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Discussion : Propriétaire impose une durée au locataire

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Pour vous expliquer mon histoire : ma propriétaire m'a fais signé un papier "succession de bail" car je suis en colocation. Jusque là pas de problème. Seulement sur cette feuille elle a marqué que : " la durée d'occupation du locataire ne devra pas être inférieur à 2 ans".

    J'ai cru comprendre que c'est une clause abusive mais je n'en suis pas sûr. Est-ce que quelqu'un peu m'aider? Est-ce qu'il y a un texte de loi sur ce point?

    Au passage elle veut facturer des frais de dossier au nouveau colocataire. Mais ça j'ai vu sur votre site que c'est illégale.

    Merci beaucoup pour ce site. Et merci par avance pour vos réponses.

    Bien à vous

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Non la durée minimale ne peut pas être imposée au locataire dans le cadre de la loi de 89.
    Est-ce un logement loué meublé ?
    Vous avez un seul bail ou un bail par colocataire ?

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Luc67 Voir le message
    J'ai cru comprendre que c'est une clause abusive mais je n'en suis pas sûr.
    Ça l'est. Vous partez quand vous voulez, sous réserve de déposer votre préavis...

    Citation Envoyé par Luc67 Voir le message
    Au passage elle veut facturer des frais de dossier au nouveau colocataire.
    Si vous louez "en direct" et non via une agence, ces frais sont illégaux : seules les agences peuvent en facturer.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Bonjour merci beaucoup à vous deux pour vos réponses, nous avons chaqu'un un bail, mais c'est un bail solidaire. Et c'est un logement non meublé.
    Dernière modification par Luc67 ; 10/07/2019 à 12h57.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Luc67 Voir le message
    Bonjour merci beaucoup à vous deux pour vos réponses, nous avons chaqu'un un bail, mais c'est un bail solidaire. Et c'est un logement non meublé.
    Par la loi de 89, vous avez donc un bail de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction, et vous pouvez donner votre congé à tout moment par courrier RAR et en respectant le préavis de 3 mois (sauf cas particulier de préavis réduit).

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Bonjour, merci pour tout ces détails, je viens de l'appeler mais elle ne veux rien savoir elle dit que c'est ses conditions et c'est soit ça soir rien. Savez-vous quelle sont mes alternatives? Merci pour le temps consacré pour ma situation.

  7. #7
    Pilier Junior

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    Signer son papier qui n'a pas de valeur, et donner quand même votre congé quand bon vous semble.

  8. #8
    Membre Sénior

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    Signer son papier qui n'a pas de valeur, et donner quand même votre congé quand bon vous semble
    Signer un papier qui n'a pas de valeur juridique certes, mais ça donne au bailleur des raisons de penser qu'il serait dans sesdroits, et là, bonjour pour faire l'EDL de sortie avec qqun qui vous dit que vous avez accepté pour 2 ans et qui refusera les clés....

  9. #9
    Pilier Cadet

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    Rester sur place car vous avez un bail et il est valide, refuser de signer son papier ; ou le signer pour avoir la paix, sachant qu'il est sans valeur. Les deux options se valent, dans les deux cas le propriétaire peut vous ennuyer ; à vous de voir.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    ma propriétaire m'a fais signé un papier "succession de bail"
    Si vous avez déjà signé, la question de signer ne se pose plus.
    Que voulez vous savoir de plus aujourd'hui ?

    Le moment venu, vous pourrez donner votre congé à tout moment, au besoin faites vous aider par l'ADIL locale.

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Bonjour, merci pour tout ces détails, là elle veut facturer 100 euros de frais de dossiers au future colocataire, chose qu'elle n'a pas le droit mais pas à son opinion. Elle veut mettre une nouvelle clause disant que si au moment du départ il n'y a pas de nouveau locataire elle ne rendra pas la caution.
    Je l'ai appelé mais elle ne veux rien savoir elle dit que c'est ses conditions et c'est soit ça soir rien.
    Là je pose toute ses question mais c'est plus pour le nouveau colocataire, personnellement j'ai seulement signé la succession de bail avec "l'obligation de rester 2 ans" chose qui ne me dérangeais pas parce que je ne veux pas déménager tout de suite. Mais les deux clause qu'elle rajoute sont:
    -Les 100 euros de frais de dossier
    -L'obligation de retrouver un colocataire au moment du départ sinon pas de retour de caution.

    Comme elle reste sur ses position j'aimerai savoir qu'elle sont mes recourt, comme demander à une tierce personne de lui expliquer ses droits et le devoir comme propriétaires. Vous m'avez parlé de l'ADIL mais c'est juste pour avoir des informations, les information vous me les avez donné. Où je peux leurs demander de l'appeler?

    Merci beaucoup pour la considération de ma situation.

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Non, ce n'est pas l'ADIL qui fera entendre raison à votre bailleur....
    Les clauses que vous citez étant abusives, elles sont réputées non écrites.
    Lors d'un litige, il suffira de saisir le juge et il vous donnera raison.

  13. #13
    Membre Benjamin

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    Merci beaucoup pour toutes ses informations.

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