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Discussion : compromis signé et travaux non déclarés

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    En vue de faire l'achat d'une maison le compromis a été signé, avec la déclaration qu'il n'y a eu aucune construction ou rénovation depuis moins de 10 ans.
    Or on s'approche de la signature et mon notaire m'informe, via le notaire du vendeur, que ce dernier a en fait effectué des travaux (création d'ouverture). Apparemment il y aurait un problème (pas de déclaration préalable ou problème de conformité), pour l'instant je ne sais pas, le notaire doit me tenir informé.
    Si j'avais su qu'il y avait eu des travaux au moment du compromis j'aurai demandé à ce que soit ajoutée comme condition suspensive l'obtention de l'attestation de conformité.
    S'il y a un problème de conformité puis-je renoncer à cette vente sans pénalité, même si cela me désole ? Je ne veux pas hériter d'un litige avec la mairie.
    Ou alors quelles autres solutions puis-je avoir ?
    Merci.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonsoir
    Vous avez signé un compromis qui atteste qu'il n'y a eu aucune construction ou rénovation depuis moins de 10 ans.
    Le notaire apporte un nouvel élément: le bien n'est pas conforme à ce qui est inscrit dans le compromis.
    Il va falloir être très prudent. Suivant la possibilité ou non de le rendre conforme ( DP, permis …) il va falloir soit vous rétracter pour le motif de non conformité, soit accepter d'aller signer l'acte authentique.
    Mais attention, si vous signez l'acte, vous ne pourrez plus invoquer de vice caché ou de dol pour la faire annuler (vous aurez été prévenu avant).
    Citation Envoyé par lescaph
    S'il y a un problème de conformité puis-je renoncer à cette vente sans pénalité
    Si vous deviez renoncer à la vente c'est votre vendeur qu'il fraudait attaquer pour obtenir des pénalités
    Comment vous informe le notaire ? par oral ? Commencez par exiger un écrit.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  3. #3
    Membre Cadet

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    Bonsoir July,
    Merci pour votre réponse.
    Pour l'instant j'ai juste eu des informations orales.
    Si je veux donner encore une chance à cet achat, quelle est pour moi la meilleure option ?
    • un report de la signature jusqu'à ce que le vendeur puisse régulariser ses travaux
    • un avenant au compromis en ajoutant comme nouvelle condition suspensive la conformité des travaux
    • casser le compromis actuel et en demander un nouveau
    • ou autre chose à laquelle je ne pense pas

    Je ne sais pas si ces options sont possibles ou réalistes. Si d'expérience vous avez un conseil, je suis preneur.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Pour l'instant je ne sais pas, le notaire doit me tenir informé.
    Va falloir que le notaire du vendeur sorte ce contrat de la mélasse.
    Pour l'instant à votre place, je demanderai un report de la signature, un écrit de la situation exacte avec un suivi rapide de la situation du service urbanisme.
    Quand on veut on peut. J'espère que le vendeur est en très bonne relation avec le service d'urbanisme. Le traitement du dossier en urgence serait une possibilité de sortir de l'ornière.
    Faut déjà savoir si c'est régularisable ou non…
    Autre possibilité, signer, mais faire mettre sous séquestre une grosse somme qui vous sera reversée et perdu par le vendeur si ça devait ne pas aboutir.
    Sa fausse déclaration est malhonnête, et le petit manège du notaire de vous déclarer cela avant la signature scandaleuse.
    Soyez ferme, ne vous laissez pas embarquer dans un piège.
    Dernière modification par July ; 23/08/2019 à 07h54.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  5. #5
    Membre Junior

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    bonjour,

    En sus de l'intervention très juste de July, toutes vos solutions sont juridiquement acceptables, mais l'avenant, si l'acquisition vous intéresse toujours, me parait le plus approprié. Le report de signature en revanche ne parait pas pertinent car cela ne fera l'objet d'aucun écrit, donc, aucune explication..
    La faute du vendeur semble en effet quasiment certaine.
    Comme July vous l'indique, exigez des écrits.

    Cordialement,

    Cordialement,
    Le poison n'est jamais dans la chose mais toujours dans la dose - Paracelse

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