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Discussion : congé pour vente et questions

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    je suis en colocation en non meublé à baux séparés.
    j'ai reçu un congé pour vente 6 mois avant le renouvellement de mon bail.

    j'avais commencé à louer un 22 septembre.(loyer au prorata à l'epoque, caution du garant signé le meme jour, signature du contrat de location datée du 22/9, assurance, etc).
    sauf que sur le contrat est mentionné que la fin du contrat de location est le 10 septembre.

    dans le congé, on me demande de quitter donc le 10 septembre.
    avec le temps j'ai compris que le 10 septembre est la date à laquelle le colocataire avait emménagé et ça correspondait à sa date de fin de contrat de location à lui.

    est ce que j'ai jusqu'au 10 septembre ou jusqu'au 21 septembre pour quitter?

    si c'est le 21 septembre, est ce que cette erreur remets en cause mon congé pour vente svp?

    Merci.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Quand vous êtes entré dans cette colocation, aviez vous signé un bail à votre nom, ou un avenant au bail du précédent colocataire ? Si avenant, c'est la date d'effet du bail du locataire précédent qui doit être prise en compte.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Il a indiqué baux séparés YOOYOO donc c'est le 21 septembre que son bail se termine normalement puisqu'il a son propre bail qui doit être de 3 ans en non meublé

  4. #4
    Membre Sénior

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    C'est clairement contradictoire avec la notion de reprise de bail.

    Autant dans une colocation avec un bail unique, la pratique tolérée est de substituer un locataire par un autre au moyen d'un avenant, le second reprenant le bail du premier en cours, même si ce bail se termine.

    Autant dans une colocation avec plusieurs baux, je n'ai jamais vu cette possibilité précisément parce qu'il y a des baux indépendants, et qu'en conséquence, un bail d'un colocataire qui se termine donne lieu si besoin à un nouveau bail avec un autre colocataire. Mais substitution de locataire avec bail unique ça m'apparait clairement illégal.

    En tout cas si j'ai bien compris le problème.

  5. #5
    Pilier Junior

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    l'autre colocataire a t il reçu aussi un congé pour vente?

    le propriétaire ne peut pas vendre une seule chambre: il faut qu'il délivre le congé aux 2 colocataires

  6. #6
    Membre

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    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Bonjour
    Il a indiqué baux séparés YOOYOO donc c'est le 21 septembre que son bail se termine normalement puisqu'il a son propre bail qui doit être de 3 ans en non meublé
    Bonjour,
    Merci à tous pour votre aide.
    Effectivement, c'est bien cela, bail à mon propre nom, de 3 ans en non meublé.
    Donc la date valable serait bien le 21 septembre. Merci.

    est ce que cette erreur sur la date dans le congé pour vente peut remettre en cause la validité de celui ci? (Mon colocataire a quitté et ça n'a pas été reloué.)

    Merci.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    est ce que cette erreur sur la date dans le congé
    Avez-vous reçu ce congé au moins 6 mois avant le 21 septembre ? (= avant le 21 Mars)
    Sinon il serait nul.

    Mais l'erreur sur la date de fin au 10 au lieu du 21 ne le rend pas nul (enfin : à mon humble avis)

    Et pendant cette période de 6 mois, vous pouvez partir à tout moment à votre convenance, tout en veillant à organiser le rendu des clés et l'état des lieux de sortie.
    Preavis et formalites du conge donne par le proprietaire (bailleur) | service-public.fr

    et aussi lisez attentivement la notice qui a été jointe au congé (n'est-ce pas ?)
    Arrete du 13 decembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au conge delivre par le bailleur en raison de sa decision de reprendre ou de vendre le logement | Legifrance

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    (Mon colocataire a quitté et ça n'a pas été reloué.)
    C'est tout à fait normal : si le propriétaire vous donne un congé pour vente, il ne peut pas relouer à un nouveau colocataire.

    Remarque concernant les colocations avec baux individuels.
    Si c'est plus simple pour le colocataire (chacun paie sa part de loyer et de charges sans solidarité avec les autre colocataires), pour le propriétaire, les diverses échéances des baux est un gros inconvénients. Quand il y a deux, trois, quatre, voire cinq colocataires, il est en effet très difficile d'avoir des baux ayant la même date d'échéance dès qu'il y a départ d'un colocataire et reprise par un autre. Quand le propriétaire veut reprendre son bien (que ce soit pour vente ou par occupation familiale), il peut se retrouver avec un bail à 6 mois, un autre 18 mois, un à 24 mois et le dernier à 30 mois.
    Il doit donc donner les congés au fur et à mesure (en perdant le rapport d'une relocation des parties libérées) et attendre le dernier départ pour récupérer son bien. Il est vrai que les délais sont moins longs sur un bail meublé et c'est pourquoi la majorité des colocations se font en baux meublés.

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