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Discussion : [Préemption] Delais de paiement dépassé

  1. #1
    Membre

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    Je suis en cours d’acquisition d’une maison ancienne de village.



    J’ai passé un sous seing privé auprès d’un Office notaire avec le propriétaire

    début Avril mais une 10e de jours plus tard La Mairie fait valoir son droit de préemption

    Le Maire a répondu au DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéné) par courrier recommandé adressé a l’Office Notarial ,

    il se porte acquéreur au prix demandé (motif :
    création de salles de réunion)





    A ce jour l’Acte de vente n’est pas signé et le bien n’est pas réglé

    La Loi ALUR stipule qu’en cas de Préemption La Mairie dispose d’un délais de 4 mois a compté de la date de fixation du prix (réponse du DIA)



    A la fin de ce délais selon “article L. 213-14 du Code de l’urbanisme”
    le propriétaire semble pouvoir reprendre son bien et

    le vendre librement sans soucis de préemption.





    --Comment doit on procéder ? ( Courrier recommandé a l’Office Notariale relevant ce dépassement de délais et demandant une vente sans délai à mon intention.)

    - Auriez vous un modelé type de courrier à adresser ?





    En vous remerciant de votre attention

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    D'après l'article que vous citez, il semble que le délai n'est pas de 4 mois mais de 6 mois :

    Article L213-14




    En cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption, le prix du bien devra être réglé par le titulaire du droit de préemption dans les six mois qui suivent soit la décision d'acquérir le bien au prix indiqué par le vendeur ou accepté par lui, soit la décision définitive de la juridiction compétente en matière d'expropriation, soit la date de l'acte ou du jugement d'adjudication.

    En l'absence de paiement ou, s'il y a obstacle au paiement, de consignation de la somme due à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le titulaire du droit de préemption est tenu, sur demande de l'ancien propriétaire, de lui rétrocéder le bien acquis par voie de préemption.

    Dans le cas où le transfert de propriété n'a pas été réitéré par acte notarié ou par acte authentique en la forme administrative dans le délai imparti pour le paiement ou la consignation, la rétrocession visée à l'alinéa précédent s'opère par acte sous seing privé.
    Le propriétaire qui a repris son bien dans les conditions prévues au présent article peut alors l'aliéner librement.

  3. #3
    Membre

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    Merci de votre reponse mais justement la Loi ALUR modifie ce delais

    Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement

    publiée dans le JO Sénat du 05/12/2013 - page 3514

    Le Gouvernement a intégré dans le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), les dispositions préconisées par le Conseil d'État dans son rapport sur le droit de préemption permettant d'instaurer la simultanéité du transfert de propriété, du paiement du prix et de la signature de l'acte authentique d'un bien préempté. Ces mesures assureront le transfert de propriété à la date à laquelle sont intervenus à la fois le paiement et l'acte authentique. Le délai de paiement sera ramené à quatre mois, contre six mois actuellement. À l'occasion de toute aliénation volontaire d'un terrain, le propriétaire vendeur est tenu, sous peine de nullité de la vente, d'adresser une déclaration d'intention d'aliéner selon le cas : au maire de la commune du lieu de situation du bien qui la transmet le cas échéant au titulaire du droit de préemption, si elle n'est pas elle-même titulaire de ce droit ; au président du conseil général en matière d'espace naturel sensible. L'auteur de cette déclaration n'est pas tenu de faire figurer le nom de l'acquéreur éventuel. Dès lors, si son nom n'y figure pas, le notaire ne peut le communiquer. Cependant, une telle indication est possible et permet d'ouvrir à l'acquéreur évincé : le droit de rétrocession à défaut d'utilisation du bien par le titulaire du droit dans le délai prescrit par la loi le droit à indemnisation en cas d'annulation ou d'illégalité reconnue de l'acte de préemption.
    Quelle est la prochaine étape que je dois engager pour parvenir a aquerrir ce bien ?
    Dernière modification par Pat0205 ; 14/08/2019 à 21h47.

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