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Quelle valeur pour un avenant à un compromis de vente immobilier ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    3
    Bonjour,

    Propriétaire, nous sommes aujourd'hui en procédure avec Avocat contre les acquéreurs. Ces derniers ont refusé la vente le jour de la signature de l'acte authentique et ont récupéré depuis le dépot de garantie, jusque là bloqué sur les compte de l'agent immobilier.
    Les acquéreurs mettent en valeur un avenant au compromis de vente qui leur donne (d'après eux ), un nouveau délai de rétractation de 7 jours.
    Cet avenant a pour objet de porter de manère formelle à la connaissance des parties les nouveaux éléments connus depuis la signature du compromis de vente à savoir :
    - que depuis la signature du compromis de vente et au dela des 7 jours de rétractation, qu'un article de presse paru dans un hebdomadaire de la région, laisse supposer, par la communication d'un plan, que la maison, objet de la vente, serait dans une zone retenue pour le futur tracé d'une route "voie lente"

    la question : est ce que cet avenant donne lieu à une période supplémentaire de rétractation ??

    Je vous remercie tous d'avance

    Laurent et Anne MAHE

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Un avenant à un compromis de vente donne en effet droit à un nouveau délai de rétractation, vos acquéreurs sont tout à fait dans leur droits.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    3
    bonjour,
    merci pour la réponse à notre question : un avenant au compromis de vente
    donne donc droit aux acquéreurs un délai supplémentaire de réflexion de sept jours.Mais,maintenant,nou s voudrions connaitre les articles de lois sur lesquels vous vous appuyer pour cette affirmation. Merci par avance .
    Laurent et Anne-Marie

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