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Discussion : Aggravation de servitude

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour
    je possde une maison avec une cour devant , en face de ma maison , il y a une habitation qui vient d tre rachete , j avais fait tablir une convention de passage piton avec l ancien propritaire .
    Les nouveaux propritaires veulent crer 5 appartements dans les combles avec l'accs ax logements depuis a cour a 2 mtre de
    ma porte d'entre , de plus n'ayant ni eau et lectricit dans les combles is veulent galement creuser pour fair passer les alimentations .
    Prcision ils ne sont pas enclavs, ils ont un grand terrain a l'arrire de leur maison et je leur ai suggr de faire leu accs depuis leur proprit, mai apparemment ils ne veulent pas subir de nuisances depuis leur terrasse
    Dans ce cas , n'ya t il pa une aggravation de servitude?
    Dans mon acte l n'y a aucune servitude pour les canalisations ni dans le leur d'ailleurs
    Merci pour vos rponses
    Dernire modification par Nbevi74 ; 13/08/2019 13h18.

  2. #2
    Pilier Snior

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    Citation Envoy par Nbevi74 Voir le message
    Bonjour
    je possde une maison avec une cour devant , en face de ma maison , il y a une habitation qui vient d tre rachete , j avais fait tablir une convention de passage piton avec l ancien propritaire .
    Bonjour,
    convention devant notaire? nominative?
    L'absence de preuve n'est pas ncessairement la preuve de l'absence .

  3. #3
    Pilier Snior

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    bonjour,
    pour tre prcis, vous avez fait tablir par acte notari une servitude de droit de passage pour piton exclusivement, je suppose que vous tes le fonds servant et la proprit qui vient d'tre achete est le fonds bnficiaire de la servitude.
    comme le fonds dominant n'est pas enclav, la servitude de droit de passage ne permet pas le passage d'ouvrages souterrains mais uniquement ce que prvoit le titre de la servitude.
    votre voisin ne peut donc vous imposer de passer les ouvrages souterrains sur l'assiette du droit de passage. salutations

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Bonjour et merci pour vos rponse.
    La convention a t faite chez un notaire mais pas officialise.
    Ce qui me proccupe le plus ce sont ls dsagrments que nous allons subir du fait de l 'accs aux appartements sans compter de
    la dvaluation du prix de la maison

  5. #5
    Pilier Snior

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    La convention a t faite chez un notaire mais pas officialise.
    ah bon ?
    Vous tes all chez un notaire de minuit ? Ou c'tait juste pour lui payer une prestation qu'il n'a pas faite ?
    "Tout le monde savait que c'tait impossible. Il est venu un imbcile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  6. #6
    Pilier Snior

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    il faut vrifier le document mais il est possible que ce soit une convention nominative qui lie 2 personnes et non 2 fonds comme un vritable titre de servitude.
    cette convention ne s'appliquera pas aux propritaires successifs des fonds.
    de toute faon, cette convention n'est prvue que pour le passage de votre voisin et non pour y passer des ouvrages en souterrain.

  7. #7
    Pilier Snior

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    pour pouvoir vous rassurer (ou pas) recopiez ici en l'anonymisant le titre et les principales phrases de ce que vous avez sign chez le notaire.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Bonsoir , je mettrais la convention en copie demain , mais pour faire court il n'y a meme pas de tampon de l'etude , c'est juste 2 feuilles A4 avec les modalits .
    Par contre je sors de 3 ans de procdure avec mon autre voisin qui tait mitoyen et qui lui revendiquait une cour indivise par rapport a
    un acte de 1820 ,le tribunal l'a dbout ,je pense que c'est pour cela que le notaire a fait cette convention en attendant le jugement

  9. #9
    Pilier Snior

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    Et bien c'est un sous seing priv tabli chez un notaire
    "Tout le monde savait que c'tait impossible. Il est venu un imbcile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Cela veux dire que c'est nominatif , car il n'y a que le nom des anciens propritaires qui apparaissent dessus

  11. #11
    Pilier Snior

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    Cela veut dire que c'est un sous seing priv. Comme si vous aviez tablis ce contrat chez vous.
    Qu'est ce que vous tes all faire chez un notaire ?
    Et pourquoi le notaire a accept qu'un sous seing priv concernantune servitude soit sign dans son tude ?
    La seule explication qui me vient l'esprit, c'est un avant-projet avant une signature authentique qui ne se serait pas faite ???
    "Tout le monde savait que c'tait impossible. Il est venu un imbcile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  12. #12
    Membre Benjamin

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    Bonjour , donc voil ce qui a t sign je vous passe le bla-bla
    besoin du fond dominant , la servitude est constitue afin de permettre l accs par l entre principale du batiment
    conditions d exercice de la serviture
    Le droit de passage pitonnier pourra t exerc en tout temps et toute heure , sans aucune restriction par les propritaires du fond dominant , les membres de sa famille , ses invits et visiteurs puis ultrieurement et dans les mmes conditions par les propritaires successifs du fond dominant
    Il devra rester libre toute heure du jour et de la nuit , en revanche il est prcis que le propritaire du fond servant pourra laisser stationner un ou plusieurs vhicules pourvu que le passage ne soit pas entrav ou rendu plus difficile
    de manire exceptionnelle afin de dchargement les vhicules seront autoriss stationner temporairement sur l ensemble de l assiette de passage
    il pourra tre ferm par un portail d accs mais condition que ledit portail soit toujours referm aprs son ouverture et le cas chant,que l ensemble des utilisateurs aient une clef pour l ouvrir

    l utilisation de ce passage ne devra pas apporter de nuisances au fond servant par dgradation de son propre fond ou par une circulation inapproprie l’assiette du dit passage ou aux besoin des propritaires du fond dominant
    cet acte fera l objet d une rgulation par acte authentique ds que le litige en cours de jugement avec MR Xxxxx aura t rgle par voix judiciaire

  13. #13
    Pilier Snior

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    puisque vous avez sign cet acte, il vous est parfaitement opposable sans qu'il soit besoin qu'il soit publi la SPF.
    il s'agit bien d'une servitude de passage -pas d'une tolrance formalise-, trs restrictive puisque ne concernant que le passage des pitons?
    vous devez donc laisser passer les pitons... en revanche, les canalisations ne sont pas prvues dans l'acte et peuvent donc tre interdites.

  14. #14
    Pilier Snior

    Infos >

    cet acte fera l objet d une rgulation par acte authentique ds que le litige en cours de jugement avec MR Xxxxx aura t rgle par voix judiciaire
    Je ne comprends pas bien. L'acte dont vous parlez,a t mise en place entre vous et l'ancien proprio. Cet acte n'a donc pas t valid ?
    L'absence de preuve n'est pas ncessairement la preuve de l'absence .

  15. #15
    Pilier Junior

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    Franchement, les changes rglement de compte entre vous deux sont soulants.... et pourrissent tous les sujets o vous intervenez...

  16. #16
    Membre Benjamin

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    Bonjour en fait le but initial de ma question tait que tant donn qu il fait une cration d appartements qui n taient pas existants est ce que ils ont le droit de faire passer les futurs locataires par ma cour ? De plus leur proprit n est pas enclave car ils ont un accs la voie publique de ' autre ct de leur parcelle

  17. #17
    Membre Benjamin

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    C'est le notaire qui a demand cette convention , comme expliqu je m'entendais trs bien avec l'ancien propritaire , et ce sont les futurs acheteurs qui ont demands cette convention , et avec du recul j'aurais su je ne l'aurait jamais signe

  18. #18
    Pilier Snior

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    Je comprends de moins en moins. La premire convention avec l'ancien proprio,a t-elle t acte et publie ? J'imagine que non,sinon les nx proprios n'auraient demands une nelle convention. C'est vraiment compliqu cette histoire ! (ou alors c'est moi ...) .
    L'absence de preuve n'est pas ncessairement la preuve de l'absence .

  19. #19
    Membre Benjamin

    Infos >

    Non elle n'a pas encore acte , elle doit l'tre comme mentionn pus haut lorsque le jugement sera rendu
    Dernire modification par Nbevi74 ; 14/08/2019 12h55.

  20. #20
    Pilier Snior

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    Je suis comme beuneut. Je n'y comprends rien.
    Si cela a t act et sign chez un notaire (dans ce cas ce n'est pas un sous seing priv) le fait de ne pas avoir t publi le rend tout de mme opposable.
    Je ne comprends toujours pas que vous soyez sorti d'une tude avec un document que vous avez sign devant un notaire sans que celui-ci y ait appos le tampon de son tude, sa propre signature etc…
    C'est du grand n'importe quoi.
    "Tout le monde savait que c'tait impossible. Il est venu un imbcile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  21. #21
    Membre Benjamin

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    Ce que j'essaie de vous expliquer , c'est que si il n'y avait pas cette convention , les acqureurs n'achetaient pas , pour tre publie il faut attendre la fin du jugement chose qui est faite mais il reste la possibilit de faire appel .

    La convention a bien t signe chez le notare mais son nom n'apparai i y a juste l nom des anciens propritaires
    Dernire modification par Nbevi74 ; 14/08/2019 17h51.

  22. #22
    Pilier Snior

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    Et bien attendez un mois pour savoir s'il y a un recours ...
    "Tout le monde savait que c'tait impossible. Il est venu un imbcile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  23. #23
    Pilier Snior

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    il est parfaitement opposable notre interlocuteur, propritaire du fonds servant.
    faute de publication, il ne le serait pas l'acqureur de son fonds.
    la publication ne "bnficie" qu'au dominant pour tre opposable aux tiers la convention qui deviendraient servants...
    la question n'est donc pas de savoir s'il est ici opposable au nouveau voisin mais s'il l'est notre interlocuteur par le nouveau voisin...
    la rponse est "oui".

    (et pour la modration : cette fois, je jette l'ponge, l'eau du bain ... et le bb )
    Dernire modification par Modrateur 10 ; 15/08/2019 11h18. Motif: reprise d'un HS

  24. #24
    Pilier Snior

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    Envoy par Nbevi74
    Cela veux dire que c'est nominatif , car il n'y a que le nom des anciens propritaires qui apparaissent dessus


    Il s'agit d'une convention nominative qui n'a pas t officialise.
    Dernire modification par Modrateur 10 ; 15/08/2019 11h19. Motif: rponse un HS
    "Tout le monde savait que c'tait impossible. Il est venu un imbcile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

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