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Discussion : Contesté Etat Daté

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    A l'occasion de la vente de mon appartement, le notaire en charge de la vente a demandé à mon syndic un état daté.
    Jusque là tout est normal.
    Sauf qu'en début d'année, j'ai eu un RV avec mon syndic au sujet de facture d'eau de 2000 ¤ que l'on me réclamait alors que ce logement était fermé depuis plus de 4 ans.
    Verbalement et sur présentation d'une photo de mon compteur individuel d'eau, le syndic a reconnu son erreur et m'a dit que lors de l'AG d'Octobre 2019, cette somme disparaitrait de mes appels de fonds car impossible selon eux d'effacer cette ligne de mes factures avant :-/
    Soit !
    Sauf que... entre temps j'ai signé un compromis de vente et que dans cette éventualité évoqué en début d'année également lors de notre RV, le syndic m'avait assuré qu'il ne ferait pas apparaitre cette somme puisque je ne là dois pas.
    Ce jour, à quelques jours de signature de l'acte de vente, j'apprends par mon agent immobilier que cette somme apparait toujours et que le syndic compte se là faire régler.
    Comme ce même syndic me l'avait laissé sous entendre lors d'un de nos entretien "musclé" il est facile de fournir ce qu'ils veulent en facturation car selon eux les notaires règlent sans ne rien vérifier limite sans rien comprendre !!
    J'ai RV avec le syndic ces jours ci pour tenter d'obtenir des explications claires, car par téléphone la secrétaire a essayé de m'embrouiller en me disant que même en tenant compte de mon compteur arrêté il y a 4 ans et demi je devrais encore 1815 ¤ alors que je suis à jour de mes charges.
    Comment cela peut il être possible surtout qu'a l'année je dois avoir une consommation de 400 ¤ à tout casser.
    De plus un compteur fermé est censé ne pas consommer d'eau :-/
    Personnellement, je pense que tout ceci est un tour de passe / passe dans le but de me racler des sous surtout qu'ils savent que je suis très affaiblie suite à un procès sur cet appartement pour lequel j'ai été arnaqué en 2015 lors de l'achat !
    Procès qui faute de moyens financiers et de gros soucis de santé j'ai abandonné pour la plus grande joie du notaire, du vendeur et du syndic de l'époque qui m'ont bien arnaqué !!

    Ma question est : que dois je faire si malgré leurs explications ( qui je le sens déjà vont être bien compliqué ),je ne suis pas d'accord avec le syndic ?
    Ce désaccord peut il me faire "capoter" la vente ?
    Puis je informé le notaire de la situation sans que ce dernier ne me sur facture encore quelque chose sachant que depuis 2 mois je suis hébergé avec ma fillette sans domicile fixe, sans travail :-/ suite à ce procès qui a conduit à ma perte.
    Je précise que le montant de la vente suffira pile poil à solder ma banque et que je n'aurai aucun bénéfice.

    Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Junior

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    si vous n'êtes pas d'accord avec les informations financières indiquées sur l'état daté, le notaire devra consigné la somme demandée par le syndic et vous verser le prix de vente en déduisant ce montant.

    il faut demander un extrait de votre compte copropriétaire à compter de la date à laquelle vous étiez d'accord avec les chiffres

    puis prendre rendez vous avec le syndic pour demander la rectification de l' écriture litigieuse

    l'exercice comptable de cotre copropriété ne serait il pas du 1/10/...au 30/09?...ce qui expliquerait que la régularisation se ferait au 01/10?

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour.
    Il n'y a pas de fuite d'eau je suppose?
    Le notaire ne payera rien du tout. Si la somme due reste apparente sur l'état daté, ce sera à vous de la régler, aucun acheteur n'acceptera de régler une dette dont il n'est pas à l'origine.
    Avez-vous une trace écrite de ce que vous a dit le syndic lorsqu'il vous a dit que cette ligne de facture n apparaîtrait pas ?
    Si oui, la pratique du syndic est de l'escroquerie. Dites leur que vous allez déposer plainte.
    Vu votre situation, avez-vous droit à l'aide juridictionnelle ?
    Certains syndics sont sourds à tout même à la raison hélas.
    Bon courage
    Dernière modification par maigret1224 ; 24/08/2019 à 07h37.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Vous auriez dû régler le litige avec le syndic au plus tôt.
    Verbalement et sur présentation d'une photo de mon compteur individuel d'eau, le syndic a reconnu son erreur
    Il faut rapidement écrire en RAR pour lui demander de respecter cet engagement, et régulariser votre compte copropriétaire.
    Portez rapidement le litige devant le tribunal d'instances, car rien ne se résoudra tout seul.

    NB : ne portez pas plainte, c'est du temps perdu, il n'y a rien de pénal ici.

    Vous devez aussi informer le notaire : ce n'est pas lui qui va vous facturer un supplément, c'est le syndic ...
    Le syndic va faire une opposition à la vente article 20 et vous facturer des honoraires pour cet acte !
    le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans la limite ci-après pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Bonsoir, je vous remercie à tous pour vos réponses. Je vois le syndic demain AM. Bien entendu je ne compte pas que ce soit mon acquéreur qui soit embêté avec ce problème. Ce que je ne veux surtout pas c'est que le syndic arrive à m’ôtè cette somme de la vente car je vends pile poil ce que je dois à ma banque. N'ayant pas de sous de coté je ne peux pas faire tampon. De toute façon je ne compte pas non plus payer une somme pareille sans avoir d'explications claires. Déposé plainte j'abandonne, j'ai assez donné dans un procès pour escroquerie dont j'ai été victime et qui a créé ma perte faute de moyens pour continuer. L'aide juridictionnelle je n'y ai pas droit car avant d'être au chômage il y a quelques mois je travaillais encore et actuellement je perçois des indemnités de 600 euros/mois. De toute façon je dois signer chez le notaire dans 10 jours et faire de telles procédures en plein mois d'Aout en plus c'est trop tard ! Moi ce que je veux c'est que ma vente ai lieu, que la banque soit payé et que je puisse m'arranger avec le syndic. Merci encore à vous pour vos réponses :-)
    Dernière modification par Ninon13 ; 25/08/2019 à 20h06.

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