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Discussion : Servitude de passage obstrué par compteur électricité, téléphone, gaz

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Voici mon problème, je suis en train d'acheter un terrain ou ce trouve une servitude de passage pour le voisin (terrain enclavé)
    la servitude doit mesurer 4m à partir du bornage du terrain, si je mesure ces 4m en plein milieu ce trouve les compteurs du voisin (électricité, téléphone, gaz). Il ne reste que 80cm de passage.

    Le voisin peut quand même passé car la parcelle en face de la mienne n'est pas fermé et donc l'accès se fait pour l'instant mais si il ferme alors plus d'accès.

    Question le déplacement de ces compteurs aurait du être fait lors de la création de la servitude (division parcellaire entre mon terrain et celui du voisin qui maintenant est enclavé)?

    Le déplacement doit être réalisé avant la signature de l'acte par le vendeur car il ne peut pas me vendre une servitude de passage non accessible ?

    S'il il refuse (car il n'a pas l'air d’accord avec ma demande) peut-il annulé la vente alors que j'ai rempli mes deux conditions à savoir le crédit et l'obtention du permis de construire ainsi que payé la moitie des frais de notaire?

    Je vous remercie de vos réponses
    Dernière modification par Modérateur 10 ; 10/07/2019 à 14h42. Motif: Anonymisation

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    le déplacement par le vendeur des compteurs nécessaire pour respecter la largeur du droit de passage est-il mentionné dans votre compromis de vente ?
    salutations

  3. #3
    Membre

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    Bonjour,

    Dans le compromis de vente il y a le document de la création de la servitude de passage et sur le plan en annexe il est noté mur et coffret à déplacer donc logiquement il doit les faire déplacer, le vendeur lui me dit le contraire .
    Le truc c'est que je veux vraiment faire construire car le terrain et pas cher mais je ne peux pas rajouter 10000¤ pour faire tout déplacer.... Je voudrais savoir si je peux le contraindre à le faire?

    Merci pour votre réponse

  4. #4
    Pilier Sénior

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    est-ce clairement indiqué que c'est au vendeur de déplacer ces ouvrages ?

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