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Discussion : Vente de partie commune et vente de mon bien entre temps ! Qui recoit l’argent ?

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour à tous,

    Je suis confronté à une situation particulière et mon syndic est une fois de plus injoignable.
    Peut être saurez vous m’éclairer.

    Une vente de la loge du concierge a été votée en AG.
    Je ne sais pas si elle a été effective chez le notaire (ni CS ni syndic ne répondent!).
    L’acquéreur a commencé des travaux.
    Mais dans les deux mois qui ont suivis l’AG, un copropriétaire à engagé une procédure pour contester cette vente au motif qu’il n’y a pas eu de mise en concurrence pour valoriser le bien.
    Je ne connais pas l’issue de cette procédure.

    Je suis c'est vrai dans le flou...

    J'ai vendu mon bien dans la copropriété dernièrement.

    Ma question est la suivante:

    a qui profiterai la vente de la loge a la fin de la procédure si:
    le syndic copro gagne
    le syndic copro perd

    merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Prenez connaissance de ce texte :
    A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
    1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
    2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
    3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
    Dans tous les cas vous ne serez pas concerné. (sauf si vous avez fait inscrire une clause à ce sujet dans votre acte de vente)

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Non, c'est inexact, le cas de la vente d'une partie commune est un des rares cas où le montant doit être redistribué immédiatement et sans attendre l'Assemblée Générale.
    Le problème ici c'est de connaître les dates ; si la vente de la partie commune est antérieure à la vente du lot privatif, vous devez bénéficier de votre part mais si elle venait à être annulée... ça ne serait plus le cas, il faut bien sûr bien informer votre acheteur de cette situation délicate.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par samsaram Voir le message
    Bonjour à tous,

    Je suis confronté à une situation particulière et mon syndic est une fois de plus injoignable.
    Peut être saurez vous m’éclairer.

    Une vente de la loge du concierge a été votée en AG.
    Je ne sais pas si elle a été effective chez le notaire (ni CS ni syndic ne répondent!).
    L’acquéreur a commencé des travaux.
    Mais dans les deux mois qui ont suivis l’AG, un copropriétaire à engagé une procédure pour contester cette vente au motif qu’il n’y a pas eu de mise en concurrence pour valoriser le bien.
    Je ne connais pas l’issue de cette procédure.

    Je suis c'est vrai dans le flou...

    J'ai vendu mon bien dans la copropriété dernièrement.

    Ma question est la suivante:

    a qui profiterai la vente de la loge a la fin de la procédure si:
    le syndic copro gagne
    le syndic copro perd

    merci
    avez vous demandé la copie de l'état daté que le syndic a transmis à votre notaire avant la vente?

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Andre78fr Voir le message
    Non, c'est inexact, le cas de la vente d'une partie commune est un des rares cas où le montant doit être redistribué immédiatement et sans attendre l'Assemblée Générale.
    C'est indiqué dans quel texte ? Merci !

  6. #6
    Pilier Cadet

    Infos >

    Article 16.1 de la loi du 10 juillet 1965...

    Article 16-1
    En savoir plus sur cet article...Les sommes représentant le prix des parties communes cédées se divisent de plein droit entre les copropriétaires dans les lots desquels figuraient ces parties communes et proportionnellement à la quotité de ces parties afférentes à chaque lot.
    La part du prix revenant à chaque copropriétaire lui est remise directement par le syndic et ce, nonobstant l'existence de toute sûreté grevant son lot.
    Les présentes dispositions ne dérogent pas à celles de l'article L. 222-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Andre78fr Voir le message
    Article 16.1 de la loi du 10 juillet 1965...
    Merci c'est bien clair. Toutefois si le jugement aboutit à une annulation de cette vente, ceux qui auront reçu une part devront rembourser ... Le syndic va devoir être méticuleux.

  8. #8
    Membre Junior

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    "ceux qui auront reçu une part devront rembourser ..."

    A mon avis ce sont ceux qui seront copropriétaires au moment de la décision de justice qui devront payer. C' est la raison d' être de l' état daté, informer les acquéreurs des procès en cours et des risques courus.

    Le syndicat pourra se retourner contre le syndic pour avoir réalisé la vente avant l' expiration du délai de contestation.

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Le mieux serait de mentionner à l'acte de vente la somme en jeu et la conduite à tenir, une convention entre acquéreur et vendeur évitera d'avoir recours au juge et à des articles de loi (qui pourraient en plus changer entretemps )

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    s'agissant d'une résolution votée au minimum à l'article 25 (je suppose) le syndic devait attendre le délai d'opposition des 2 mois.

    un copropriétaire( ou plusieurs) , le CS devraient adresser un courrier en RAR au syndic pour informer que des travaux ont lieu actuellement dans ce lot, demander si le syndic a remis les clés et à qui.

  11. #11
    Membre Junior

    Infos >

    "L’acquéreur a commencé des travaux"

    Tout copropriétaire peut faire ou faire faire des travaux à l' intérieur de ces parties communes.

    "si le syndic a remis les clés et à qui."

    Si le syndic détient les clés, il ne peut les remettre qu' au propriétaire ou aux ordres de celui-ci

    De yapasdequoi;
    "Le mieux serait de mentionner à l'acte de vente la somme en jeu et la conduite à tenir, une convention entre acquéreur et
    vendeur..."

    La convention devra préciser qui bénéficiera ou supportera l' issue du procès en cours.

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Tout copropriétaire peut faire ou faire faire des travaux à l' intérieur de ces parties communes.
    Euh ? vous êtes certain ? ou alors la phrase est incomplète ...
    Des travaux en partie communes doivent être votés en AG sauf si c'est juste de l'entretien courant piloté par le syndic. Si ce lot est devenu privatif suite à la vente, ce n'est plus une partie commune et ce n'est que son propriétaire qui peut y faire des travaux, à condition qu'il respecte le RC et ne porte pas atteinte aux parties communes (mur porteur, façade, etc). En cas d'annulation de la vente, il peut aussi être condamné à remettre en l'état d'origine.

  13. #13
    Membre Junior

    Infos >

    Réponse à yapasdequoi;
    Vous avez raison j' ai fait une erreur, je rectifie, et m' excuse.
    "Tout copropriétaire peut faire ou faire faire des travaux à l' intérieur de ces parties privatives"
    Ce qui nécessite dans le cas présent que la vente soit réalisée.

    Les actes réalisés. irégulièrement par un syndic, pour le compte du syndicat, ne sont pas opposables à un tiers de bonne fois (ici
    l' acquéreur).

    Je doute qu' un juge annulera la vente, tout juste le demandeur obtiendra une indemnité s' il prouve avoir subi un préjudice.

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Comme on n'a pas tous les éléments, il n'est pas possible d'anticiper la décision du juge
    ou alors vous avez une super boule de cristal !

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