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Discussion : éligibilité au conseil syndical

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    Un de mes amis me rapporte que , lors d'une AG de copro à laquelle il avait participé, le syndic a
    affirmé que , depuis la loi Elan, un non-proprietaire pouvait faire partie du CS.
    Il s'agissait du fils d'un proprietaire, mandaté par son père pour l'AG. ( mandat "standard").
    Je suis très surpris, mais qu'en pensez vous ?
    Merci d'avance de vos avis.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    J'en pense qu'à chaque nouvelle loi, on a des syndics pour leur faire dire un nombre de choses faramineuses...

    Faut demander à ce syndic QUEL article de la loi Elan...

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Encore un syndic qui croit savoir de nouvelles choses :

    NON, la loi Elan n'a rien changé à cet égard :
    Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers. Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet.
    De plus un mandataire n'a qu'un mandat de vote, pas un mandat à être candidat à un des postes du "bureau" de séance.
    Les ascendants ou descendants ne peuvent être membres du CS s'ils ne sont pas eux-même copro ou usufruitier...

  4. #4
    Membre Cadet

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    Merci, Rambouillet;
    Vous l'avez deviné, la meme personne a été nommée president de séance !

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Ce qui rend l'AG annulable s'il n'est pas copropriétaire...

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par COCOVAR Voir le message
    Merci, Rambouillet;
    Vous l'avez deviné, la meme personne a été nommée president de séance !
    Clairement c'est du copinage ... mais l'AG est complice car elle a voté pour nommer ce président de séance.
    Pourquoi personne d'autre ne s'est-il présenté ?

    On a l'AG qu'on mérite

  7. #7
    Membre Cadet

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    Selon mon ami, personne n'a soulevé le problème.
    A son avis, un faux mandat circonstancié,aurait pu étre produit ultérieurement

  8. #8
    Pilier Sénior

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    un faux mandat circonstancié
    ne rendra pas plus le mandataire éligible...

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Il faut être proprio pour être président, point. Pas de mandat possible pour ça. Le mandataire ne peut déléguer le droit d'être président. Pas de jurisprudence encore à ma connaissance sur le droit d'être secrétaire ou scrutateur, mais perso je tenterais pas le coup non plus et je partirais du principe que le mandataire ne peut déléguer que son droit de vote.

    Cour de cassation
    chambre civile 3
    Audience publique du mercredi 13 novembre 2013
    N° de pourvoi: 12-25682
    Publié au bulletin

    Qu'en statuant ainsi, alors qu'un copropriétaire ne peut déléguer à un mandataire la faculté d'être élu président de l'assemblée générale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    Dernière modification par Ermeline ; 14/07/2019 à 19h29.

  10. #10
    Membre Cadet

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    Oui , vous avez raison.
    Mais je crois avoir vu quelque part un commentateur remarquer que la Cour citait les termes du mandat
    ( un mandat "standard") et ll s' interrogeait sur la validité d'un mandat ad hoc prévoyant la possibilité de
    postuler.
    J'ai relu l' article 22 et n'ai rien vu qui interdirait à un non proprietaire d' etre president de séance.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Ni l'article 22, ni les autres, ni le décret de 67 l'interdisent en effet.
    Par contre la jurisprudence citée par Ermeline est claire !!!
    il y a donc risque d'annulation de l'AG ... après, si tout le monde s'en fiche ...

    (on a l'AG qu'on mérite)

  12. #12
    Pilier Sénior

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    J'ai relu l' article 22 et n'ai rien vu qui interdirait à un non proprietaire d' etre president de séance.
    mais vous oubliez une phrase importante de l'article 22 :
    "Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat."

    Donc on délègue, son droit de vote, rien de plus ! pas le droit de présider !!!


  13. #13
    Membre Cadet

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    Cette jurisprudence me convient !
    Et j'apprécie les derniers mots de Yapasdequoi ...

  14. #14
    Pilier Cadet

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    Par contre, si je comprends bien les textes que j'étudie, si cette élection irrégulière n'est pas contestée par action judiciaire dans les 2 mois après réception du PV de l'AG par les opposants et absents, cette personne peut rester en place.

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    cette personne peut rester en place
    président de séance ne dure que pendant l'AG ! Mais ce n'est pas le plus grave : il y a surtout risque d'annulation de la totalité des décisions de l'AG, si un copropriétaire saisit le TGI dans les 2 mois.

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Mais je crois avoir vu quelque part un commentateur remarquer que la Cour citait les termes du mandat
    ( un mandat "standard") et ll s' interrogeait sur la validité d'un mandat ad hoc prévoyant la possibilité de
    postuler.
    Faut se méfier de ce qu'on "croit" avoir lu... la mémoire joue des tours... sans compter qu'un commentateur ? C'est qui "un commentateur" ?

    On peut difficilement faire plus clair que cette jurisprudence

  17. #17
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    président de séance ne dure que pendant l'AG ! Mais ce n'est pas le plus grave : il y a surtout risque d'annulation de la totalité des décisions de l'AG, si un copropriétaire saisit le TGI dans les 2 mois.
    J'avais lu dans le premier message qu'il s'agissait d'être président du CS, pas de l'AG. C'était le sens de ma réponse, dans le cas où il n'y avait pas de contestation dans les deux mois après réception du PV.

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Floréane Voir le message
    J'avais lu dans le premier message qu'il s'agissait d'être président du CS, pas de l'AG. C'était le sens de ma réponse, dans le cas où il n'y avait pas de contestation dans les deux mois après réception du PV.
    OK, mais c'est son statut de membre du conseil syndical qui est contestable, car le président du CS n'est pas élu pendant l'AG.

    Article 21 :
    Le conseil syndical élit son président parmi ses membres.
    Du coup on en revient aux bases de la copropriété: "on a l'AG (et le conseil syndical) qu'on mérite" ... et par conséquent aussi : "le syndic qu'on mérite"

  19. #19
    Pilier Junior

    Infos >

    bonjour
    je vais en rajouter une couche, mais du coup, comme lors du renouvellement du syndic (tous les ans chez nous), c'est le président de l'AG qui signe ce contrat, qu'advient-il si on se rend compte que cette signature n'est pas valide ? ......

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Ashél Voir le message
    bonjour
    je vais en rajouter une couche, mais du coup, comme lors du renouvellement du syndic (tous les ans chez nous), c'est le président de l'AG qui signe ce contrat, qu'advient-il si on se rend compte que cette signature n'est pas valide ? ......
    Dans le PV de l'AG, il est précisé qui est mandaté par l'AG pour signer le contrat du syndic.
    Si l'AG est annulée, la signature du contrat l'est aussi !
    Si le PV n'est pas contesté, tout continue tranquillement : mer calme, vent faible ....

  21. #21
    Pilier Sénior

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    c'est une bonne question, ......................... ....................

    on pourrait faire un parallèle avec l'article 18 à propos du syndic :
    - d'ouvrir, dans l'établissement bancaire qu'il choisit, un compte séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. L'assemblée générale peut décider, à la majorité de l'article 25, que ce compte est ouvert dans un autre établissement bancaire de son choix. Ce compte bancaire ne peut faire l'objet ni d'une convention de fusion, ni d'une compensation avec tout autre compte. Les éventuels intérêts produits par ce compte sont définitivement acquis au syndicat. La méconnaissance par le syndic de ces obligations emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. Toutefois, les actes qu'il a passés avec des tiers de bonne foi demeurent valables.
    le mandat serait annulé, mais le contrat resterait.... ubuesque.... ou kafkaïen

  22. #22
    Pilier Sénior

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    je vais en rajouter une couche, mais du coup, comme lors du renouvellement du syndic (tous les ans chez nous), c'est le président de l'AG qui signe ce contrat, qu'advient-il si on se rend compte que cette signature n'est pas valide ? .....
    C'est pas le président d'AG qui désigne le syndic, c'est l'AG.....
    La signature du président ne sert qu'à dire, en cas de litige "OK, c'est sur ces termes du contrat que l'AG est d'accord", et ce pour les détails du contrat qui ne figurent PAS dans le PV. Pour ce figure dans le PV, c'est sur ce qui figure dans le PV que l'AG a voté, donc est d'accord. D'où l'intérêt de faire stipuler au PV (malheureusement c'est pas obligatoire) les grandes lignes du contrat : Dates, forfait annuel, tarifs à l'heure, tarif des prestations les plus courantes (MED par exemple). Comme ça même si le président fatigué ne voit pas un truc dans le contrat différent de e qu'on pensait être, c'est pas grave.

    Bref, quand bien même le président n'aurait pas signé le contrat, le syndic est syndic dès lors que l'AG l'a désigné.
    Dernière modification par Ermeline ; 18/07/2019 à 22h41.

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