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Discussion : différence entre un accord transactionnel et l'acte notarié

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour

    Nous avons remarqué une différence entre un accord transactionnel et l'acte notarié qui s'appuie sur cet accord .
    Quel est lequel des deux qui prévaut ?

    merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par brassac Voir le message
    Bonjour

    Nous avons remarqué une différence entre un accord transactionnel et l'acte notarié qui s'appuie sur cet accord .
    Quel est lequel des deux qui prévaut ?

    merci de vos réponses
    qui est "nous" ?

    si le "nous" a signé un acte notarié, c'est l'acte notarié qui s'applique
    il est étonnant que personne n'ait lu l'acte avant de la signer...

  3. #3
    Pilier Sénior

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    J'ajouterai que sauf DOL caractérisé, il n'est pas possible de revenir sur l'acte notarié signé des deux parties.
    Entre un accord verbal, écrit, une promesse, un compromis et un acte notarié, il peut y avoir des différences que l'on accepte en signant l'acte authentique, ou que l'on refuse.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  4. #4
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par brassac Voir le message
    Bonjour

    Nous avons remarqué une différence entre un accord transactionnel et l'acte notarié qui s'appuie sur cet accord .
    Quel est lequel des deux qui prévaut ?

    merci de vos réponses
    L'acte notarié, puisqu'on estime généralement que postérieur au compromis, l'acquéreur ou le vendeur qui signe accepte une renégociation.

    Mais bon, il faudrait en savoir plus...

  5. #5
    Membre Junior

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    " nous " c 'est nous qui avons signé l'acte notarié qui s'appuie sur l'accord transactionnel . Suite à un différent de possession d'un fossé, avec le propriétaire limitrophe, sur lequel ce dernier avait effectué des travaux qui ont entrainé des dégâts sur notre propriété. Fossé que nous considérons être propriétaire. . Affaire portée en justice mais qui a été arrêtée du fait que ce propriétaire nous a proposé un règlement à l'amiable par un accord transactionnel. Oralement il nous dit, que si on arrêtait toute poursuite et notamment les demandes de dommages et intérêts il reconnaissait que le fossé était à nous et même il nous cédait un bande de terre longeant le dit fossé de son côté afin de nous faciliter l'entretien de ce fossé. Dans un premier temps, nous avons signé cet accord transactionnel, qui contenait un document d'arpentage effectué à sa demande dont nous n'avons jamais été contactés, document comportant plusieurs parcelles dont nous n'avons pas porté attention, trop confiant. Puis dans la foulée nous nous avons signé l'acte notarié comme quoi notre voisin nous cède la parcelle nouvellement cadastrée bornée à condition que nous arrêtons toute poursuite. Limites de la parcelle cadastrée correspondent au règlement à l'amiable . (aucune référence au document d'arpentage) Douze ans passent, pas de problème tout va bien, avec notre voisin. La treizième année ce voisin vend sa parcelle. Le nouveau propriétaire construit une clôture à la limite correspondant à la parcelle cadastrée. Un an après, soit 14 ans après l'acte notarié, ce nouveau voisin nous indique que la limite actuelle n'est pas bonne en brandissant le document d'arpentage. Après vérification de ce document, nous nous apercevons que, sur ce dernier, la limite portée passe au milieu du fossé. Ce qui est en contradiction avec les clauses de l'accord transactionnel. Mais aussi avec l'acte notarié dans lequel il est notée que nous devenons propriétaire de la parcelle cadastrée Section X et n° Y. Quel droit a ce nouveau voisin pour contester la limite actuelle?
    [p1]

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