou plusieurs courriers en RAR concernant les troubles de voisinage occasionnés ( de fçon précise)?

    concernant le loyer, il doit être impérativement réglé par le titulaire du bail
    qu'un tiers abonde le compte bancaire du locataire ne regarde pas le bailleur, mais le bailleur ne peut pas accepter de réglement d'un tiers .

    concernant le dégat des eaux, depuis le 1er juin 2018, cela doit être déclaré par le sinistré et c'est son assurance qui "pilote" le dossier

    l'origine du sinistre a t elle été réparée?
    l
    Il n'y a eu que des échanges par SMS avec la mère du locataire pour le moment. Le locataire ne semble pas en mesure de gérer quoi que ce soit. Il semble souffrir de problèmes psychiatriques avec notamment des délires paranoïaques.
    L'origine du sinistre a été réparée dans la mesure où il s'agissait du bac de douche qui débordait par négligence du locataire qui ne le nettoie pas. Il semble parfois cogner contre le mur. Des bouts de volets (toujours fermés) ont été jetés sur des passants. Il n'a pas voulu ouvrir pour que l'état du logement puisse être de nouveau constaté.
    La mère a déclaré que son assurance avait refusé qu'un dossier soit ouvert pour le dégât des eaux.

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Axiss Voir le message
    Aucun, à part un jugement d'expulsion et de condamnation aux DI qui seront constaté dans un EDL à l'amiable ou par huissier.


    Tout ce qui peut permettre d'établir les faits imputés, et qui les corroborent suffisamment. Il n'y a pas de règles précises en la matière.


    Rien à part un jugement sur la base d'une demande de mesure conservatoire.


    Non, sauf si le locataire ne va pas chercher le courrier.
    J'ai l'impression qu'il serait plus simple de notifier un congé pour reprise pour y loger un proche, en tant que résidence principale. Ce serait possible en plus.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Vous n'avez pas le droit d'entrer "pour que l'état du logement puisse être de nouveau constaté".
    Il n'y a que lors de l'état des lieux de sortie que vous pourrez constater et déterminer les conséquences financières.

    Le congé peut être donné à l'échéance du bail, pour vendre, pour reprise par un proche ou pour motif légitime et sérieux.
    Sans plainte pour les nuisances, vous aurez du mal à les prouver.
    Quel que soit le motif invoqué, il faut des justificatifs incontestables car le locataire peut toujours contester et le juge appréciera ses et vos arguments.


  6. #6
    Membre Sénior

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    J'ai l'impression qu'il serait plus simple de notifier un congé pour reprise pour y loger un proche, en tant que résidence principale. Ce serait possible en plus.
    Moi je dirais surtout qu'il faut que ce soit effectif.

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