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Discussion : PV de carence (/bornage amiable) SANS convocation en amont

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Mon papa avait été convoqué pour un bornage amiable, mais ne s'y est jamais rendu car décédé entre temps. Héritié, je n'ai moi jamais été convoqué et pourtant PV de carence a été établi par le Geometre Expert => que me conseillez-vous de faire ? Risque-je partage des frais si le voisin, fort de ce PV de carence, engage bornage judiciaire ?

    Merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    pour l'instant vous n'avez pas reçu de convocation . Contactez au plus vite le voisin concerné en lui expliquant la situation. Il recontatera le GE pour un autre rv amiable.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  3. #3
    Membre Benjamin

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    1. Est-ce mon intérêt ? Je ne suis pas spécialement demandeur de borner quoi que ce soit, moi.

    2. A noter que la parcelle voisine, d'unique propriétaire du temps de mon papa, a été lotie et que maison a été construite sur celui des lots qui n'en contenait pas

    Merci encore

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Que s'est-il passé depuis 2017 https://forum-juridique.net-iris.fr/...e-amiable.html

    Le voisin, ou vous-même, contestez vous les limites du terrain ? Si oui, la seule solution c'est le bornage. Si vous refusez un bornage amiable, vous serez contraint de passer par un bornage judiciaire qui vous coutera plus cher.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    > Si vous refusez un bornage amiable
    Un prérequis à la déclaration de ce "refus", et donc l'envoi du PV de carence correspondant, n'est-il pas que les parties aient été convoquées ?

    Depuis 2017 j'ai porté plainte auprès du conseil régional concerné de l'ordre qui a du coup nommé pour réaliser enquête GE qui a déclaré qu'effectivement je n'avais pas été convoqué, puis procédure disciplinaire sans cesse repoussée par le conseil pour des raisons de plus en plus rigolotes.

    Je rappelle/précise ma question : que vaut le PV de carence si toutes les parties n'ont pas été convoquées ? Quel recours engager ? La responsabilité professionnelle du GE pourra-t-elle être engagée en fonction des conséquences ? Est-il préférable d'attendre ou d'être proactif (saisir un avocat, etc.) ?

    En fait : je n'ai aucune confiance dans le conseil régional.

    Merci !

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Votre père à bien reçu la convocation du GE,mais il est décédé avant de pouvoir répondre. (C'est bien ça ? ) si oui, vous n'avez pu être convoqué vous même puisque vous n'étiez pas encore propriétaire. Le bornage est un droit,vous ne pouvez le refuser, ce que vous pourrez contester,c'est la limite que définira le GE.
    Néanmoins,un bornage amiable ne vous coûtera rien puisque c'est le voisin qui à commander ce bornage.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

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