Affichage des résultats 1 à 12 sur 12

Discussion : Etat des lieux sortant: remise de clefs "non identifiées" et store

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,

    Suite à mon état des lieux de sortie, j'ai 2 problèmes pouvant à priori m'être imputés sur mon dépôt de garantie :

    - Lors de l'EDL entrant, l'agence immo avait noté la remise de 5 clefs "non identifiées".
    J'en ai rendu seulement 2 à la sortie, suis-je redevable de clefs dont l'utilité quant au logement n'a pas été établie lors de l'EDL entrant ? Je pourrai très bien donner 3 clefs trouvées au hasard cela reviendrait au même ..

    - Mon store était bloqué à l'EDL de sortie, j'avais fait la demande de réparation à l'agence avant celui-ci évidemment mais la société qui en était chargée était en vacances.
    Suite à l'EDL de sortie, l'agence m'annonce qu'un menuisier est venu et a signalé que le volet a été forcé et remonté à l'envers, ce qui a bloqué le mécanisme et cassé des lames.
    Plusieurs interventions avaient eu lieu auparavant sur ce store et la personne qui venait avait déjà mentionné le fait que des lames étaient endommagées. Je pense que j'ai dû un peu forcer effectivement pour essayer de débloquer le mécanisme et cela a fini d'achever le store.
    L'agence me parle alors de déclarer un sinistre à l'assurance.
    Est-ce bien à moi de prendre en charge ces réparations ?

    Merci d'avance pour vos réponses,
    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,
    Si on vous a fourni 5 clés, vous devez rendre 5 clés. De préférence celles qu'on vous a remises !
    Le store a été endommagé suite à diverses interventions "ratées, mais il est peut être un peu ancien et donc la vétusté s'applique.
    Aucune assurance n'entre en jeu ici (sauf si effraction ?).
    La réparation ou le remplacement du store est à votre charge, vétusté déduite. A l'agence de retrouver la facture d'origine pour prouver son ancienneté.

    Selon l'article 7 de la loi de 89 :
    Le locataire est obligé :
    c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
    et aussi le code civil
    Article 1755

    • Créé par
      Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

    Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.

  3. #3
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci pour votre réponse.

    Pour les clés je précise qu'il s'agit de 5 clés supplémentaires qui ne servent à rien, j'ai bien entendu rendu toutes les clés qui servent à l'ouverture du logement.

    Merci pour l'éclaircissement sur le store, cependant si j'avance à l'agence cette "vétusté déduite", que dois-je dois payer au final ? Que vaut cette "vétusté déduite" ?
    Aussi l'article 1755 mentionne "ne sont occasionnées que par vétusté", or dans mon cas c'est également de ma faute donc comment puis-je justifier le fait que la vétusté est à déduire ?

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Que dit l'état des lieux sur les cles ?
    Pour la vétusté c'est à négocier puisque aucune grille officielle n'existe. Il ne fallait pas y toucher. ...

  5. #5
    Membre Benjamin

    Infos >

    L'état des lieux entrant mentionne :
    - 2 clés de serrure de porte principale => rendues
    - 2 clés de verrou de porte principale => 1 rendue, je n'ai jamais eue l'autre mais elle est mentionnée sur l'EDL entrant donc je vais rien pouvoir faire pour celle-ci
    - 1 clé de BAL => 2 rendues car la BAL a été changée entre temps
    - 5 clés non identifiées => seulement 2 rendues, impossible de retrouver les autres et aucune information quant à leur utilité sur l'EDL.. cela pourrait être n'importe quelles clés .. et dans la résidence où j'étais j'avais toutes les clés possibles, aucune autre n'était nécessaire.

    Pour ce qui est de la vétusté en effet je vais essayer de négocier ...

    Merci.

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il peut vous facturer les cles non rendues. Il fal’ait le signaler avant.

  7. #7
    Membre Benjamin

    Infos >

    C'est écrit sur l'EDL lui-même que les clés sont "non identifiées", cela paraît logique qu'elles ne sont d'aucune utilité sinon celle-ci aurait été mentionnée.

    Je ne vois pas comment il peuvent facturer des clés qui ne peuvent être reproduites et comment ils peuvent estimer leur montant sachant qu'elles sont "non identifiées", c'est absurde. J'en rendrai 3 trouvées au hasard si il faut rentrer dans ce jeu ..

    Pour le store, après un appel à mon assurance celle-ci prendrait en charge la réparation contre le paiement de la franchise.

    Merci pour vos réponses.

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Alors faites comme vous voulez ...

  9. #9
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par demonium77 Voir le message
    [...] Je ne vois pas comment il peuvent facturer des clés qui ne peuvent être reproduites et comment ils peuvent estimer leur montant sachant qu'elles sont "non identifiées", c'est absurde. J'en rendrai 3 trouvées au hasard si il faut rentrer dans ce jeu ..
    Faites-ça... dites que vous avez retrouvé les clefs sur un petit porte clef au fond d'une boite... vous avez bien quelques vieilles clés inutilisées...

    Pas bien sérieux de la part de l'agence de fournir des clefs ne servant pas pour le logement.

  10. #10
    Pilier Junior

    Infos >

    Et pas bien sérieux non plus de facturer des clés imaginaires...

  11. #11
    Membre Benjamin

    Infos >

    C'est bien ce que je compte faire, même si elles ressemblent plus à des clés de cadenas qu'autre chose étant donné qu'ils ne savent pas quels sont ces clefs ni à quoi elle ressemblent ça fera l'affaire.

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Si vous le dites

Discussions similaires

  1. [Propriétaire et Locataire] Etat des lieux sortant / restitution des clefs / non délivrance de quittance
    Par eve7 dans le forum Immobilier
    Réponses: 15
    Dernier message: 25/10/2015, 20h24
  2. [Propriétaire et Locataire] Etat des lieux sortant "etat d'usage"
    Par clementine1971 dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 04/08/2015, 21h06
  3. [Propriétaire et Locataire] Retenu sur caution liée à une "dégradation" non évoquée lors de l'état des lieux sortant
    Par membre093 dans le forum Immobilier
    Réponses: 25
    Dernier message: 15/09/2013, 19h44
  4. [Propriétaire et Locataire] états de lieux sortant sans remise de clefs ??!!
    Par manew089 dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 10/01/2013, 23h04
  5. [Propriétaire et Locataire] demande réparation apres état des lieux sortant et remise des clés
    Par ludo94 dans le forum Immobilier
    Réponses: 12
    Dernier message: 18/12/2012, 19h23