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Discussion : Bien locatif après séparation

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    mon conjoint est propriétaire de l’appartement dans lequel nous vivons et je suis propriétaire d’un appartement que je loue. En cas de séparation (rupture de Pacs) m’est-il possible de récupérer mon bien locatif pour mon usage personnel ?
    merci de votre retour.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par AudeH Voir le message
    Bonjour,
    mon conjoint est propriétaire de l’appartement dans lequel nous vivons et je suis propriétaire d’un appartement que je loue. En cas de séparation (rupture de Pacs) m’est-il possible de récupérer mon bien locatif pour mon usage personnel ?
    merci de votre retour.
    en tant que propriétaire vous devez respecter les clauses du bail souscrit....

    je suppose qu'il s'agit d'un bail loi 89...ce que vous ne dites pas!

    il faut respecter les conditions de forme pour un congé pour reprise

    mais vous pouvez toujours essayer de négocier avec le locataire en place moyennant un dédommagement financier

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