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Discussion : Offre d’achat écrite acceptée et signée par le vendeur

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,


    Je vous contacte suite à un problème de vente.
    Nous avons par mail fait une offre d’achat écrite au prix demandé à l’agent immobilier qui l’a transmise au propriétaire. Le vendeur l’a accepté et signé.
    Nous avons donc un rdv prochainement avec le notaire pour signer la promesse de vente mais on apprend que le propriétaire ne veut plus nous la vendre suite à une surenchère d’un particulier en vente direct.


    Pouvez-vous me dire si le propriétaire a le droit de refuser la vente malgré la proposition d’achat signée et acceptée?


    Quelles sont mes droits?
    Suis-je toujours en course pour acheter le bien et dans le cas contraire puis-je demander une compensation financière suite au refus de vente du vendeur ?


    Quelles sont les démarches à suivre?


    Merci par avance pour votre aide.


    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Votre offre au prix de l'offre auprès de l'agence possédant le mandat de vente.

    Est-ce bien le propriétaire qui a signé votre offre ?
    Dans ce cas il est engagé.
    Dernière modification par Christian77 ; 20/07/2019 à 07h41.

  3. #3
    Membre Sénior

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    Je dirais aussi : êtes vous matériellement en possession d'une acceptation écrite du vendeur sur la chose et le prix (une simple signature parfois ne veut rien dire, ça peut être vu comme un accusé de réception), ou simplement destinataire d'une confirmation orale de la vente par l'agence ?

    Dans le premier cas, vous pouvez forcer la signature d'un acte ou obtenir des dommages-intérêts en compensation.
    Dans le second cas, vous n'avez que vos yeux pour pleurer.
    Dernière modification par Axiss ; 20/07/2019 à 07h56.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Le bien appartient-il à un seul propriétaire, ou bien est-il au nom de Monsieur et Madame, voire même en indivision ?
    S'il y a plus d'un propriétaire et que l'offre n'a été acceptée que par un seul, l'acceptation n'a aucune valeur.

    S'il n'y a qu'un seul propriétaire et que c'est bien lui qui a signé l'offre d'achat, il est normalement engagé. Si vous voulez forcer la vente ou obtenir des D.I., vous devrez entamer une procédure judiciaire qui risque de durer de très nombreux mois.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Christian77 Voir le message
    Bonjour,

    Votre offre au prix de l'offre auprès de l'agence possédant le mandat de vente.

    Est-ce bien le propriétaire qui a signé votre offre ?
    Dans ce cas il est engagé.
    Bonjour et merci Christian pour votre réponse.

    oui c’est le propriétaire qui a signé l’offre.
    Faut que je la demande à l’agent immobilier et la garder précieusement.
    j’ai vu que l’annonce était également publié dans une autre agence.
    Je pense que le vendeur se croit aux enchères, sauf que j’ai fait une offre écrite et signée au prix annoncé et que le vendeur l’a acceptée et également signée. Et malgré ça il met l’annonce dans une autre agence et reçoit une autre proposition d’un acheteur qui lui n’est pas passé par les agences immobilières et décide de ne plus respecter notre accord. Ce vendeur pense qu’à faire surenchérir et à une vente directe pour ne pas avoir à reverser un pourcentage à l’agence immobilière. Bref il pense être au dessus des lois. D’après ce que vous me dites il risque de tomber de haut.

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Axiss Voir le message
    Je dirais aussi : êtes vous matériellement en possession d'une acceptation écrite du vendeur sur la chose et le prix (une simple signature parfois ne veut rien dire, ça peut être vu comme un accusé de réception), ou simplement destinataire d'une confirmation orale de la vente par l'agence ?

    Dans le premier cas, vous pouvez forcer la signature d'un acte ou obtenir des dommages-intérêts en compensation.
    Dans le second cas, vous n'avez que vos yeux pour pleurer.
    Bonjour et merci Axiss,
    non je ne suis pas en possession de l’acceptation écrite du vendeur.
    Je vais essayer de la récupérer auprès de l’agence.

    Aïe j’espère ne pas être dans le second cas.

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Bonjour,

    Le bien appartient-il à un seul propriétaire, ou bien est-il au nom de Monsieur et Madame, voire même en indivision ?
    S'il y a plus d'un propriétaire et que l'offre n'a été acceptée que par un seul, l'acceptation n'a aucune valeur.

    S'il n'y a qu'un seul propriétaire et que c'est bien lui qui a signé l'offre d'achat, il est normalement engagé. Si vous voulez forcer la vente ou obtenir des D.I., vous devrez entamer une procédure judiciaire qui risque de durer de très nombreux mois.
    Bonjour et merci Yooyoo,
    oui il n’y a qu’un seul propriétaire. C’est lui qui a accepté et signé l’offre d’achat.
    Si je comprends bien, vous me dites que la procédure risque d’être longue, du coup si je veux le bien ça peut durer plusieurs années??? Si c’est le cas je préfère alors obtenir des DI afin de chercher un notre bien en parallèle.
    La procédure judiciaire risque d’être onéreuse?
    Le montant des DI peuvent s’élever à combien?
    Faut trouver un avocat spécialisé dans la vente immobilière?

  6. #6
    Membre Sénior

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    Je vais essayer de la récupérer auprès de l’agence.
    N'y pensez même pas.
    Si la vente a déjà été conclue ailleurs, elle ne vous donnera sûrement rien qui laisserait la possibilité d'engager la responsabilité de son client.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Sauf que peut-être elle trouvera que c'est un client déloyal ? Puisque la vente ailleurs semble être faite ailleurs que dans l'agence.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Si le vendeur est malin, il n'aura donné qu'un accord oral = rien.

  9. #9
    Membre Sénior

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    Sauf que peut-être elle trouvera que c'est un client déloyal ? Puisque la vente ailleurs semble être faite ailleurs que dans l'agence.
    Un client peut être déloyal, peut être pas.
    Tout se joue ensuite dans les rapports de responsabilité entre le mandant et le mandataire.
    Trop peu d'élément pour en déduire quoique ce soit.

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Le vendeur n’a pas été correct avec l’agent puisqu’il veut vendre de particulier à particulier. Dans ce cas là l’agent ne touchera pas ça commission.

    - - - Mise à jour - - -

    Bonjour Rambotte,
    exactement.

    - - - Mise à jour - - -

    Bonjour Yapasdequoi,
    apparemment non il a signé. Il se croit malin et au dessus des lois.

  11. #11
    Membre Sénior

    Infos >

    Le vendeur n’a pas été correct avec l’agent puisqu’il veut vendre de particulier à particulier.
    C'est possible mais vous ne connaissez absolument pas le contenu du mandat qu'il a signé avec l'agence. Si ça se trouve, c'est un mandat simple sans exclusivité.

    Auquel cas mettez vous à la place du vendeur. Vous avez 2 choix : vous vendez :
    - au prix net de particulier à particulier ?
    - au prix net moins la commission que vous devez à l'agent ?

    Le choix sera vite fait...

  12. #12
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Axiss Voir le message
    Un client peut être déloyal, peut être pas.
    Tout se joue ensuite dans les rapports de responsabilité entre le mandant et le mandataire.
    Trop peu d'élément pour en déduire quoique ce soit.
    Le rapport avec l’agence est bonne, l’agent et le notaire sont de notre côté.

  13. #13
    Membre Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par hieros Voir le message
    Le rapport avec l’agence est bonne, l’agent et le notaire sont de notre côté.
    Vous obtiendrez donc cette acceptation écrite sans aucune difficulté…

  14. #14
    Membre Junior

    Infos >

    je ne comprends pas très bien.
    vous dites que l'agence immobilière dispose d'un document écrit irréfutable par lequel le vendeur s'engage à vous vendre à vous et en conséquence aussi à toucher sa commission
    et en même temps , le vendeur se désengagerait pour vendre en direct à quelqu'un d'autre ce qui vous contrarie mais ne vous cause pas un réel gros dommage financier à ce stade mais qui prive l'agent immobilier de sa commission
    dans ce cas , celui qui a le dommage financier chiffré le plus immédiat est l'agent immobilier
    donc pourquoi n'est-pas lui qui fait les démarches pour forcer le vendeur a vous vendre ?
    quand vous posez la question des dommages et intérêts que vous souhaitez demander , à combien estimez-vous vous votre dommage financier?

  15. #15
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Axiss Voir le message
    C'est possible mais vous ne connaissez absolument pas le contenu du mandat qu'il a signé avec l'agence. Si ça se trouve, c'est un mandat simple sans exclusivité.

    Auquel cas mettez vous à la place du vendeur. Vous avez 2 choix : vous vendez :
    - au prix net de particulier à particulier ?
    - au prix net moins la commission que vous devez à l'agent ?

    Le choix sera vite fait...
    Apparemment même en mandat simple le vendeur n’a pas le droit de signer 2 offres d’achat. (Renseignement pris suite à un Appel au 3939)

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par perplexe0 Voir le message
    je ne comprends pas très bien.
    vous dites que l'agence immobilière dispose d'un document écrit irréfutable par lequel le vendeur s'engage à vous vendre à vous et en conséquence aussi à toucher sa commission
    et en même temps , le vendeur se désengagerait pour vendre en direct à quelqu'un d'autre ce qui vous contrarie mais ne vous cause pas un réel gros dommage financier à ce stade mais qui prive l'agent immobilier de sa commission
    dans ce cas , celui qui a le dommage financier chiffré le plus immédiat est l'agent immobilier
    donc pourquoi n'est-pas lui qui fait les démarches pour forcer le vendeur a vous vendre ?
    quand vous posez la question des dommages et intérêts que vous souhaitez demander , à combien estimez-vous vous votre dommage financier?
    Mon dommage c’est de s’être servi de l’agent et de moi pour faire monter le prix. La maison m’intéresse et je m’étais bien projeté.
    Puis la loi est pour tout le monde la même, pour moi le vendeur est malhonnête.

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Axiss Voir le message
    Vous obtiendrez donc cette acceptation écrite sans aucune difficulté…
    Je l’espère

  16. #16
    Membre Sénior

    Infos >

    Apparemment même en mandat simple le vendeur n’a pas le droit de signer 2 offres d’achat.
    Je rigole doucement…

    Vous ne trouverez jamais réponse à ce genre de question dans les textes car celle ci est tout simplement mal posée et hors termes juridiques.

    La question n'est pas de savoir s'il peut signer 2 offres ou même 50 en même temps. On vous a répondu totalement à côté de la plaque.
    La question est de savoir si les acceptations matérialisées juridiquement par écrit (ou prouvable si orales) sur la chose et le prix font l'objet d'une transmission à l'acquéreur puisque seul cet évènement entraine la formation du contrat à ce moment là au sens des articles 1121 et 1583 du code civil.

    Tout le reste concerne les sanctions qu'on encourt "quand on a pas le droit". Cela étant, le "quand on a pas le droit", vous vous doutez bien que ce n'est pas le vendeur qui va se faire la leçon à lui même et en tirer toutes les conséquences pécuniaires et juridiques.

    Et c'est là évidemment que tout va se jouer sur les preuves. Accessoirement sur la stratégie des discours tenus…

    En résumé, un vendeur peut signer 2 acceptations d'offres faites par X et Y. Il réfléchit et attend un peu, et n'en transmet qu'une à X sans rien donner à Y (même s'il a dit verbalement à Y que c'était ok). Autant dire que Y n'aura que ses yeux pour pleurer...

    Moi ce que je comprends, c'est que pour l'instant, vous n'avez aucune preuve matérielle de la formation contrat, si ce n'est un accord verbal de l'agence. Et partant de là, elle va inévitablement réfléchir à comment se sortir de la situation en fonction du comportement un peu aléatoire et erratique de son client.

    Peut être qu'elle cherchera à régler le problème "à la bonne franquette" et qu'elle ira dans votre sens, c'est ce qu'on vous souhaite.
    Peut être que non aussi, sachant de quel côté est la plus grosse menace...

    D'ailleurs, à supposer que vous ayez un accord écrit de l'agence, encore faudrait-il que celle ci ait le pouvoir de contracter au nom du vendeur, et entre nous, les clauses de délégation de signature, c'est déjà pas courant dans les mandats exclusifs, alors dans les mandats simples, n'en parlons même pas.
    Ca vous lancerait par ailleurs dans une argumentation sur la théorie de l'apparence pour faire valoir un contrat signé par un mandataire qui n'avait pas le pouvoir de le faire, mais c'est risqué et je ne suis même pas certain que ça puisse fonctionner.

    La seul chose que vous pourrez obtenir, si jamais vous n'arrivez pas à avoir l'acceptation de l'acquéreur (laquelle d'ailleurs peut se matérialiser de bien des façons tant que c'est prouvable - des aveux devant notaire, je dis pourquoi pas, mais bon, faut déjà emmener le vendeur devant lui ou lui faire recueillir ses dires par lui), ce sont des dommages intérêts pour rupture abusive des pourparlers… si tant es bien entendu que vous puissiez prouver un abus et un préjudice résultant de cet abus.

    Mais dites vous bien que cette action vous emmène inévitablement en procédure (ben oui vous demanderez de l'argent à qqun qui joue les girouettes justement pour… économiser de l'argent…).
    Dernière modification par Axiss ; 20/07/2019 à 19h04.

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    comment et par qui avez vous été informé de la rétractation du vendeur ?
    le rdv chez le notaire a été fixé comment (par écrit ? par téléphone) ?
    savez vous si l'agence a un mandat exclusif ou pas ?

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