Affichage des résultats 1 à 16 sur 16

Discussion : Validité LRAR / droit immobilier

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour !

    La date de prise en compte d'une LRAR en matière de droit immobilier est-elle celle de la première présentation ou celle du retrait au bureau de Poste ? En effet selon un article trouvé sur internet :

    La date de notification effective de la LRAR varie selon les circonstances.Lorsque le destinataire accepte le pli remis à son domicile par le service postal, la notification intervient au jour de la remise.Lorsque le destinataire d’une LRAR est absent, le service postal laisse un avis de passage :- si le destinataire retire le pli au bureau de poste, la date de notification est la date à laquelle le pli sera retiré ;- si le destinataire ne retire pas le pli dans le délai de 15 jours, la date de notification est celle de la date de la première présentation de la lettre au domicile du destinataire. La LRAR est alors renvoyée à son expéditeur.
    Mais un ami avocat me dit qu'il existe des exceptions à cette règle selon les domaines du droit : par exemple en droit du travail, c'est la date de la première présentation qui est retenue dans tous les cas, m'a-t-il expliqué.

    Qu'en est-il en droit immobilier ?

    En espérant avoir été clair, et en remerciant par avance celles et ceux qui pourront m'éclairer !
    Malou

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,
    Pour les congés de locations, c'est la date de réception par le bailleur ou le locataire qui fait partir le préavis.
    Donc si la lettre n'est pas retirée, le délai de préavis ne démarre pas.
    C'est pour cette raison qu'on conseille la remise en mains propres ou l'huissier si on veut gagner du temps.

    Quel est votre problème ?

  3. #3
    Membre Benjamin

    Infos >

    Il s'agit d'un délai de préemption par la mairie lors d'une vente. Si la LRAR notifiant la préemption est retirée à la Poste après l'expiration du délai, alors la mairie ne pourra pas préempter ?

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    qui envoie cette notification par RAR ? la mairie ou le notaire ?

  5. #5
    Membre Benjamin

    Infos >

    La mairie !

  6. #6
    Pilier Junior

    Infos >

    donc la mairie a répondu au notaire en RAR

    si vous pouviez donné les détails de votre demande...

  7. #7
    Membre Benjamin

    Infos >

    Si la mairie avait envoyé une LRAR au notaire avant l'expiration du délai de préemption, la question ne se poserait pas car elle aurait, de fait, préempté.
    Ma question - qui porte donc sur une question de date - concerne bien le cas où la mairie s'adresse par LRAR au vendeur (mentionné dans la DIA) :

    Si la LRAR notifiant la préemption est retirée à la Poste après l'expiration du délai, alors la mairie ne pourra pas préempter ?

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Donc dans votre scénario : la mairie a écrit en RAR au vendeur qu'elle souhaite préempter le bien.
    Elle a envoyé ce courrier avant la fin du délai mais (bizarrement) le vendeur ne l'a pas retirée avant la date fatidique.
    J'ai bon ?

  9. #9
    Membre Benjamin

    Infos >

    Tout à fait ! Le vendeur la retire avant qu'elle ne soit renvoyée à l'expéditeur, mais après la date fatidique. D'où ma question sur la date qui sera prise en compte : celle de la première présentation, ou celle du retrait.

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Dans ce cas c'est la date de 1ere présentation... ce serait trop facile
    Il n'y a que pour les congés que c'est la date de réception effective du RAR qui fait foi.

  11. #11
    Membre Benjamin

    Infos >

    Trop facile, trop facile... La mairie a deux mois pour préempter, si elle se réveille au dernier moment ce n'est pas la faute du vendeur (ni de l'acheteur d'ailleurs !). Blague à part, y a-t-il un texte ou une jurisprudence qui institue que c'est la date de la 1ère présentation qui fait foi dans ce cas ?

    Au-delà du scénario, cela me semble problématique : le vendeur, à un ou deux jours de la signature de l'expiration du délai de préemption et de la signature de l'acte authentique de vente, a généralement déjà déménagé afin de permettre l'entrée dans les lieux du futur propriétaire, qui doit visiter le bien vide de tout mobilier avant la remise des clés. Il est donc tout à fait vraisemblable qu'il ne réceptionne pas la LRAR dès la première présentation.

    Merci en tous cas pour vos réponses,

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    C'est le code de procédure civile qui définit les règles.
    Le vendeur est averti de cette éventualité de la préemption.
    Il doit en effet libérer les lieux, que ce soit pour la commune ou pour l'acquéreur initial.
    Il doit rester vigilant sur son courrier : Il peut aussi faire suivre son courrier à sa nouvelle adresse.

  13. #13
    Membre Benjamin

    Infos >

    L'extrait d'article tiré du site d'un cabinet d'avocats que j'ai cité en début de conversation est-il donc erroné ? Je n'ai pas l'autorisation de poster des liens, mais un copier-coller de la citation sur un moteur de recherche permet sans difficulté de retrouver le site dont il est extrait.

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    C'est un article ... approximatif. Et donc s'y appuyer pour une question aussi importante est risqué ! Après : tout se plaide ... et c'est bien le métier des avocats, non ?

  15. #15
    Membre Sénior

    Infos >

    Le problème est mal posé tout simplement.

    La notification des actes en la forme ordinaire est codifiée aux arts 665 à 670-3 du CPC.

    Ca, c'est la règle générale.

    A côté, vous avez tous les cas spéciaux lorsqu'ils sont précisément édictés par la loi, et dans de rares cas la jurisprudence.

    En droit, la règle spéciale prime toujours sur la règle générale.

    Il faut donc savoir, si pour votre cas, il y a une règle spéciale de la notification d'un droit de préemption.
    Dernière modification par Axiss ; 21/08/2019 à 18h37.

  16. #16
    Membre Benjamin

    Infos >

    Je vois !
    Je vous remercie pour vos réponses !

    - - - Mise à jour - - -

    Je n'avais pas vu votre réponse Axiss.
    Oui, c'est justement ce que je cherche à savoir à propos du droit de préemption. Mais la dernière réponse de yapasdequoi me porte à croire que ce n'est pas fixé...

Discussions similaires

  1. [Consommation] Validité du rajout manuel de la non validité d'une clause du contrat dans un contrat tripartite
    Par Singhiozzo dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 3
    Dernier message: 06/07/2016, 00h24
  2. [Propriétaire et Locataire] fin du bail de location si LRAR pas retirée
    Par Dakar dans le forum Immobilier
    Réponses: 7
    Dernier message: 28/06/2006, 13h30
  3. [Clients et Fournisseurs] LRAR : signature, tampon, les deux ?
    Par Caravelle dans le forum Entreprise
    Réponses: 1
    Dernier message: 10/04/2006, 18h39
  4. [Propriétaire et Locataire] mensonges par Lrar
    Par Krt33 dans le forum Immobilier
    Réponses: 23
    Dernier message: 16/04/2005, 11h29
  5. Réponses: 1
    Dernier message: 02/10/2004, 00h01