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Discussion : Litige avec mon bailleur pour des travaux imposés dans mon appartement

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour
    mon bailleur a engagé des travaux de démolition de chambres du dernier étage au-dessus de mon logement pour réaliser un appartement. Ceux-ci durent depuis 3 mois et perturbent au quotidien la jouissance de mon appartement. Maintenant Il veut m’obliger à accepter le passage du tuyau d’évacuation des eaux usées des toilettes à travers mon plafond et qui va partir de mon salon, placard de vêtements, couloir jusqu’à mes toilettes. Aucune précaution d’isolation phonique du plancher tenant compte des nuisances sonores permanentes des chasses d’eau des futurs locataires ainsi que des autres bruits venant de la salle de bains et le cuisine située au-dessus de la chambre de ma fille n’a été prévue. Aucune précaution pour d’éventuelles fuites des eaux sales non plus. Juste un coffrage pour cacher le tuyau en rabaissant mon plafond pour générer une pente d’évacuation des eaux.
    J’ai vainement tenté de négocier mon relogement définitif que je demande depuis 10ans sans succès. Quel peuvent être mes recours face à cette situation?
    Merci de votre éclairage.
    Dajec

  2. #2
    Pilier Junior

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    il me semble que es bailleurs sociaux ont un service de médiation

    avez vous demandé un rendez vous?

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci
    j’ai appelé le service mais je dois attendre le19/08 pour avoir une réponse

  4. #4
    Pilier Sénior

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    C'est dans moins d'une semaine...
    Vous pouvez demander un relogement (mais ne rêvez pas trop...) ou encore une baisse du loyer puisque des modifications de votre logement sont prévues.
    Si les travaux durent plus de 21 jours, vous pouvez demander en plus une indemnité pour le préjudice (bruits, poussière, etc).

  5. #5
    Membre Benjamin

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    J’ai aussi eu un entretien avec la directrice de l’agence qui a opposé un refus à ma demande d’indemnisation. Motif les travaux sont dans l’appartement au dessus (4 mois) et dans le mien ce sera moins de 40 jours!!!

  6. #6
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    ce n'est plus 40 jours mais 21 jours.
    certes les travaux sont effectués dans un appartement voisin, mais votre bailleur vous doit une jouissance paisible en application de l'article 1719 du code civil pendant toute la durée du bail.
    si les travaux dans l'appartement voisin vous interdisent de jouir paisiblement de votre logement pendant plus de 21 jours, vous pouvez demander à votre bailleur, une indemnisation du préjudice.
    la directrice de l'agence ajoute une condition (travaux dans le logement même) non prévue par la loi car la jouissance paisible doit être assurée en permanence.
    salutations

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Elle m’oppose l’obligation de donner accès à mon appartement car ces travaux sont engagés pour amélioration des parties privatives de l’immeuble et pour rendre ce nouvel appartement vivable. Ceci au détriment du mien qui deviendra invivable. Mais ça elle n’en n’a que faire.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Peu importe son opinion, elle doit respecter la loi.
    Lisez ceci :
    Location immobiliere : travaux a la charge du bailleur | service-public.fr

    en bas de la page vous avez les liens vers les textes de référence.

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Merci pour cette information qui me servira à bien préparer une éventuelle médiation. Je m’aperçois que le bailleur n’a pas respecté son obligation d’informations à mon endroit depuis le début.
    Salutations

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