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Discussion : Remblais de terrain

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    Voilà mon soucis,
    Mon voisin vient de rajouter du remblais sur son terrain. Sachant que le mur de clôture fais déjà 2m de haut, il vient de rajouter 1m de remblais ce qui fait qu'il a une totale visibilité sur mon jardin. Quels sont mes recours ?
    Merci.
    Ponpon2b.

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Faites-lui un courrier en RAR indiquant que son remblai aggrave la servitude de vue qu'il a sur votre terrain (art 678 du code civil) et mettez-le en demeure de retirer le remblai récemment ajouté.

  3. #3
    Membre Cadet

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    Merci pour votre réponse
    Bonne journée

  4. #4
    Membre Sénior

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    Bonjour,

    En sus de l'intervention de Muscardin, si votre commune est couverte par un document d'urbanisme, il est fort probable qu'il prohibe les mouvements de sol non liés à une autorisation d'urbanisme. Si tel est le cas, il y a infraction à la réglementation d'urbanisme, verbalisable par le Maire (courrier non anonyme).
    Il peut en aller de même sur le fondement d'autres règles (PPRI, écoulement des eaux, etc..)

    Cordialement,
    Le poison n'est jamais dans la chose mais toujours dans la dose - Paracelse

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    De plus, ce remblai s'appuie t-il sur votre mur de clôture qui n'est pas prévu à cet effet (ce n'est pas un mur de soutènement) ?

  6. #6
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    Le mur est bien un mur de souténement,
    Il était prévu un peu de remblais, environ 40 à 50 cm mais il a fait plus d'un mètre...
    J'essaie de m'arranger à l'amiable mais je sais qu'il ne va pas en retirer assez sinon au niveau de sa terrasse il ne va pas respecter les normes handicapé (maison prévu pour la location).
    Est il possible de se retourner contre la mairie qui a accordé le permis plutôt que contre le propriétaire
    Merci
    Ponpon2b

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Pourquoi contre la mairie ? Lorsqu'une mairie accorde un P.C., c'est toujours sous réserve des droits des tiers. Si vous n'avez pas contesté dans le 2 mois suivant l'affichage du P.C., vous ne pouvez pas vous retourner contre la mairie.

  8. #8
    Membre Cadet

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    Contre la mairie parce que c'est elle qui lui impose les normes handicapé pour la conformité alors que moi sur le permis à aucun moment c'est stipulé qui devra mettre du remblais pour assurer l'accès...

    - - - Mise à jour - - -

    C'c'est assez compliqué de tous expliquer

  9. #9
    Membre Sénior

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    La mairie lui impose le respect des normes accessibilités car la loi lui impose.

    La conformité est un "jeu des 7 erreurs" couplé d'une certaine souplesse selon les communes. Sur certaines communes, la moindre modification de couleur peut conduire à des refus de conformité. Dans d'autres, une modification de l'implantation des constructions n'empêche pas l'obtention...

    En ce qui vous concerne, la contestation de l'autorisation ne peut connaitre que deux fondements:
    - administratif, sous deux mois, à compter de l'affichage de l'autorisation sur le terrain, si vous estimez que l'autorisation ne respecte pas les règles d'urbanisme.
    - civil, de manière générale sous 5 ans (les civilistes me corrigeront peut-être sur ce point..) à compter de la naissance du préjudice, si vous estimez que les travaux de votre voisin vous cause un préjudice.
    Les deux voies peuvent se cumuler.

    La voie pénale est réservée à l'administration communale ou préfectorale en ce qui concerne le constat, judiciaire en ce qui concerne la condamnation, sauf à faire usage de la citation directe (bonne chance... )

    Vous ne pouvez attaquer la mairie que si elle a commis une faute. En l'espèce, il semblerait qu'elle soit sans rapport avec le problème. En revanche, si vous dénoncez une infraction à la réglementation d'urbanisme (par exemple, une mauvaise exécution du permis de construire) et que le Maire refuse de venir constater, alors la mairie commettrait une faute. Attaquer cette faute ne résoudrait en revanche rien à la problématique du remblai.

    Cordialement,
    Dernière modification par Carlitox ; 23/08/2019 à 14h19.
    Le poison n'est jamais dans la chose mais toujours dans la dose - Paracelse

  10. #10
    Pilier Cadet

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    C'est le rôle de la mairie d'imposer la norme handicapé, sous réserve du droit des tiers, et c'est votre rôle de défendre ce droit des tiers. La mairie se cantonne à sa compétence. (Je reste dans le cas du permis de construire)

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