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Problème état des lieux de sortie, urgent

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2005
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    bonjour,

    pour mes études, j'étais en appt à Lille de Nov. 2004 à fin avril, un 20m² par le biais d'une agence immobilière, l'appt était neuf.

    Le sol est en parquet, le bois avais l'air d'etre de premier prix et donc jeune. Mon clic clac et ma chaise ont fait des creux dans le parquet. l'état des lieux a été fait avec l'agence immo et de mon coté, ma mere (je ne pouvais pas me presenter). L'agence immo a remarqué les creux, mais n'a rien réclamé, ni précisé une facture à venir. Aujourd'hui je recois un recommandé de la part du proprio qui me demande 400€ de réparation pour le parquet, ceci donc apres l'état des lieux de sortie...

    Est-ce l'état des lieux de sortie qui fait foi, ou la "contestation" du propriétaire est-elle valable?

    merci de m'aider.

  2. #2
    ancien-participant
    Visiteur
    ces degradations sont signifiés sur l'etat des lieux de sortie? que dit votre etat des lieux?

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mai 2005
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    4
    je sais pas trop... mais dans un premier temps, d'un point de vue légal, qu'est ce qui est pris en compte?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Il faut savoir ce que l'agence a noté concernant le parquet sur l'état des lieux de sortie signé par votre mère, vous devez en avoir une copie !
    Deux cas se présentent :
    1) Il n'y a rien de noté concernant le parquet et on ne peut rien vous réclamer
    2) Il y a les traces et "creux" marqués on peut vous demander en fournissant une facture détaillée de réparation du parquet
    400 euros cela me semble beaucoup s'il n'y a que deux lattes abimées !
    Donc premier cas(1) vous envoyez une lette Recommandée avec AR s'il n'y a rien d'indiqué sur l'état des lieux disant que vous ne devez rien et vous demandez le remboursement total de votre caution
    Deuxième cas(2) avant de règler quoique ce soit (ou bien est ce retenu sur la caution ?) vous exigez la facture du professionnel qui est venu réparer le plancher, toujours lettre R avec AR et vous règlez ce montant

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
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    Ile de France
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    Petite précision qui a son importance : dans le cas où les dégâts auraient été effectivement mentionnés dans l'état des lieux de sortie, le bailleur peut ne fournir qu'un devis concernant les réparations (et non obligatoirement une facture).

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    mai 2005
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    4
    on a des "a" partout dans l'etat des lieux de sortie, mis à part un "b" avec l'annotation "quelques marques de chaises" sinon appartement propre.
    L'état des lieux est signé.

    La somme serait prélevée de la caution, et c'est bien un devis qui nous a été envoyé.

    Ma mere qui va a lille vendredi, va faire une photocopie du courrier et du devis et les mettre dans les boites aux lettres de chacun.

  7. #7
    ancien-participant
    Visiteur
    Un devis ne prouve rien pour moi, une facture c'est mieux un devis l'agence peut en faire 40 c'est pas pour cela qu'ils font véritablement les travaux surtout si ils prouvent avec le devis plus cher!

    Je ne comprend pas votre état des lieux vous dit des "a" partout ? C’est incompressible!

    Dans votre état des lieux il y a appartement en bon état ou mauvaise état et il y a le détail des dégradations qu’on vous reproche.

    Regarder bien!

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    mai 2005
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    4
    la nomenclature de l'EDLS indique pour plusieurs rubriques :

    a - tres bon état
    b - bon état
    c - état moyen
    d - mauvais état

    il ya des "a" partout sauf pour le probleme en question :

    ligne "sol" : "b" avec écrit "quelques marques de chaises."

    =>à la fin de l'EDLS :
    observation générale : appartement propre (avec propre entouré)

    est ce que cet état de lieux de sortie me permet de contester le paiement du devis présenté?

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
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    Ile de France
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    5 985
    Bien sûr, Tulipe, qu'une facture acquittée semble plus probante qu'un devis, en ce qui concerne la remise en état des lieux. Mais, la justification s'effectue au moyen de factures, ou de devis. En effet, la jurisprudence a admis que le propriétaire ne soit pas obligé d'effectuer les travaux de remise en état, admettant alors de subir une dévalorisation de son bien (Cass. 3ème Ch. civ., 30 janvier 2002, n° 00-15784, épx Bolmont c/ Sté Carrosserie industrielle des Ets Bolmont, 3 avril 2001, n° 99-13668, Liégeon c/ Tournier, 30 septembre 1998, n° 96-21512, Touret c/ épx Robert).

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    56 383
    Il n'empêche que réclamer 400 Euros pour des traces sur un plancher ce n'est pas correct c'est même abusif, surtout si l'état des lieux l'indique dans les termes évoqués plus haut...
    A ce tarif on a de quoi refaire tout un studio avec un super plancher....
    Donc pour moi elle refuse de s'acquitter de ce montant par LRAR !

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