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Discussion : la mairie envisage racheter une galerie marchande pour refaire une nouvelle galerie marchande

  1. #1
    Pilier Cadet

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    Bonjour Madame, Monsieur,
    Je suis en quête d'une information juridique d'importance concernant notre copropriété commerciale à 62.....
    Cette copropriété n'est pas en bonne santé depuis plusieurs années.
    J'ai assisté ce matin au titre de président du Conseil Syndical, à une réunion avec la Mairie à laquelle assistait l'EPARECA, afin de répercuter les informationsaux copropriétaires
    Je vous expose le projet de la Mairie en 3 points .
    A)L'organisme EPARECA accompagné d'un organisme spécialisé est mandaté pour une étude.
    1-Étude de la copropriété : surface, tantièmes, juridique, etc.
    2-Audition des copropriétaires et des locataires exploitants pour connaître le plus précisément possible la situation de chacun : CA, bénéfices réalisés, charges, difficultés, etc.
    3-Déterminer le coût d'un projet de rachat par la MAIRIE de la totalité de la copropriété.

    B) Lorsque les 3 points précédents seront validés :
    -Évaluation de la totalité des fonciers de la copropriété déterminée en fonction des ventes des murs commerciaux dans la ville.
    -Évaluation des fonds de commerce en fonction des résultats fournis par les exploitants.

    C) Proposition des montants de rachat des murs (copropriétaires) des fonds de commerces (exploitants) par la Mairie de 62....en fonction des résultats précisés en 3.
    Les représentants de la Mairie indique la loi ELAN.....
    Ainsi, les copropriétaires seront évincés de leur bien immobilier sans autre choix.
    Cette pratique ne s'apparente t-elle pas à une expropriation ?
    Cette pratique est-elle légale ?
    Sommes-nous dans l'obligation d'accepter ?

    La prochaine AG est prévue début septembre, je souhaiterais être en mesure d'y apporter les éléments de réponse afin que chacun sedétermine en connaissance de cause,
    Jevous en remercie d'avance.
    Bien cordialement.
    010450.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    L'objectif de la mairie et de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) est de redynamiser les centres commerciaux "moribonds" Etablissement public national d'amenagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux — Wikipedia
    Epareca
    Il semble bien que tout cela soit légal.
    Il serait peut-être bon que tous les copropriétaires et exploitants s'unissent pour contacter un avocat afin de défendre au mieux vos intérêts (voir s'il est possible de négocier les conditions d'une réinstallation dans le centre rénové).

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Bonjour, merci de votre éclairage.

    La mairie indique que la valeur des murs sera déterminée par comparaison avec les dernières ventes réalisées dans un périmètre proche de la galerie.
    Est-ce que la taxe foncière peut aussi servir de base ?
    Cette TF est-elle en quelque sorte proportionnelle à la valeur des murs, à l'emplacement, à la position dans la galerie, etc ?
    Merci pour votre contribution.
    010450.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Les copropriétaires sont TOUS commerçants ? Ou bien il y a des habitations ?


    Cette copropriété n'est pas en bonne santé depuis plusieurs années.
    Ce qui veut dire de gros impayés, je suppose, donc un prix des lots dévalorisé... Parce qu'à un moment, quand certains ne payent pas leurs charges, on doit bien sortir les sous de quelque part, donc on demande aux autres d'avancer l'argent, du coup les autres se retrouvent également en impayé... Certaines grosses copropriétés sont ainsi rentrées dans un cycle totalement vicieux et infernal où leur bien est devenu invendable, tout en leur coûtant de l'argent..
    Il ne faut donc pas forcément voir la proposition d'un mauvais oeil.

    Néanmoins, les copropriétaires ont intérêt à s'unir pour prendre conseil auprès d'un avocat. Un tel dossier mérite qu'un pro dont le seul but est de défendre les intérêts de ses clients y mette son nez.

    Il n'est pas vraiment possible, sur un forum, d'estimer ce que valent vos biens, ni s'il est (ou pas) de votre intérêt de vous battre contre ce projet.
    Dernière modification par Ermeline ; 20/07/2019 à 00h42.

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Bonjour , merci de votre aide.

    Au rez-de-chaussée ce sont des commerces, à l'étage des professions libérales.

    Ce qui me préoccupe surtout, c'est l'estimation des murs plus que celle des fonds de commerce.
    Je partage votre avis de mettre en place un contre pouvoir.
    Lors de la réunion préliminaire avec les représentants de la mairie, j'ai compris que les murs seraient rachetés au franc symbolique.
    C'est la raison pour laquelle je cherche aussi, des pistes pour nourrir notre argumentaire de contre pouvoir.

    Par exemple le montant de la TF serait-il de nature à faire infléchir la mairie sur un prix plancher en dessous duquel elle ne pourrait descendre.
    Pour ma part, la TF 2018 était de 3300¤ pour 105 m² en façade extérieure du rez-de-chaussée pour un magasin d'optique qui marche très bien.
    merci de votre collaboration.
    010450

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Franchement, il vous faut un avocat sur ce coût là... C'est pas une question de montant de la TF... c'est une question de préjudice global (ou pas) qu'il y aura pour vous dans l'opération. Entre votre magasin qui ferme MAIS les charges que vous n'aurez plus à payer, ce que valent (ou pas) vos murs sur le marché si vous vouliez les vendre, et ce compte tenu du mauvais état de la copro, etc, etc... Beaucoup trop complexe comme données pour un forum...

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