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Discussion : Prescription immobilière 10 ans ?

  1. #1
    Membre Junior

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    Il y a 15 ans nous avons acheté une parcelle pentue contiguë à la nôtre à Monsieur X. Sur l'acte notarié, il était écrit les références cadastrales et sa contenance. Au bout de 10 ans, la parcelle contiguë à celle qu'on avait achetée appartenant elle aussi à Monsieur X a été vendue à Monsieur Y. Ce dernier a clôturé sa parcelle, en limite avec notre parcelle.
    En juin 2019, le maire de la commune a demandé la mise à jour du cadastre. Donc les agents du cadastre sont passés chez tout le monde. Fin juin, le cadastre nous a informés que monsieur Y leur a donné un document d'arpentage sur lequel notre parcelle serait plus petite, et donc que nous débordons de 50 m² sur sa propriété. En conséquence, nous devrions lui céder ce terrain.
    Nous avons vérifié l'acte notarié, et apparemment la contenance de notre parcelle indiquée sur ce document est fausse, il manque 50 m². Par contre, sur le plan cadastral, la surface de la parcelle correspond à la réalité.
    Il est surprenant que Monsieur Y a clôturé sur la limite actuelle sans revendiquer qu'elle ne serait pas bonne et qu'il attende le passage des agents du cadastre, 5 ans après réclamer les 50m² .


    Question: en considérant que depuis 15 ans nous avons entretenu cette parcelle en étant de bonne foi et en ayant un acte notarié , de manière pacifique et que personne n'a revendiquée que la limite n'était pas bonne, que le plan cadastral correspond à la réalité, pouvons-nous prétendre à l'acquisition immobilière de 10 ans?


    Nous serions pour un règlement à l’amiable pou lui payer ces 50 m².

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Euh… le cadastre il se base sur quoi pour son arpentage? Un document transmis par un geomètre et publié au service de publicité foncière? Votre terrain, il est borné?
    Concernant la prescription acquisitive abrégée hum… oui ça peut le faire…
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  3. #3
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    pour acquérir la propriété par la prescription acquisitive, il faut remplir les conditions indiquées dans l'article 2261 du code civil qui indique:
    " Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire."

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Proposer un règlement amiable pour payer la surface litigieuse est antinomique de la prescription : vous revendiquez ne pas être propriétaire en voulant acquérir à titre onéreux.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    comme July,je me pose la question sur cet arpentage. Le cadastre n'a pas vocation à juger. Quant a la prescription acquisitive,il faut (comme le dit tout doucement Amatjuris) réunir certaines conditions.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  6. #6
    Membre Junior

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    La possession est continue, non interrompue , paisible, publique , à titre de propriétaire (15ans) avec un acte notarié .
    Parcelle que nous avons reboisée en grande partie ,sans que personne ne vienne revendiquer
    "Proposer un règlement amiable pour payer la surface litigieuse est antinomique de la prescription : vous revendiquez ne pas être propriétaire en voulant acquérir à titre onéreux."
    Je suis d'accord avec vous , certes c'est maladroit de notre part, mais c'est dans le but d' avoir une relation de bon voisinage.

    La parcelle est bornée , bornes portées sur le cadastre, mais personne a le rapport de l'expert géomètre ..

  7. #7
    Pilier Junior

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    la prescription acquisitive c'est 30 ans

  8. #8
    Membre Junior

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    D'après vous dans quel cas :"
    Le délai de la prescription acquisitive immobilière peut être abrégé dans certaines conditions et ramené à 10 ans au lieu de 30 ans."

  9. #9
    Pilier Sénior

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    1. Le possesseur doit disposer d’un « juste titre » :La prescription abrégée intervient dans le cas où un transfert de propriété a été consenti par une personne qui s’est comportée comme le véritable propriétaire mais qui ne l’est pas en réalité.La prescription abrégée est ainsi fondée sur :- un transfert de propriété consenti par celui qui n’est pas le véritable propriétaire (Cass. Civ. III, 30 octobre 1972)- l’existence d’un acte juridique qui aurait transféré à l’acquéreur la propriété de l’immeuble comme s’il avait émané du véritable propriétaire. (Cass. Civ. III, 29 février 1968)

    L'avez vous (ce titre) ?
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  10. #10
    Membre Junior

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    J'ai un titre de propriété (acte notarié) du véritable propriétaire)

  11. #11
    Pilier Sénior

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    La prescription acquisitive abrégée est "exceptionnelle"
    J'ai un titre de propriété (acte notarié) du véritable propriétaire)
    ??
    Il faut que vous ayez cru à tort entrer en possession à partir d'un propriétaire qui n'était pas le véritable…

    Si… si, avec un notaire en fin de carrière ayant la vue pas trèsnette, l'oreille plus très fine, etc… bref sous certaines conditions ça peut lefaire
    Ne vous reste plus qu'à trouver un avocat persuadé(juridiquement) de votre bon droit, et prêts à en découdre au TGI.
    Trêve de plaisanterie, s'il est vendeur, 50m² devrait être négociableà un prix bien inférieur que ce vous coutera une procédure au TGI.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Ici, le vendeur est le véritable propriétaire des deux terrains contigus vendus à deux acquéreurs différents.
    Il s'agit donc de déterminer la limite réelle des deux terrains vendus, et de la comparer avec la limite apparente sur le terrain.

    A la limite, il faudrait démontrer qu'il vous a vendu plus que ce qu'il voulait vous vendre et qu'il croyait vous vendre, le surplus vendu à tort à vous étant destiné et étant vendu dans son esprit à l'autre acquéreur. On pourrait alors peut-être retomber dans la philosophie qui préside à la prescription abrégée ?

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