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Compromis de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    16
    Bonjour, nous sommes vendeur d'un bien immobilier.

    La vente aurait du avoir lieu fin avril, mais a été retardée à cause d'un retard imputable à la mairie qui a remis les documents mi-mai.
    Le compromis de vente prévoit une cause de nullité si la vente n'a pas lieu dans les 15 jours.

    Ma question est la suivante : pouvons nous considérer que le compromis est déja nul (car fin avril + 15 jours < début juin) ou que le compromis est sur le point d'être nul (mi-mai + 15 jours = début juin) ou "est-il toujours d'actualité" ?

    Y a t-il des recours pour chacune des deux parties? Sagit il de 15 jours calandaires ou ouvrés ?

    Merci par avance de votre précieuse aide

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    16
    Par ailleurs, il parraîtrait que la jurisprudence actuelle contredit toujours cette clause.

    Qu'en pensez vous ?

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    18
    Alors la pour etre honnete je travail moi meme dans une agence immobiliere et ne connait pas du tout cette clause , nous nous faisons signé nos compromis de vente en agence avec le delai de 7 jours de retractation ainsi que la clause suspensive pour le pret. Le mieux serait de vous renseigner aupres de votre notaitre et qui sera plus competent a repondre a cette question

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    16
    Merci de votre réponse.
    En fait mon notaire me dit que la jurisprudence joue en notre défaveur et mon avocat me dit qu'il n'y a aucun problème...
    Bref aucune certitude .... tous les avis restent les bienvenus !

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6
    Pour infos :

    Viole l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 et l'article 1134 du Code civil, ......................... ......................... ......................... ................., les parties ont 6 mois pour procéder à la réitération par acte authentique ou assigner à cette fin, alors même qu'elles ont stipulé un délai plus bref, ......................... ......................... ......................... ......................... ......................... ......................... ......................... ......................... ..'un acte de vente fixé à une durée inférieure à 6 mois n'est pas sanctionnée par la nullité prévue par l'article 42 de la loi du 1er juin 1924.
    CIV.3. - 25 mars 1998. CASSATION

    Bonen journée.

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