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Droit de passage

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    1
    Nous sommes propriétaire d'une servitude de passage menant a des garages l'un des propriétaires des garages possède un droit de passage. De notre terrasse ainsi que de la fenêtre ...nous avons tout le vis a vis des garages et du terrain peu entretenu nous avons décidé de nous clore sans empêcher l'assiette du droit de passage nous avons posé un portail qui se situe vers la fin de la servitude ce portail est en panneaux tressés il est amovible et ce ferme à clé et nous avons remis les clés aux personnes qui ont le droit de passage or un des propriétaires des garages ayant un droit de passage à manifesté son mécontentement il dit que l'on n'a pas le droit de le mettre à cet endroit et que cela les incommode. AIDEZ MOI MERCI (articles de loi)...

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    56 421
    Voici ce que j'ai trouvé :
    Un droit de passage peut résulter d'une situation d'enclave : un propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante pour l'exploitation de son bien (agricole, industrielle ou commerciale)?. peut réclamer sur le fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds (article 682 du code civil).
    Un droit de passage peut aussi être volontairement créé par acte authentique, c'est la convention entre les deux propriétaires qui détermine l'usage, l'étendue de la servitude et toutes les modalités d'exercice du passage.
    Que ce soit par convention ou pour cause d'enclave, une servitude de passage constitue une restriction des droits du propriétaire sur son bien, lequel ne doit rien faire qui tende à diminuer l'usage de la servitude ou la rendre plus incommode (article 701 du code civil).
    Mais clore un passage peut le rendre plus incommode?
    Comment rendre le droit de passage compatible avec l'article 647 du code civil qui prévoit que "tout propriétaire peut clore son héritage sauf l'exception portée en l'article 682.

    Voilà donc deux articles du code civil aux objectifs contraires ; pour les départager, une jurisprudence constante donne aux juges un large pouvoir d'appréciation des faits :

    ? Le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage conserve le droit de se clore, à la condition de ne pas porter atteinte au droit de passage et de ne pas en rendre l'exercice plus incommode.

    L'appréciation pour savoir si la clôture rend (ou non) l'usage de la servitude plus incommode relève du pouvoir souverain des juges. Ainsi, selon les circonstances de lieu et de temps, il peut être jugé que la pose d'une chaîne cadenassée à l'entrée d'un chemin ne diminue pas l'usage de la servitude (Civ. 3 ? 21 mars 1972 ? Bull. env. III) alors que dans un autre contexte, une telle entrave rend l'exercice de la servitude plus difficile (Civ. 3° - 20 juin 1979 ? Bull. civ. III). Notons que la fréquence des passages nécessaires ou le nombre de barrières posées sont des éléments retenus par les juges pour apprécier la gêne éventuelle pour le titulaire du droit de passage.
    Sous ces conditions, fermer un droit de passage pour se clore est possible : une barrière mobile, des fils de fer facilement retirés et remis peuvent être posés sur un passage pour servir de clôture de protection.
    ? Il a même été admis la possibilité de contraindre le titulaire du droit de passage à refermer les barrières mobiles clôturant le fonds servant (Civ. 6 juin 1969 ? JCP ? 69 ? II 16 070).
    Cette jurisprudence établie depuis longtemps, fait qu'aujourd'hui ce type de problème arrive plus rarement devant les juges d'appel ou de cassation : informés de ces principes, les parties s'entendent le plus souvent pour trouver une solution qui garantisse et respecte les droits et les besoins de chacun.

    Dans la mesure où vous avez simplement clos chez vous et donné les clefs du portail à ceux qui ont droit à la servitude je pense qu'il ne peut rien vous être reproché, à moins que ce portail ne rende incommode les manoeuvres pour rentrer dans les garages ?

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