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Discussion : Donner son préavis - situation particulière

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je suis en train de déménager et dois donc donner mon préavis pour mon actuel appartement.

    Problème : ma propriétaire, qui était une dame âgée, est décédée au mois de mai. J'ai été contactée par son fils, qui m'a avertie de son décès et m'a donné des instructions pour les prochains paiements de loyers.

    Comme cette dame vivait seule, envoyer un courrier recommandé chez elle serait comme l'envoyer dans le vent... et je n'ai aucune autre adresse postale à laquelle envoyer ce préavis. La seule chose que je sais, c'est que son fils vit à l'étranger, dans un pays bien lointain, et je n'ai pas son adresse.

    Je lui ai donc envoyé un mail pour connaître la marche à suivre, et lui demander de me communiquer une adresse postale à laquelle envoyer mon préavis. Il m'a répondu que le fait de lui envoyer cette lettre de préavis par mail suffira, ce que j'ai fait.

    Cependant, je n'ai pas l'esprit complètement tranquille. J'ai lu qu'aux yeux de la loi, un préavis donné par mail ne vaut absolument rien.

    Quels sont mes recours pour pouvoir donner un préavis incontestable ? J'ai lu sur Internet qu'il était possible d'envoyer un huissier remettre le courrier en main propre, mais je doute qu'un huissier fasse le déplacement jusqu'à l'étranger, dans un pays qui, je le rappelle, se trouve tout de même assez loin... surtout si je n'ai aucune adresse à lui donner !

    Est-ce qu'envoyer mon préavis en courrier recommandé à l'adresse de ma propriétaire, décédée, peut quand même servir à quelque chose ? Le courrier n'est-il pas envoyé au notaire ou quelque chose comme ça dans ce genre de situation ?

    D'avance merci de vos éclaircissements.
    Dernière modification par Anonyme01020304 ; 12/08/2019 à 14h26.

  2. #2
    Pilier Junior

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    c'est au dernier domicile connu du propriétaire qu'il fait faire délivrer votre lettre de congé par l'huissier: il y aura ainsi une date certaine

    dans le courrier vous indiquez aussi que l'état des lieux contradictoire devra être fait le....à...heures

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Comment ce fils vous a-t-il donné ses instructions ? Avez-vous la certitude qu'il est le seul héritier ? A-t-il fourni l'attestation de propriété remise par le notaire ?

    En effet, le congé par mail n'a aucune valeur. Extrait de l'article 15 de la loi de 89 :
    Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
    Vous pouvez aussi écrire à "succession de Madame X... c/o le notaire".

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Bonjour, merci à vous deux pour vos réponses.
    Le fils m'a donné ces instructions par mail. Nous communiquons toujours via ce moyen-là.
    Je n'ai absolument aucune certitude quant au fait qu'il soit le seul héritier, il ne m'a fourni aucun justificatif.
    Et bien évidemment, je n'ai pas non plus les coordonnées du notaire, malheureusement...

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Alors par mail demandez lui l'attestation de propriété.Sur celle-ci vous aurez son adresse !

  6. #6
    Membre Benjamin

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    En fait, comme ma propriétaire était une dame très âgée, j'ai affaire à son fils depuis le début. C'est lui qui "gère" tout ce qui se rattache à l'appartement depuis le début ; quand j'avais des soucis dans le logement, je devais m'adresser à lui et c'était lui qui faisait le nécessaire pour tout ce qui concernait ce logement. Nous étions donc déjà en contact avant le décès de ma propriétaire, c'est d'ailleurs avec lui que j'avais fait l'état des lieux d'entrée.

    - - - Mise à jour - - -

    L'envoi d'un courrier recommandé à l'étranger ne me coûtera rien ? La procédure est-elle la même que pour envoyer un recommandé en France ?

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Mais peu importe ! Si il était mandataire, il ne l'est plus... Il est sans doute héritier, mais pas forcément tout seul...
    vous êtes en droit d'exiger cette attestation avant de lui verser quoi que ce soit.
    Et s'il a fait l'état des lieux et géré les "soucis dans le logement" c'est qu'il a une adresse en France !

    Et en plus c'est dans la loi de 89 (article 3) :
    En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
    Donc soit vous lui demandez gentiment par mail et il vous renvoie le document, soit vous écrivez en RAR au dernier domicile du bailleur "officiel" et attendez une "notification" (= courrier RAR) pour payer le loyer.

    Le mail c'est bien mais ce n'est pas suffisant dans votre situation.

    - - - Mise à jour - - -

    C'est lui qui "gère" tout ce qui se rattache à l'appartement depuis le début ; quand j'avais des soucis dans le logement, je devais m'adresser à lui et c'était lui qui faisait le nécessaire pour tout ce qui concernait ce logement.
    Donc il était bien sur place !!! Il a une adresse en France, c'est fort probable.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Je ne pense pas qu'il ait d'adresse en France. Lorsqu'il était venu pour l'état des lieux, je pense qu'il venait chez sa mère, qui elle résidait en France, pas très loin de chez moi.
    Quoi qu'il en soit, je vais donc envoyer un courrier recommandé à l'adresse de ma propriétaire en attendant une réponse du fils pour avoir ce document, comme ça j'aurai fait tout ce qu'il est possible de faire.
    Merci de votre aide.

  9. #9
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Anonyme01020304 Voir le message
    J
    Quoi qu'il en soit, je vais donc envoyer un courrier recommandé à l'adresse de ma propriétaire e
    Merci de votre aide.
    ce n'est pas du tout ce que j'ai préconisé!

    le courrier RAR vous reviendra et donc cela signifie que votre congé ne sera pas valide

    il n'y a qu'avec le pli délivré par un huissier que vous aurez une date certaine pour votre congé...et l'état des lieux!

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    c'est au dernier domicile connu du propriétaire qu'il fait faire délivrer votre lettre de congé par l'huissier: il y aura ainsi une date certaine

    dans le courrier vous indiquez aussi que l'état des lieux contradictoire devra être fait le....à...heures
    En effet c'est la meilleure solution !

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Donc si je comprends bien, si je fais intervenir un huissier, je dois lui communiquer l'adresse de l'appartement qu'occupait ma propriétaire décédée ?

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Anonyme01020304 Voir le message
    Donc si je comprends bien, si je fais intervenir un huissier, je dois lui communiquer l'adresse de l'appartement qu'occupait ma propriétaire décédée ?
    oui ! sauf si vous avez l'adresse du notaire qui s'occupe de la succession.

  13. #13
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,

    J'ai donc appelé une huissière qui m'a dit de me tourner vers le syndic pour connaître l'identité et les coordonnées postales de la personne ayant hérité de cet appartement. J'ai donc suivi cette consigne et je suis actuellement en attente de la réponse du syndic. D'après l'huissière, ils ont forcément ces informations-là.

    Comme je suppose que l'héritier est le fils et que celui-ci est à l'étranger, je suppose qu'ils vont me donner une adresse à l'étranger (si toutefois ils me répondent). L'huissière m'a dit d'envoyer un recommandé à l'adresse qui me sera communiquée, mais elle ne m'a pas dit ce qui allait se passer si jamais le propriétaire n'allait jamais chercher le recommandé. Elle a été très expéditive et je n'ai pas vraiment eu le temps de poser mes questions...

    Donc je demande ici : si le propriétaire ne va jamais chercher son recommandé, est-ce qu'il me sera possible de faire intervenir un huissier sachant que mon propriétaire vit à l'étranger ? J'imagine que l'huissier ne fait pas le déplacement jusque là-bas et ne peut intervenir qu'en France... donc comment ça se passe dans ces cas-là ?

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