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Discussion : Remboursement de TVA taux réduit lors d'une vente

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Je vends mon appartement et j'ai appris aujourd'hui (à la veille de la signature du compromis de vente) par mon notaire que j'ai bénéficié lors de l'achat de l'appartement d'un taux réduit sur la TVA et que je devrais rembourser la différence en cas de vente.

    L'appartement a été livré en novembre 2013, il y a donc 5 ans et quelques mois.

    J'ai trouvé l'article suivant sur le site des impots (je ne peux pas poster de lien) :

    Lors de l'acquisition de votre logement neuf, vous avez bénéficié d'un taux réduit de TVA. Ce taux est conditionné à l'affectation à la résidence principale de l'occupant pendant un délai qui dépend de la date de livraison du logement.

    Pour les livraisons intervenues avant le 1er janvier 2014 : en cas de cession du logement dans les 15 ans, vous devez payer un complément d'impôt résultant de la différence entre le taux réduit et le taux normal de TVA, diminué d'un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année.
    Ainsi, aucun reversement de TVA n'est dû lorsque la cession intervient plus de 15 ans après l'acquisition.

    [...]

    Toutefois, le bénéfice du taux réduit ne sera pas remis en cause dans les cas de survenance, pour l'acquéreur ou son conjoint, des événements suivants :



    • décès ;
    • décès d'un descendant direct faisant partie du ménage ;
    • mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause ;
    • chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;
    • délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou à compter du 01/01/2017 la délivrance de la carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité" définie à l'article L. 241-3 du code précité;
    • divorce ;
    • dissolution d'un pacte civil de solidarité.
    • mariage ;
    • conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
    • naissance d'un enfant ;
    • délivrance d'une carte d'invalidité, définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou à compter du 01/01/2017 la délivrance de la carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité" définie à l'article L. 241-3 du code précité, à l'un des enfants à charge.
    Si je comprend bien, devrai donc l'intégralité de la différence entre 19,6% (TVA normale en 2013) et 7%. Soit 12,6% du prix d'achat HT (voire 13% si c'est le taux actuel qui compte). Soit environ 13000¤ pour mon cas.

    Cette somme me refroidit fortement !

    Dans les conditions suspensives, on trouve "mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause". Je me demande si je peux pas jouer là dessus.

    Je travaille en SSII. Je travaille donc sous forme de missions de plusieurs mois chez des clients. Qu'est-ce qui constitue un "lieu de travail" pour les impôts ? Le siège de mon employeur ou celui du client ? Si c'est ce dernier, je devrais pouvoir demander à faire une missions de quelques mois chez un client à plus de 70 km de chez moi. Comment les impôts vont-ils vérifier ça ? Demanderont-ils une période d'emploi particulière sur le nouveau lieu de travail ?

    Merci d'avance pour vos renseignements.

    Olivier

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    En SSII le lieu de travail est votre site de rattachement.
    Et attention à l'abus de droit fiscal, qui peut vous coûter assez cher.

  3. #3
    Membre

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    Merci pour votre réponse. Tant pis pour moi.

    Savez-vous si le taux normal de TVA mentionné dans l'article est celui de 2013 (au moment de la signature du contrat de vente) ou l'actuel ?

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