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Résultats 1 à 2 sur 2

vente maison

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    19
    Je crois savoir qu'une vente de maison n'est pas soumise à la TVA immobilière si elle est vendue "inachevé."

    Quel sens a, la notion de vente "inachevée"?

    Il manque la plomberie ou une partie, le certificat de conformité DDE n'est pas encore obtenu.......

    Quels sont les critères de la vente "inchevée" d'une maison en construction?


    merci
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 30/05/2005 à 12h46. Motif: correction typo

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    La vente d'une construction en cours est obligatoirement soumise au régime de la TVA.
    DETHAU

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