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Discussion : Droit de passage "perpétuel" ??

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Nous avons acheté une propriété et le voisin nous réclame de faire faire devant notaire un avenant concernant un droit de passage perpétuel qu'il aurait eu, grâce à son acte d'achat et qui apparaît sur l'acte d'achat des anciens propriétaires.
    (Je ne sais pas si je suis claire).
    Le chemin (qui était une parcelle au départ) fait partie intégrante de notre parcelle actuelle (toutes les parcelles ont été remembrées en une seule aujourd'hui) et est notre seul chemin d'accès au chemin départemental.
    Ce voisin est quant à lui en bordure de chemin et n' a donc aucune enclave
    Ce droit de passage n’apparaît pas sur les actes hypothécaires. Nous sommes en attente de retour du SPF pour avoir un acte complet.
    Le notaire nous confirme que ce droit n’apparaît pas sur les actes hypothécaires. Lors de la reprise au cadastre de notre parcelle, aucune trace de ce droit de passage non plus.
    Pourriez-vous me dire si il peut légalement demander à ce que l'on signe l'avancent et avoir une clé de notre futur portail ?
    Voici ce qui apparaît sur l'acte d'achat initial des personnes à qui nous avons acheté le bien :
    " A ce sujet, "le vendeur" déclare se réserver, expressément pour lui et ses ayants-cause, à titre réel et perpétuel, le droit de passage pour piétons, tous véhicules et réseaux en souterrain (eau, électricité et téléphone),
    Sur la bande de terrain d'une largeur de cinq mètres, comprise dans la présente vente, destinée à servir de chemin d'accès au terrain vendu.
    Pour les besoins de la publicité foncière, il est ici précisé :
    - que le fond servant est constitué par le chemin d'accès cadastré section n° A 1054 et trois ares compris dans la présente vente
    - et que le fond dominant est lui même constitué par les parcelles section A n° 1052 et 1053 restant la propriété des époux CATIER, vendeurs aux présentes ..."

    Voilà, je tiens à préciser que toutes les personnes citées dans les actes dont il est question sont à ce jour décédées.

    Merci de votre aide ... ce dossier est sujet à facherie à la maison et votre retour nous serait d'une très grande aide.
    Bonne journée

    Véronique

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Houlà c'est vraiment très confus.
    Une convention de servitude actée concerne la propriété et non les personnes. Elle est inscrite au SPF et se transmet lors de la vente.
    Ce qui apparait dans l'acte: "le vendeur" déclare se réserver pour lui et ses ayants-cause (on peut y voir les héritiers peut-être…) le droit de … Est tout à fait inhabituel. Je ne comprends pas qu'un notaire est pu inscrire une telle chose, sachant qu'un droit concernant une servitude est attachée à la propriété et se doit d'être publiée.

    Vous ne signez rien aucun avenant. Et si vous ne voulez pas de cette servitude, ce sera à votre voisin d'essayer de s'en prévaloir auprès d'un tribunal .
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  3. #3
    Membre

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    Merci de votre retour.

    Dites moi si vous souhaitez des éclaircissements.
    J'attends le retour de ma demande au SPF mais d'après le notaire, ce droit ne semble pas y être inscrit. Cela signifie-t-il qu'il n'existe plus ? ou si il n'a jamais été inscrit, cela veut-il dire que c'est son acte qui est valable ?

    Y a -t-il un article de loi qui me donne tous ces détails ?

    Merci de votre aide

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Attendez le retour du SPF s'il n'est pas inscrit c'est qu'il ne l'a jamais été.
    cela veut-il dire que c'est son acte qui est valable?

    Une servitude conventionnelle, pour être valable doit être inscrite aux SPF.
    C'est cela qui est tout à fait illogique, qu'un notaire inscrive une servitude nominative dans un acte (le nominatif est plus que bizarre).
    A mon avis si non publiée, elle n'est pas opposable.
    Mais rien n'empêche votre voisin d'essayer de vous la rendre opposable d'après l'acte qu'il détient.
    A mon avis ce sera peine perdu. Mais ce n'est que mon avis.
    Dernière modification par July ; 14/08/2019 à 15h18.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    BJr
    C'est aussi mon avis, July.
    Le voisin tente le forcing.
    Ne signez rien, qu'il prouve ses dires...officiellement.
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  6. #6
    Pilier Sénior

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    On trouve des arrêts de cassation sur des servitudes inscrites dans des actes mais non publiées qui sont néanmoins opposables.
    Ici le cas est particulier. Il indique que la servitude est transmise aux ayants-cause.
    Ayants-cause, ayants droits ce sera à l'appréciation du juge si cela devait aller au TGI.
    Mais vous n'avez pour l'instant aucune raison de signer un avenant. Ce n'est pas pour rien qu'on vous le demande...
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  7. #7
    Membre

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    Merci à vous deux, cela me rassure et m'aide à comprendre son empressement à nous faire signer un avenant.
    La notaire n'aurait-elle pas tiquer ? Peut etre aura-t-elle vérifié ?
    De mon côté, je préfère faire les vérifications avant toute chose

    Citation Envoyé par July Voir le message
    Ici le cas est particulier. Il indique que la servitude est transmise aux ayants-cause.
    Ayants-cause, ayants droits ce sera à l'appréciation du juge si cela devait aller au TGI.
    Quelle est la différence entre ayant-cause et ayant-droits ?
    J'ai lu sur un article (que je ne retrouve pas) qu'au décès des personnes, les droits de passages pouvaient être éteints. Est-ce exact ?
    Merci
    Dernière modification par VDUCHANAUD ; 14/08/2019 à 18h05.

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    bonjour,
    si votre voisin veut vous faire signer un avenant, c'est qu'il n'est pas certain de l'efficacité de son titre de servitude, donc il y a va sans doute au bluff, ne signez rien.
    les servitudes sont attachées aux terrains (fonds) et se transmettent comme la propriété aux acquéreurs ou aux héritiers.
    les servitudes s'éteignent dans des situations particulières prévues par les articles 703,705 et 706 du code civil.
    salutations
    le décès du propiétai

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Quelle est la différence entre ayant-cause et ayant-droits ?
    à mon sens aucune. Les ayants droits étant les héritiers.
    J'ai lu sur un article (que je ne retrouve pas) qu'au décès des personnes, les droits de passages pouvaient être éteints. Est-ce exact ?
    Merci
    Une servitude conventionnelle actée est transmise aux héritiers (ayants droits). Elle ne disparait pas au décès.

    Vous êtes dans un cas très particulier d'une convention actée dont les termes sont soumis à interprétation.
    Je n'ai perso rien de plus à ajouter. Attendez l'avis d'autres contributeurs.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  10. #10
    Membre

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    Merci de votre aide et de vos informations. Je vais suivre votre conseil et attendre le retour du SPF et si aucune servitude n'y est spécifiée, je ne signerai pas.
    Merci encore

  11. #11
    Membre Junior

    Infos >

    effectivement si votre voisin est certain d'être dans son droit , pourquoi auriez-vous à signer un avenant ?

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