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Compromis de vente dépassé, annulé?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6
    Bonjour,

    Merci de vos réponses, je voudrais savoir si j'ai une chance d'obtenir gain de cause avant d'aller voir un avocat et d'engager une procédure.




    Potentiel acquéreur d'un terrain, j'ai signé un compromis mi-juillet 2004 avec condition suspensive d'obtention de prêt et date limite 18 octobre 2004, n'ayant pas obtenu de prêt à cette date, j'ai demandé à prolonger ce compromis à fin décembre 2004, le vendeur m'à répondu à l'époque que si je ne signais pas avant le 30 11 2004, il considèrerait que cette vente est annulée.
    J'ai répondu à ce courrier en lui indiquant les raisons qui m'obligeait à demander un délai supplémentaire:
    -période de congés d'été qui n'avait pas été propice au démarches.
    - impossibilité d'obtenir un récipissé de dépôt de permis de construire car un précédent acquéreur qui s'était désisté n'avait pas annulé sa demande de permis de construire (pièce indispensable pour l'étude de prêt par la banque).

    Je lui est indiqué qu'en aucun cas je ne renonçais à l'achat de ce terrain, et que je mettais tout en oeuvre pour obtenir mon prêt.
    Je n'ai pas eut de réponse à ces courriers ( fin novembre 2004).

    Au mois de janvier, n'ayant toujours pas obtenu de prêt, je vais voir le propriétaire pour m'excuser de tout ce retard et je lui dit que j'espère avoir une réponse début février, il me dit ok mais que si cela traîne encore il signera un autre compromis.

    Pendant les congés de Février, il m'envoie un courrier recommandé que je ne suis pas allé cherché (date de retrait dépassé à mon retour de congés).
    Je suis informé par l'agent immobilier qui s'est occupé de cette vente de la teneur de son courrier, en gros le vendeur considère que la vente est nulle car date de compromis largement dépassé.
    Le 25 Février, j'envoie un courrier au propriétaire, à l'agent immobilier ainsi qu'à mon notaire pour une fois de plus indiquer que je me porte toujours acquéreur de ce terrain mais que je n'ai pas encore obtenu de prêt et que je ne peux donc pas signer.
    Pas de réponse. Fin mars, l'agent immobilier continue de tenir informé par courrier le notaire du vendeur en lui disant que nous allons aboutir, ce dernier retourne à l'agent sa lettre par fax en mettant juste un mot disant que le propriétaire dit que cette vente est annulée.
    N'ayant pas de courrier officiel à ce sujet et notre dernier courrier étant resté sans réponse, nous avons continuez nos démarches pour obtenir enfin ce prêt que nous avons obtenu à la fin du mois de mai.
    Je me déplace voir le propriétaire pour lui annoncer mais il m'informe qu'il à signé un autre compromis (vraisemblablement au mois de mars ou avril puisque la date de signature est fixée aux alentours du 15 06 2005), il évoque bien sûr la date largement dépassée de notre compromis.

    Voilà pour l'historique des faits, la question est de savoir si il avait le droit de resigner un compromis tel qu'il l'a fait ou si tant que nous faisions tout pour obtenir notre prêt, il devait attendre, en sachant que le contre temps de la fin de l'année dernière (retard pour pouvoir faire une demande de permis de construire) est à mon sens en partie imputable au vendeur.

    Y a t'il un recours possible ou dois je seulement attendre et espérer que la vente en cours ne se fasse pas pour pouvoir acheter ce terrain? Et encore dans ce cas, rien ne me dit que le vendeur tiendra sa parole et me contactera à ce moment pour m'informer et me vendre son terrain.

    Mon notaire, informé de tout cela me dit que la date étant largement dépassée, je ne suis plus lié au vendeur par ce compromis et que je n'ai plus de priorité même si la vente en cours ne se fait pas.

    Merci de vos réponses et bonne journée.
    Dernière modification par Tibo111 ; 01/06/2005 à 13h16.

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    18
    Votre notaire à raison lors de la signature du compromis une clause suspensive est établi pour l'obtention du pret et vous avez 3 semaines pour presenter une offre de pret a votre notaire. Maintenant apriori c'est plus un probléme administratif qu'un probleme bancaire.

    Si vous vous avez eu ce soucis peut etre qu'avec un peu de chance l'autre acheteur se hurtera au meme probleme que le votre

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6
    Tout d'abord, merci à ceux qui ont répondu à mes questions.
    Concernant les délais stipulés sur les compromis voici ce que j'ai trouvé sur un extrait de jugement :

    Selon l' article 42 de la loi du 1er juin 1924 et l'article 1134 du Code civil, , les parties ont 6 mois pour procéder à la réitération par acte authentique ou assigner à cette fin, alors même qu'elles ont stipulé un délai plus bref, ect...................... ......................... ......................... ...................., alors que l'expiration d'un délai de réitération d'un acte de vente fixé à une durée inférieure à 6 mois n'est pas sanctionnée par la nullité prévue par l'article 42 de la loi du 1er juin 1924.
    CIV.3. - 25 mars 1998. CASSATION

    Donc dans mon cas, je pense que c'est défendable, même si nous sommes hors délai de 6 mois, j'ai subi un contre temps qui sera pris en compte ( impossibilité de dépôt de permis pour un terrain constructible) et le vendeur demandait déjà la nullité du compromis 3 mois après sa signature, il n'en avait pas le droit.

    Bonne journée à tous.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    En matière de procédure judiciaire, il faut être très prudent. Nos certitudes, quand bien même elles s'appuieraient sur des textes, peuvent être balayées par le tribunal. Je ne suis pas allé vérifier les dispositions de loi que vous citez, mais déjà vous êtes hors délais pour une assignation, ce que ne manquera pas de mettre en avant votre adversaire (peu importe qu'il vous ait annoncé la nullité de la vente au bout de 3 mois seulement; vous auriez dû réagir avant l'expiration du délai de 6 mois). Si vous estimez que le jeu en vaut la chandelle (frais d'avocat et de procédure, voire dommages pour l'adversaire à prévoir), vous pouvez toujours essayer, mais rien ne vous garantit un résultat en votre faveur.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6
    Vous avez tout à fait raison et il se trouve que "le jeu en vaut la chandelle "justement.
    Il est vrai que le tribunal peut balayer des arguments même appuyés sur textes de lois, il peut donc également retenir ma demande même faite après le délai de 6 mois, ensuite la décision appartient au tribunal qui prendra tous les faits en considération.

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