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Discussion : Demande attestation présence

  1. #1
    Membre

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    Bonsoir,

    Je vais essayer de vous expliquer rapidement ma situation.

    Je vais être propriétaire, et pour bénéficier du PTZ je dois prouver que je n'ai jamais étais propriétaire au cours des 24 derniers mois.

    De mai 2016 à aout 2017, j'étais en colocation (le propriétaire était une agence immobilière gérée par une seule personne...). J'ai fourni le bail et les quittances de loyer. Or le bail ne "passe pas" auprès de ma banque car il s'agit d'un avenant au bail d'origine où seule ma signature apparait...

    Je dois donc prouver à ma banque que j'étais bien présente dans cet appartement pendant cette période. Or, mon ancien propriétaire est difficile à joindre. Il ne répond pas à mes appels... Vendredi dernier, j'ai réussi à l'avoir au téléphone (en utilisation le numéro d'une amie, il a décroché aussitôt...) et m'a dit m'envoyer cette attestation dans la semaine.

    Cependant, j'ai moyennement confiance en lui (ayant déjà eu des difficultés à récupérer certains documents). Que puis-je faire si je ne parvient pas à récupérer cette attestation de présence ?

    En parallèle, je suis allée aux impôts pour récupérer des "extraits de matrice cadastrale" des années 2016 à 2017 pour prouver que ce n'était pas moi la propriétaire des lieux. Mais, j'ai quand même "peur" que cela ne suffise pas.

    J'avoue que je suis un peu perdue... Je pense à envoyer un AR à mon ancien propriétaire (mais je ne sais pas si cela va le faire bouger).

    Si jamais vous avez des idées ou déjà eu affaire à ce genre de situation.

    Par avance, merci


    Gabrielle

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    J'ai du mal à comprendre : en quoi le fait d'être locataire prouve-t-il que vous n'étiez pas propriétaire d'un autre bien ?
    Que demande la banque comme justificatifs ?
    Vous pouvez obtenir un "relevé de propriété auprès du SPF, lequel sera normalement vide ...

  3. #3
    Membre

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    Bonsoir,

    Merci pour votre retour.

    Dans le cadre d'un prêt à taux zéro, la banque demande pour les 2 précédentes années : bail, quittance de loyer.

    Le seul document qui bloque est le bail de colocation.

    Je peux effectivement voir auprès du SPF pour appuyer mon dossier.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Ce n'est pas votre banque qui est trop exigeante : elle doit fournir ces documents au FGAS pour justifier que vous n'avez pas été propriétaire de votre résidence principale au cours des 24 derniers mois Pret a taux zero (PTZ) | service-public.fr

    Pouvez vous fournir les quittances de loyer des 24 derniers mois ?

  5. #5
    Membre

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    Bonjour,

    Oui je sais bien que la banque a des obligations.

    J'ai réussi à donner les quittances de juin 2017 au 13 août 2017 (quand j'étais en colocation).
    Et les quittances de mon logement actuel du 14 août 2017 au 31 août 2019.
    Demain cela fera 2 ans que j'occupe mon logement actuel (et pour lequel il n'y a aucun problème au niveau des documents).

  6. #6
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    en matière de logement, il y a d'autre situation que celles d'être locataire ou propriétaire.
    on peut très bien ne pas être locataire sans être propriétaire.
    vous devez prouver ne pas avoir été propriétaire, ce n'est pas la même chose que de prouver avoir été locataire.
    salutations

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Or le bail ne "passe pas" auprès de ma banque
    Pourriez vous préciser exactement ce que dit la banque à ce sujet ?

  8. #8
    Membre Sénior

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    Les textes issus de l'arrêté du 30 décembre 2010 :

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=J ORFTEXT000023332971&dateT exte=20190815


    Pour justifier de la condition de première propriété mentionnée à l'article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur fournit, par tout moyen, la preuve qu'il n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'émission de l'offre de prêt, en prouvant d'une part son lieu de résidence principale sur cette période et d'autre part la non-propriété de celui-ci.
    A cette fin, il peut notamment fournir le ou les contrat (s) de bail et la ou les dernières quittances de loyer. L'emprunteur hébergé peut le cas échéant fournir une attestation sur l'honneur de l'hébergeant qui déclare l'avoir logé, conforme au modèle figurant en annexe IV, accompagnée d'un justificatif d'identité ainsi que d'un extrait cadastral, un avis de taxe foncière ou un contrat de location avec un tiers bailleur établi au nom de l'hébergeant.



    MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR D'HEBERGEMENT
    Je soussigné,............... ..................., déclare avoir hébergé à titre gratuit.................. ......................... .
    à l'adresse suivante :........................ ......................... ......................... ......................... ....................
    notamment au cours de la période du....................... ...................... au....................... ......................
    Je joins à cette déclaration la preuve de mon statut d'occupation dudit logement, établie à mon nom.
    Fait à........................ ......................... ...................., le....................... ......................... ............
    Cachet et visa de l'établissement de crédit
    Signature
    En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du CCH. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.


    A essayer de faire remplir, mais au final ça revient au même que les quittances.

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