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Discussion : Sous-location de courte dure : loyer maximal

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour !
    Ayant une pice peu utilise dans mon appartement, je compte la mettre en sous-location sur le site de location de courte dure bien connu.

    Je sais que cela est rgi par la loi du 6 juillet 1989 (art. 8) sur les rapports locatifs modifie par la loi du 24 mars 2014 (loi Alur)
    Le locataire ne peut ni cder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord crit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mtre carr de surface habitable des locaux sous-lous ne peut excder celui pay par le locataire principal. Le locataire transmet au sous-locataire l'autorisation crite du bailleur et la copie du bail en cours.
    Concernant l'autorisation du propritaire, il est d'accord et me formulera l'autorisation crite ds que je lui confirmerai mon intention.

    En revanche, concernant le montant du loyer, je ne sais pas vraiment comment interprter la loi.

    Je loue l'appartement 460 par mois, plus 62 de charges, soit 522 charges comprises. C'est un logement non meubl.
    Je sous-louerai une chambre de 10 m, l'appartement faisant 61m au total.

    Selon moi, on peut l'interprter ainsi :
    1) Le loyer est de 460, soit 7,54 le mettre carr. Je peux donc sous-louer la chambre a condition de ne pas gagner plus de 75,4 par mois
    2) Le loyer est de 460, soit 7,54 le mettre carr mensuel, soit 0,25 le mettre carr journalier.
    Je peux donc sous-louer a maximum 2,5 par jours.

    J'espre que la premire interprtation est la bonne.
    D'autre part, dois-je faire le calcul sur la base du loyer seul, ou du loyer + charges ?

    Enfin, tant donn que je sous-loue, a mon sens, plus qu'une simple pice, je trouve trange qu'on ne puisse sous-louer qu'au prorata de la surface.
    En effet, les sous-locataires ont, en plus de la pice elle-mme, l'usage de son mobilier (m'apartenant), des parties communes (cuisine, sdb, salon), de l'lectricit, de l'eau chaude, d'Internet, des draps, etc.
    Existe-t-il un moyen de compter tout cela en sus du montant maximal impos par la loi et la superficie de la pice, tout en restant dans la lgalit ?

    Merci a tous !
    Dernire modification par r4ph0u ; 16/08/2019 15h31.

  2. #2
    Membre Snior

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    Selon moi, on peut l'interprter ainsi :
    1) Le loyer est de 460, soit 7,54 le mettre carr. Je peux donc sous-louer la chambre a condition de ne pas gagner plus de 75,4 par mois
    2) Le loyer est de 460, soit 7,54 le mettre carr mensuel, soit 0,25 le mettre carr journalier.
    Je peux donc sous-louer a maximum 2,5 par jours.

    J'espre que la premire interprtation est la bonne.
    Ca revient surtout au mme, si j'ai bien suivi votre raisonnement…

    D'autre part, dois-je faire le calcul sur la base du loyer seul, ou du loyer + charges ?
    Loyer seul bien entendu, les charges, c'est un tout autre rgime juridique, donc un tout autre mode de calcul. Enfin soit dit en passant, la sous-location n'tant pas rglemente par la loi de 89, on peut faire les charges un peu comme on le veut…

    Enfin, tant donn que je sous-loue, a mon sens, plus qu'une simple pice, je trouve trange qu'on ne puisse sous-louer qu'au prorata de la surface.
    Comme beaucoup de gens, vous vous interrogez sur l'opportunit d'une loi l'aune de votre cas personnel.

    Imaginez les abus qu'il serait possible de commettre si cette disposition n'existait pas...

  3. #3
    Membre Cadet

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    Merci pour votre rponse.

    Citation Envoy par Axiss Voir le message
    Ca revient surtout au mme, si j'ai bien suivi votre raisonnement...
    Pas du tout, car la pice ne serai pas loue en permanence.
    Selon la premire interprtation, je peux louer 3 nuites par mois a 20.
    Selon la seconde, je ne peux pas louer a plus de 2,5 la nuite (quelque soit le nombre de nuites loues par mois)

    la sous-location n'tant pas rglemente par la loi de 89, on peut faire les charges un peu comme on le veut...
    Imaginez les abus qu'il serait possible de commettre si cette disposition n'existait pas...
    Cela limite-t-il vraiment les abus, puisqu'on peut ajouter a peu prs ce que l'on veut en tant que charges ?
    Dernire modification par r4ph0u ; 18/08/2019 22h39.

  4. #4
    Membre Snior

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    Cela limite-t-il vraiment les abus, puisqu'on peut ajouter a peu prs ce que l'on veut en tant que charges ?
    Attention la requalification par les juges, qui ont un grand pouvoir d'apprciation en la matire.

  5. #5
    Membre Cadet

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    Pas d'autres avis concernant l'interprtation de la loi ?

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