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Discussion : Prescription trentenaire

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour
    Je me permets de vous exposer mon problème en espérant être clair

    un même propriétaire possède 2 parcelles attenantes ; sur l'une il a construit une maison et l'autre son atelier de traitement de métaux , depuis plus de 30 ans .
    le propriètaire , à la retraite ,m'a vendu la maison et a cédé l’atelier à son fils
    Cet atelier se situe en limite de parcelle ( confirmé par la mairie ); Le toit ,fait de tôles , ainsi que les gouttières et la cheminée de ventilation , sont en surplomb de ma parcelle,
    il n'est rien spécifié sur mon acte de propriété
    La prescription trentenaire s'applique t elle ? un propriétaire peut il se prescrire lui même ?
    Je vous remercie de vos avis éclairés
    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Un empiètement est imprescriptible. mais encore faut-il avoir des bornes pour le prouver.

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Ce n'est pas la prescription qui joue, mais la servitude par destination du père de famille.
    Change ton regard et le monde changera

  4. #4
    Membre

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    Bjr c'est ce que me dit mon voisin mais cette servitude peut elle se créer alors que personne n'était à meme de la contester jusqu'à mon arrivée ? merci de votre écoute

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Vous devriez chercher "servitude par destination du père de famille" et lire les explications (des sites sérieux uniquement...)

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par campagne62 Voir le message
    Bonjour
    Je me permets de vous exposer mon problème en espérant être clair

    un même propriétaire possède 2 parcelles attenantes ; sur l'une il a construit une maison et l'autre son atelier de traitement de métaux , depuis plus de 30 ans .
    vous parlez de parcelles attenantes avant la vente ? si ce sont 2 terrains distinct avec chacun un N° de parcelle il n'y a pas de servitude par DPF. Sauf si il s'agissait dun seul et même terrain avant la vente.
    Dans tous les cas,l'assiette est acquise (+ de 30 ans et servitude apparente)
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    beuneut, depuis quand le parcellaire cadastral fixe t il les limites des fonds ?

  8. #8
    Pilier Junior

    Infos >

    Beuneut, l'article 693 du code civil parle de fonds et pas de parcelles.
    Article 693

    • Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804


    Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.



    Change ton regard et le monde changera

  9. #9
    Membre Sénior

    Infos >

    La loi a été faite il y a 200 ans… On parle de fonds, mais aussi de parcelles.

    Par ailleurs, je rejoins beuneut, la prescription trentenaire s'applique bien aux empiètements.

    C'est l'action en défense du droit de propriété qui est imprescriptible, libre au défendeur de prouver l'acquisition par prescription trentenaire.

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Axiss, le numéro parcellaire cadastral n'a aucun intérêt....
    Quand à l'age de la loi, sa stabilité montre qu'elle a été remarquablement bien rédigée... ce qui est loin d'être le cas des logorrhées qu'on nous sert actuellement dans certaines lois...

  11. #11
    Membre

    Infos >

    BJjr mes excuses pour cette absence
    il s agit bien de 2 parcelles distinctes appartenant au meme proprietaire , avec chacune un numero de parcelle
    j'avais lu qu'on ne pouvait se prescrire soi meme ; il faut que je retrouve ce jugement
    je pensais donc que le delai de prescription ne demarrait qu'au changement de proprietaire

    suis je dans l erreur ?

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je me suis sans doute mal exprimé.
    Si vos recherches ne démontre pas une division d'une même unité, (car il peut s'agir d'un terrain contigu acheté par l'ancien proprio par ex.) donc,dixit la division par DPF.
    La prescription trentenaire s'applique t elle ? un propriétaire peut il se prescrire lui même ?
    La prescription s'applique bien,car le vendeur n'est plus propriétaire de son bien,puisque vous l'avez acheté.(son fils étant une autre personne)
    Dernière modification par beuneut ; 30/07/2019 à 19h37.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    DPF ou prescription, il faut choisir...
    quant au fils, il bénéficie de l'article 2265 du Code civil
    et on ne peut pas prescrire contre son titre (2270 du même code)
    et si on arrêtait de tout mélanger ?
    Dernière modification par Emmanuel Wormser ; 30/07/2019 à 19h46.

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Et si vous nous apportiez une réponse concrète ! (enfin,à campagne62.) car "on ne peut prescrire contre son titre,certe) mais la prescription est opposer à "campagne62")
    Après, encore faut il qu'un bornage existe,car je cite :
    Cet atelier se situe en limite de parcelle ( confirmé par la mairie )
    ne veut rien dire,
    Dernière modification par beuneut ; 30/07/2019 à 20h54.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Au temps pour moi. Je viens de me rendre compte que le fils est devenu propriétaire en même temps que vous et que ce n'est pas lui qui a construit cet atelier.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  16. #16
    Membre

    Infos >

    Bjr comment verifier s il y a bornage ? je pensais que la prescription demarrait au changement de proprietaire
    Dernière modification par campagne62 ; 02/08/2019 à 09h24.

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pour le bornage,si vous n'avez rien avec votre acte il faut contacter un Géomètre (il pourra le retrouver au fichier Aurige) si le bornage n'est pas trop ancien. Mais pas sur qu'il y en ait un vu qu'il s'agit de 2 parcelles différentes. Il n'y a donc pas obligation de bornage du fait qu'il ne s'agit pas d'une division.
    Quant à la prescription,elle démarre dès lors que la chose est établie, pas au changement de propriétaire.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  18. #18
    Membre Sénior

    Infos >

    comment verifier s il y a bornage ? je pensais que la prescription demarrait au changement de proprietaire
    La prescription sur une propriété concerne un droit réel, sur la chose, et non un droit personnel (en considération des personnes).

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