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Discussion : rattrapage régularisation des charges

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    J'ai signé un bail de location pour un appartement en avril 2017. Sur ce bail est indiqué que je devais payer 120¤ de charges par mois en plus du loyer et qu'une régularisation de ces charges devait se faire à minima une fois par an.
    J'ai bien payé ces charges tous les mois.
    Aucune régularisation n'a jamais été effectuée.

    Je vais quitter ce logement la semaine prochaine. Dans un éventuel rapport de force autour de la question de la récupération de la retenue de garantie, je me pose la question de savoir si je peux demander la régularisation des charges depuis avril 2017.
    Si non, jusqu'à quand puis-je remonter ? Un an maximum ? Deux ans (forclusion) ?

    Merci à vous si vous pouvez m'apporter une aide dans mon questionnement.

  2. #2
    Membre Sénior

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    3 ans, à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait du connaitre les faits permettant de l'exercer.

    Vous êtes donc dans les temps.

  3. #3
    Pilier Junior

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    vous auriez pu déjà demander au bailleur la régularisation des charges sur l'exercice 2017 et 2018...en supposant que les comptes ont été approuvés en AG

    pouvez vous vous renseigner auprès d'un voisin copropriétaire pour savoir si les comptes sont approuvés et les dates d'exercice comptable (en année civile ou décalée)...et si l'exercice a été créditeur ou débiteur...

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    La régularisation des charges est due annuellement, mais si vous ne la demandez pas ... elle risque de ne pas avoir lieu !
    Si la régularisation du paiement des charges n'a pas été effectuée dans l'année suivant leur exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois.
    Elle se fait évidemment après l'approbation en AG des comptes de la copropriété, il est pour celà utile de se renseigner sur les dates de ces AG (pour éviter de réclamer trop tôt !)
    Et le délai de prescription est bien de 3 ans.

    Lorsque vous allez quitter, le bailleur est en droit de garder une provision de 20% du depôt de garantie en attendant la dernière reddition des comptes.

    Tout est expliqué là :Charges a payer par le locataire (charges "locatives" ou "recuperables") | service-public.fr
    et là : Loi ndeg 89-462 du 6 juillet 1989 tendant a ameliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi ndeg 86-1290 du 23 decembre 1986 - Article 22 | Legifrance
    Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes.

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