Affichage des résultats 1 à 6 sur 6

Discussion : Article 22 réduction des voix à  la somme des autres copropriétaires

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,


    un bailleur est "propriétaire" d'un bâtiment (totalité des appartements de ce bâtiment) sur une copropriété de plusieurs bâtiments, sauf que les millièmes de copropriété pour les charges de ce bâtiment ne sont pas à 100%, je m'explique :


    Ce bailleur dispose de 999 millièmes sur 1000 au titre des charges bâtiment (bâtiment A par exemple). Tous les lots appartements de ce bâtiment A participent, de fait, aux millièmes bâtiment A.
    En revanche, au niveau du sous-sol, des garages et caves participent également aux millièmes bâtiment A.
    Un autre copropriétaire dispose d'une cave, et participe à ce titre aux charges bâtiment A (en plus des "charges sous-sol") à hauteur de 1 millième sur 1000.


    En AG, concernant les vote uniquement sur le bâtiment A, et selon l'article 22 du code de copropriété : " Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires".


    Le bailleur dispose donc d'un droit de vote de 1 millième sur 2, tout comme l'autre copropriétaire de la cave, concernant les votes du bâtiment A.


    Cette situation est donc bloquante.
    Exemple : pour un ravalement de façade sur ce bâtiment A, si le copropriétaire de la cave refuse la résolution du ravalement de façade, alors il y aura 1 vote pour et 1 vote contre. La résolution n'est donc pas adopté.
    Je trouve cela abusif sachant que le copropriétaire de la cave ne dispose initialement que de 1 millièmes sur 1000.
    Alors que pour un ravalement de 15 000 euros cela ne lui aurait coûté que 15 euros !!!


    N'y a-t-il pas une solution ou un vote supplémentaire pour éviter cette situation ?


    Je vous remercie d'avance de vos retours.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    IL faut déjà vérifier si le vote par bâtiment est autorisé (sachant que la jurisprudence l'admet, même si ce n'est pas inscrit au RdC)
    article 24 :
    ...
    III.-Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble ou celles d'entretien et de fonctionnement d'un élément d'équipement, il peut être prévu par ledit règlement que ces copropriétaires seuls prennent part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.
    Dans le cas d'un vote par batiment, un juge pourrait tout à fait lire que le "Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires." ne s'applique pas dans ce cas précis, où il est écrit noir sur blanc : "Chacun d'eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa participation aux dites dépenses."

    d'autre part pour suivre votre exemple du ravalement, il faut lire en détail ce que dit le RdC, car parfois le ravalement n'est pas possible bâtiment par bâtiment.

    Enfin, il reste la possibilité à ce copro d'acheter la cave.....
    Dernière modification par rambouillet ; 18/07/2019 à 10h31.

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    il me semble que la réduction des tantièmes s'applique à la clé charges communes générales, puisque cette mention doit être indiqué en début du PV...si un copropriétaire est majoritaire

  4. #4
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,

    Mais l'article 22 ne prévaut-il pas sur l'article 24 ?
    De plus, je tiens à préciser qu'il n'y a aucune logique dans le rattachement des lots caves à certains bâtiments. Le rattachement des caves aux dépenses bâtiment est vraiment aléatoire. Une cave participe au bâtiment A alors que les autres d'à côté participent au bâtiment B, C, D ou autres...
    Pourquoi faire participer les caves du sous-sol au bâtiment sachant qu'elles participent déjà au millièmes charges sous-sol.
    Encore une aberration du géomètre...

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    il n'y a pas un article qui prévaut sur l'autre à partir du moment où les textes précisent certaines choses... donc pour un batiment, l'article 24 s'appliquerait sur son propre texte.

    sur d'autres domaines de cette même loi on retrouve des contradictions (en apparence) identiques ....

    De plus, je tiens à préciser qu'il n'y a aucune logique dans le rattachement des lots caves à certains bâtiments.
    mais le RdC est ainsi écrit...
    Dernière modification par rambouillet ; 18/07/2019 à 18h44.

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour

    De plus, je tiens à préciser qu'il n'y a aucune logique dans le rattachement des lots caves à certains bâtiments. Le rattachement des caves aux dépenses bâtiment est vraiment aléatoire. Une cave participe au bâtiment A alors que les autres d'à côté participent au bâtiment B, C, D ou autres...
    Pourquoi faire participer les caves du sous-sol au bâtiment sachant qu'elles participent déjà au millièmes charges sous-sol.
    Encore une aberration du géomètre...

    Vous (et le syndic) êtes sur d'avoir bien lu votre RC ?
    Vous pouvez nous le poster ?

Discussions similaires

  1. [Copropriété, Syndic & ASL] réduction des voix dans le cas d'une copropriété comportant plusieurs bêtiments
    Par kerponant dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 21/08/2013, 15h29
  2. [Copropriété, Syndic & ASL] le syndic d'un organisme HLM ne veut plus appliquer la réduction des voix à l'assemblée générale
    Par bon père dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 11/04/2012, 20h16
  3. [Copropriété, Syndic & ASL] Droit d'usage d'un local WC privatif par d'autres copropriétaires.
    Par Chrisnouk dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 30/09/2010, 08h54
  4. [Copropriété, Syndic & ASL] erreur de décompte des voix
    Par Twist dans le forum Immobilier
    Réponses: 11
    Dernier message: 16/12/2009, 10h34
  5. [Copropriété, Syndic & ASL] nouvelle assemblée après erreur de décompte des voix
    Par Twist dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 15/12/2009, 23h05