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Discussion : Sous-location de courte durée : loyer maximal

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour !
    Ayant une pièce peu utilisée dans mon appartement, je compte la mettre en sous-location sur le site de location de courte durée bien connu.

    Je sais que cela est régi par la loi du 6 juillet 1989 (art. 8) sur les rapports locatifs modifiée par la loi du 24 mars 2014 (loi Alur)
    Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. Le locataire transmet au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.
    Concernant l'autorisation du propriétaire, il est d'accord et me formulera l'autorisation écrite dès que je lui confirmerai mon intention.

    En revanche, concernant le montant du loyer, je ne sais pas vraiment comment interpréter la loi.

    Je loue l'appartement 460¤ par mois, plus 62¤ de charges, soit 522¤ charges comprises. C'est un logement non meublé.
    Je sous-louerai une chambre de 10 m², l'appartement faisant 61m² au total.

    Selon moi, on peut l'interpréter ainsi :
    1) Le loyer est de 460¤, soit 7,54¤ le mettre carré. Je peux donc sous-louer la chambre a condition de ne pas gagner plus de 75,4¤ par mois
    2) Le loyer est de 460¤, soit 7,54¤ le mettre carré mensuel, soit 0,25¤ le mettre carré journalier.
    Je peux donc sous-louer a maximum 2,5¤ par jours.

    J'espère que la première interprétation est la bonne.
    D'autre part, dois-je faire le calcul sur la base du loyer seul, ou du loyer + charges ?

    Enfin, étant donné que je sous-loue, a mon sens, plus qu'une simple pièce, je trouve étrange qu'on ne puisse sous-louer qu'au prorata de la surface.
    En effet, les sous-locataires ont, en plus de la pièce elle-même, l'usage de son mobilier (m'apartenant), des parties communes (cuisine, sdb, salon), de l'électricité, de l'eau chaude, d'Internet, des draps, etc.
    Existe-t-il un moyen de compter tout cela en sus du montant maximal imposé par la loi et la superficie de la pièce, tout en restant dans la légalité ?

    Merci a tous !
    Dernière modification par r4ph0u ; 16/08/2019 à 14h31.

  2. #2
    Membre Sénior

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    Selon moi, on peut l'interpréter ainsi :
    1) Le loyer est de 460¤, soit 7,54¤ le mettre carré. Je peux donc sous-louer la chambre a condition de ne pas gagner plus de 75,4¤ par mois
    2) Le loyer est de 460¤, soit 7,54¤ le mettre carré mensuel, soit 0,25¤ le mettre carré journalier.
    Je peux donc sous-louer a maximum 2,5¤ par jours.

    J'espère que la première interprétation est la bonne.
    Ca revient surtout au même, si j'ai bien suivi votre raisonnement…

    D'autre part, dois-je faire le calcul sur la base du loyer seul, ou du loyer + charges ?
    Loyer seul bien entendu, les charges, c'est un tout autre régime juridique, donc un tout autre mode de calcul. Enfin soit dit en passant, la sous-location n'étant pas règlementée par la loi de 89, on peut faire les charges un peu comme on le veut…

    Enfin, étant donné que je sous-loue, a mon sens, plus qu'une simple pièce, je trouve étrange qu'on ne puisse sous-louer qu'au prorata de la surface.
    Comme beaucoup de gens, vous vous interrogez sur l'opportunité d'une loi à l'aune de votre cas personnel.

    Imaginez les abus qu'il serait possible de commettre si cette disposition n'existait pas...

  3. #3
    Membre Cadet

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    Merci pour votre réponse.

    Citation Envoyé par Axiss Voir le message
    Ca revient surtout au même, si j'ai bien suivi votre raisonnement...
    Pas du tout, car la pièce ne serai pas louée en permanence.
    Selon la première interprétation, je peux louer 3 nuitées par mois a 20¤.
    Selon la seconde, je ne peux pas louer a plus de 2,5¤ la nuitée (quelque soit le nombre de nuitées louées par mois)

    la sous-location n'étant pas règlementée par la loi de 89, on peut faire les charges un peu comme on le veut...
    Imaginez les abus qu'il serait possible de commettre si cette disposition n'existait pas...
    Cela limite-t-il vraiment les abus, puisqu'on peut ajouter a peu près ce que l'on veut en tant que charges ?
    Dernière modification par r4ph0u ; 18/08/2019 à 21h39.

  4. #4
    Membre Sénior

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    Cela limite-t-il vraiment les abus, puisqu'on peut ajouter a peu près ce que l'on veut en tant que charges ?
    Attention à la requalification par les juges, qui ont un grand pouvoir d'appréciation en la matière.

  5. #5
    Membre Cadet

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    Pas d'autres avis concernant l'interprétation de la loi ?

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