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Discussion : Congé pour reprise : motif frauduleux, contestation possible?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour, je reçois un acte d'huissier pour congé de reprise, mon baille de trois ans daté du 25 janvier 2014 se termine dans 6 mois après un premier renouvellement tacite pour les 3 premières années. Je tiens à signaler que je ne suis pas contre quitter ce logement j'avais dit au propriétaire que nous cherchons depuis janvier 2019 un nouveau logement mais que nous ne trouvions rien.... et que des que nous aurions une solution, nous partirons sans problème. Nous n'avons jamais eu de problème avec la propriétaire et nous sommes de bon voisin.
    là n'est pas le problème, mon propriétaire ( Mme G) demande congé pour donner l appartement a son conjoint Mr G.
    Mr G vend sa maison du village voisin donc Mme G donne l'appart a Mr G.
    Hors le motif me semble frauduleux car Mr G habite avec Mme G depuis que j'ai cet appartement.
    Mme G possède deux appartements dans le même immeuble, j'en loue un plus petit. l'autre est occuper par Mr et Mme G.
    Mme G est un peu dépendante, M G dort sur place et vit avec Mme G qui à besoin d'aide pour se lever s’assoir etc... il lui fait a manger et l'aide et va se plaindre du bruit chez les voisins régulièrement. Un soir a 19h50 il frappe pour me dire de mieux garer la voiture de femme qui est pas centrée dans le stationnement, elle était trop proche de la limite peinte au sol...... M et Mme G son retraité, sans enfants et ont plus de 80 ans. M G semble en bonne santé enfin (description des propriétaires)....
    Depuis 6 ans que je vis dans cet appartement, je croise Mr G tout le jour. Les rares soir ou je perd mes clefs il m'ouvre la porte de Mme G et me donne les doubles.

    Puis je contester ce congé pour reprise pour motif frauduleux sachant que l’habitation vendu est déclaré comme habitation principal par Mr G alors qu'elle est sa secondaire dans les faits....il vit dans mon immeuble avec sa conjointe Mme G.... des voisins peuvent témoignés, mais je ne sais pas si cela est possible ou recevable ?

    comment contester cette demande de congé?

    merci pour vos réponses

    cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Pour en savoir plus, consultez ici : Preavis et formalites du conge donne par le proprietaire (bailleur) | service-public.fr

    En particulier :
    Le bailleur peut donner congé pour loger un proche qui est :

    • son époux,
    • ou son concubin depuis au moins 1 an à la date du congé,
    • ou son partenaire de Pacs,
    • ou un ascendant ou celui de son époux, concubin ou partenaire de Pacs,
    • ou un descendant ou celui de son époux, concubin ou partenaire de Pacs.
    Les considérations que vous indiquez ne sont pas factuelles et ne permettent pas de contester ce congé.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    pouvez vous reproduire les termes exacts qui sont indiqués dans le congé?

  4. #4
    Membre Junior

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    Avez-vous seul reçu le congé ou bien votre épouse aussi

    - - - Mise à jour - - -

    Malheureusement il n'y a qu'après que vous pourrez savoir si le congé était frauduleux ou pas . Ce logement sera-t-il loué vendu ou réellement occupé par le mari

  5. #5
    Membre Benjamin

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    lilio : merci pour la réponse oui ma conjointe à reçue la visite de l'huissier pour remise d'un acte d'huissier de justice : de congé pour reprise.

    reproduction exact du document :

    Nous, S.C.P, T.B. et MB, Huissiers de Justice Associés prés le tribunal de Grande Instance de Moulins(03), en la résidence de Moulins, X rue X A.F.N, y demeurant, soussignés,
    A:

    M XX , demeurant à (XXXXX) ville, X rue des T., n°11
    Mme XX, demeurant à (XXXXX) ville, X rue des T., n°11 (ADRESSE JUSTE PAS DE FAUTES)
    Pour qui la copie du présent a été remise comme indiqué à la modalité de signification.

    A LA DEMANDE DE :


    Mme B épouse G. , Née le x à xxx, de nationalité française, demeurant à (XXXXX) ville identique , X rue des T. ( à la même adresse que moi et ma conjointe cependant sont numéro d'appartement n'est pas inscrit contrairement pour moi et ma conjointe)
    Elisant domicile en mon Etude.

    JE VOUS SIGNIFIE ET RAPPELLE QUE :

    aux termes d'un contrat de location entrant dans le domaine d'application de la Loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989 en date du 25 janvier 2014, vous êtes locataires de locaux situés X rue des T à X(ville)(XXXXX code postal) et appartenant à Mame Xxxxx XXXXX (Mame bien écrit comme cela ).

    Ledit bail a été conclu pour une durée de 3 années, ayant commencé le 25 Janvier 2104, pour se terminer le 24 janvier 2017. Il s'est depuis cette date tacitement reconduit et arrive à échéance le 24 Janvier 2020.

    Le bien loué est désigné comme suit :
    - Un appartement de 85.04 m² sis au deuxième étage portant le n°11 auquel on accède par l'accés commun B, comprenant : entrée, salon-séjour, cuisine, salle de bains, WC, Chambre ( superficie loi CARREZ : 82.47m²) ((( petite parenthèse l'immeuble a eu beaucoup de probléme par rapport aux surfaces réels et aux surfaces des baux ou inscritent sur les actes de vente. je suis architecte et j'ai fait un controle il y a 2 ans, pour voir, il s'avère que l'appartement mesure 77.3m² loi CARREZ)))

    - un local dans le bâtiment B, au rez-de-chaussée, d'une superficie de 2.15 m² portant le n° 31, auquel on accède par l'accés commun C ;
    - Une place de Parking non couvert dans la cour d'un superficie de 12 m², portant le numéro 44 auquel on accède par les parties commune spéciales du bâtiment B (((( détails, surface erronée elle est plus petite car dans une longueur de parking ils ont ajouté des stationnement pour des logements meublés pour curiste qui n'étaient pas là lors de la signature du bail, la place de parking est réduite depuis plusieurs années, les accés ne sont pas nommés dans la copro, et pour accéder au parking ou passe de l'espace public un portail qui donne sur la cours tout simplement sans doute cela est considérécomme partie commune spécial, mais en aucun cas nous traversons un bâtiment pour y accèder))))

    La requérante entend se prévaloir des dispositions de l’article 15-l de la Loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 reproduites ci-aprés, qui lui donnent le droit de ne pas renouveler le contact de location en terme de celui-ci, en ce qu'elle entend reprendre les lieux loués lui appartenant afin de les occuper par

    Monsieur XX née le XX Ã Paris, actuellement domicilié Ã XXXX(meme code postal village voisin 7 km ou 6), lieudit XXXX, bénéficiaire de la reprise, en sa qualité de conjoint de Mm X

    le caractère rél et sérieux de cette décision de reprise vous est justifié par les éléments suivants : M X a du mettre en vente le bien qu'il occupe actuellement, pour des raisons personnelles. ( il ne l'occupe pas réellement vue qu'il habite avec Mme X tout mes voisins peuvent témoigner)

    En conséquence, par le présent acte, la partie requérante vous donne CONGE des lieux que vous occupez pour la date du 24 Janvier 2020( vendredi vingt quatre janvier deux mille vingt). A cette date, votre bail viendra à expiration.
    Pour cette date vous devrez avoir déménagé, libéré le logement de tous objets et de toutes personnes installées par vous, avoir procéder aux éventuelles réparations locatives, justifiés de l'acquittement de la taxe d'habitation ( comment çà... et si je pars dans le moi d'aout...) et de toute contribution dont un bailleur peut être responsable du fait de son locataire etc .... cela continue un peu mais là j'en ai mare de recopier après j'ai plusieurs page avec rappel des texte légaux copie de la page de lgifrance... donc cela me semble correct

    Merci pour vos lumières, je ressent une grande injustice, de plus je recherche depuis 6 mois , mais dans un rayon de 20 km je ne trouve rien a loué... et les agence ou je suis inscrit et le notaire local en 6 mois ne m'ont rien proposé,
    Dernière modification par vinzL ; 18/07/2019 à 14h08.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    bonjour, après réflexion, je me demande, même en quittant cet appartement, est ce que je dois prendre un avocat pour la suite, dois je faire une réponse en RAR pour contester le motif..... est que vous pouvez m'indiquez quel sont mes moyens pour me défendre faire valoir mes droits ou autre....? on m'a di que je pouvais demander de l'argent pour partir , mais c'est faux rassurer moi, cela serais un extorsion de fonds non, quel mauvais conseil....

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    De ce que vous nous avez dit, vous n'avez pas de raison valable pour contester ce congé. Donc pas besoin d'un avocat.
    Si besoin consultez l'ADIL (c'est gratuit).

    Et si jamais ce congé avait été reçu trop tard ou mal formulé, etc vous auriez en effet pu le contester et proposer de partir moyennant une indemnité.

    Plus tard, lorsque vous serez parti et si le repreneur n'y habitait pas, vous pourriez demander des dommages et intérêts. Mais c'est prématuré. Et rien ne dit que vous pourrez prouver qu'il n'y habite pas

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre, réponse. Je percute que je suis le pigeon dans cette affaire....
    donc je vais laisser tombé.

    Pour en finir j'ai une dernière question. Sur le courrier de congé pour reprise que j'ai réécri plus haut, il ya plusieurs erreur, nottamant sur la surface du bien erroné dans le bail..... ce n'est pas écris madame G mais mame G et l'adresse de Mme G dans mon immeuble ne comporte pas son n° d'appartement ???? Ces erreur ne sont pas considérées comme faute formel? ou je ne sais pas quoi.... bon merci pour votre réponse....

    Quel injustice, ce faire viré de chez soit pour que le mec y mette ces meuble de la maison qu'il essaye de vendre depuis plusieurs années sans y arriver..... et en plus il parle de sa RP mais celle ci est avec sa femme dans mon immeuble, j'ai vraiment l'impression de me faire avoir.... trouvez vous la situation normal? Nous avons echanger des courrier en recommandé avant cet act d'huissier, mais il ne seront pas d'aide car elle explique que la soit disant offre d'achat de cet appartement que je faisait ne lui convenait pas donc elle reprenait la jouissance de son bien... sauf que je n'ai pas fait de proposition, le jour de notre entretien pour la vente j'avais avec des propositions d achat ecrites, mais elle les a même pas vue car elle m'a dit oralement a ce moment là qu'elle ne vendait plus car elle voulait mettre les meuble de son marie dans cet appart... mais j'ai pas de preuve de çà c ma parole et celle de ma conjointe conte eux.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Vous n'êtes pas pigeon, vous êtes locataire, avec tous ses droits, mais aussi tous ses risques de recevoir un jour un congé valable.

    Sans ça, ce n'est qu'a posteriori que vous pourrez montrer que la cause ayant motivé le congé n'est pas réalisée.
    Vous ne pouvez prétendre aujourd'hui que M. G n'occupera pas le logement repris par Mme G, et donc dire par anticipation le congé non valable. Et puis il faut aussi s'entendre sur le mot "occuper".

    Notez que le laïus de l'huissier sur le caractère réel et sérieux me semble inutile.

    Citation Envoyé par Article 15
    I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
    (...)
    Le "motif allégué" du congé, c'est la décision de reprendre le logement, qui est une justification en soi, sans qu'il y ait besoin d'expliquer pourquoi on veut reprendre le logement.
    Le motif sérieux et légitime à expliciter, c'est quand ce n'est ni une vente ni une reprise.
    Dernière modification par Rambotte ; 19/07/2019 à 12h24.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Je percute que je suis le pigeon dans cette affaire....
    Euh ? Vous êtes locataire, pas propriétaire.. et protégé par la loi de 89 contre les congés abusifs comme on vous l'a expliqué.
    Il semble que (jusqu'à présent) votre propriétaire a bien respecté la loi qui encadre très précisément ce congé et donc vous ne pouvez pas vous y opposer. Vous devez quitter ce logement au plus tard à l'échéance du bail.

    Petite consolation (?) vous pouvez quitter avant cette date, sans payer le loyer au delà.
    Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
    Dès que vous aurez prévu votre départ, fixez le rendez-vous pour l'état des lieux de sortie et rendre les clés.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Ah je n'avais pas la dernière version de l'article, donc je corrige.

    Citation Envoyé par Article 15
    I. ― Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. En cas d'acquisition d'un bien occupé, tout congé pour vente n'est autorisé qu'à compter du terme du premier renouvellement du bail en cours et tout congé pour reprise n'est autorisé qu'à compter du terme du bail en cours ou, si le terme du bail intervient moins de deux ans après l'acquisition, après un délai de deux ans.
    (...)
    Donc effectivement, l'huissier a mentionné cela à juste titre.
    Toute la question est de savoir si la chose mentionnée sera vue comme réelle et sérieuse par un juge, en cas de contestation sur ce fondement.
    Citation Envoyé par Article 15 suite
    En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Je confirme. Tout a été fait dans le respect de la loi. A ce jour, rien ne prouve que ce congé sera frauduleux.

    Au lieu de perdre du temps à essayer de trouver une faille pour invalider ce congé, mobilisez vous pour rechercher un autre logement : vous avez 6 mois devant vous, vous devriez trouver si vous n'avez pas trop d'exigences.

  13. #13
    Membre Benjamin

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    Merci pour vos réponses , la pilule est dur à avaler tout de même mais j'avais bien compris que ce mr etait dans son droit.... j’espérais que les petites erreur du congé puisse permettre un contestation. Que le propriétaire retrouve la jouissance de son bien n'est pas un problème, c'est normal. Nous somme dans l'optique de partir depuis plusieurs mois voir années. Mais ne trouvant rien sur le marché nous avons continué cette location, je vis dans un milieu rural dans une petite commune thermal ou la majorité des biens en location sont des meublés à la semaine, mon agence immobilière et le notaire local ne m'ont pas envoyé une annonce pour location depuis 6 mois...
    La situation que je trouve immoral, et le fait que ce mr habite déjà dans l'appartement de l'étage en dessous, qu'il déclare sa maison en vente comme logement principale car marié sous le regime de la séparation des biens... cependant il n'y vis plus depuis que j'habite dans cet appart (6 ans) et chaque voisins peuvent en témoignés. Il doit être présent pour sa femme handicapé, il n'a pas un réel besoin de le récupérer avec autant d'urgence, mais bon au final c'est comme çà. nous lui avions dit que dés que nous trouverions un nouveau logement nous rendrions la location le plus vite possible.... enfin pas de conciliation possible, je doit trouver une solution. J espère y arriver rapidement.
    MErci a tous, pour la consolation, j'étais au courant mais c'est normal.

    YOOYOO : merci de répondre je ne pense perdre mon temps à essayer de comprendre et de prendre connaissances de mes droits et discuter en fonction du contexte pour voir si il y a une suite à donnée à ce congé, si il y a une faille un défaut de forme, eh bien non.... semble t il.....
    Je recherchais simplement à savoir si il y en avait une (faille), que la réponse soit oui ou non ( non j'ai bien compris), dois je répondre en courrier avec AR pour dire ok ou pour contester selon ma vision de la situation (deja loger sur place dans un logement plus grand que le mien avec sa femme (ils ont 110 m j'en ai 77) mais aussi notre volonté de partir quand solution de relogement trouvé, pousser le proprio à saisir le TI, et donc peut être faire son enquête sur sa RP ou autre... bon je sais que je ne veux pas perdre du temps ou d énergie en faisant çà. je voudrais simplement connaitre mes différentes options.

    en ce qui concerne la recherche de logement, en 6 mois, sans critère particulier, sur le boncoin, sur mon code postale, pas de location sup à 45 m² ou que des meublés pour curiste.... ou il faudrait que je parte à plus de 30 km de mon lieu de travail qui ce situe à 50 m de mon appartement, j'ai des pb de santé, problème de dos, paralysie d'un jambe, neurochirugien opération annulé mais interdiction de prendre la voiture, je vais au travaille à pied depuis 4 ans donc à part le critère rester sur ma ville j'en ai pas d'autre..... tout les jours je regarde 3 fois les site internets pour ne rien raté, et c'est le néant...

    merci a vous

    rassurer vous, ici on discute simplement, je tien vraiment ) vous remercier. j'ai déjà pris ma décision de quitter ce logement. Je fais le point sur le contexte la réalité des faits et demande conseil et mes chances d'être écouté.(trés faible voir nulle)



    Merci encore

  14. #14
    Pilier Sénior

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    avez vous fait une demande de logement social?

    si vous y êtes éligible, vous êtes prioritaire quand vous avez reçu un congé pour vente ou pour reprise

  15. #15
    Membre Benjamin

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    pour le logement social, j'en aurais pas le droit, niveau de revenu au dessus des plafonds, de plus les logements sociaux de ma ville sont tous occupés et je suis entrain d’embêter tous ces pauvre gens avec des travaux d’amélioration pour faire une rénovation énergétique (15 logements existant moins deux car démolis car risque effondrements... pour faire le point sur ce sujet. mais merci d'y penser.
    je n'ai pas d'espoir de ce coter la.... hélas merci quand même ;-)

  16. #16
    Membre Junior

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    Juste une question. Le logement que vous occupez n appartient qu a madame? C est elle seule qui est le bailleur?

  17. #17
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour lilio ,

    Oui , Mme g est la seul inscrite sur le bail, les deux appartements de cet immeuble, dont le mieux lui appartiennent.

    Je recherche toujours pour partir. je ne vais pas lancer de procédure j’attendrais de voir après mon départ...
    cependant, pensez vous que je dois lui faire une lettre en RAR pour acté de sa demande de congé ou autre...
    de plus nous somme le 22 , je n'ai toujours pas reçu ma quittance de ce moi, par contre les chèques sont encaissés... et mes régularisation de charge trainent depuis février... dois je la mettre en demeure de régulariser?

    Merci

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,
    Economisez vos lettres recommandées.
    - inutile de confirmer que vous avez reçu le congé : l'huissier l'a fait pour vous
    - inutile de réclamer la régularisation : elle sera faite à votre départ au plus tard
    - pour la quittance de juillet, attendez quand même début aout.

  19. #19
    Membre Benjamin

    Infos >

    lilio pourquoi me demander si elle est la seul inscrite sur le bail et si l'appart n'appartient qu'a madame? Un voisin retraité m'a parlé d'une jurisprudence quand deux appartements sont dans le même immeuble et que la capacité d’accueil du logement du propriétaire est acceptable pour une sorte de solidarité familiale... bon j'y crois pas trop ....

  20. #20
    Membre Junior

    Infos >

    Pour savoir si celui qui vous a loué est celui qui vous donne congés

    - - - Mise à jour - - -

    Une question peut-être bête mais vous êtes sûre qu ils sont bien mariés ?
    De plus je cite:
    """""Depuis le 1er janvier 2018, en cas de congé pour reprise du logement pour y habiter ou y installer ses proches ou de congé pour vente du logement, le propriétaire doit vous fournir une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire selon le modèle fixé par l'arrêté du 13 décembre 2017.

    Si votre propriétaire n'a pas respecté ce formalisme pour vous notifier votre congé, vous pouvez contester la résiliation de votre bail.""""
    Dernière modification par lilio ; 23/07/2019 à 08h06.

  21. #21
    Membre Benjamin

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    ok je comprend, merci mais c'est la même personne oui.

    Pour faire acter que M G logera toujours avec sa femme l'étage en dessous.. comment procéder....? après avoir quitté les lieux je demande à un huissier de constater cela?? avant de lancer une procédure..
    Je risque peut être de déménager au dessus d'eux, de l'autre coté du palier ( je jubile rien que de l'imaginer), la locatrice présente veut quitter l'appartement j’espère qu'elle trouve vite pour repartir, M G l'harcele et la menace, elle a peur de lui donc elle veut partir.....

    Je pourrais vite m’apercevoir qu'il n'y habite pas..... je ne cherche pas d'indemnité, j'aimerais ,dans le cas ou il fraude, qu'il prenne une belle amende.....
    Dernière modification par vinzL ; 23/07/2019 à 08h29.

  22. #22
    Pilier Sénior

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    Attention à ce que signifie exactement "occuper" un logement. Pas certain que ça veuille dire y loger physiquement son corps de manière régulière. Si vous remplissez le logement de tous vos biens meubles, vous êtes à mon avis bel et bien un occupant du logement. D'ailleurs, ce simple fait vous rend redevable de la taxe d'habitation, me semble-t-il, le local n'étant pas vide et étant rempli de vos affaires. C'est pour cela que votre impression de congé frauduleux, sur le fondement "il va continuer de vivre avec elle", me semble erronée.

  23. #23
    Membre Junior

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    Payer une taxe d habitation est aussi le cas pour une maison héritée dans laquelle il y a des meubles mais que personne n y habite non?

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    Dans le cas présent, la situation est différente : non seulement le logement sera meublé, la propriétaire paiera la taxe d'habitation, mais elle résidera également à l'adresse et continuera à payer les abonnements (eau, gaz, électricité, assurances,...) Il sera très difficile de prouver que le conjoint n'habite pas l'appartement.

  25. #25
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Dans le cas présent, la situation est différente : non seulement le logement sera meublé, la propriétaire paiera la taxe d'habitation, mais elle résidera également à l'adresse et continuera à payer les abonnements (eau, gaz, électricité, assurances,...) Il sera très difficile de prouver que le conjoint n'habite pas l'appartement.
    Avec un constat d'huissier peut-être et un.bon avocat qui pourra demande par exemple des factures de consommation d'eau d'électricité de chauffage etc... certes la personne pourra refuser de communiquer et ça ne jouera pas en sa faveur
    Dernière modification par lilio ; 01/08/2019 à 08h04.

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