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Discussion : Qui a le pouvoir d'accepter ou de refuser la rétrocession des parties communes d'une ASL ASL

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Co lotis d'une ASL depuis 2006, que nous n'avions pas souhaité ,à ce jour la CA accepter la reprise de station de relèvement des eaux , les réseaux eau et assainissement, le ramassage individualisé des ordures ménagères il nous reste a faire reprendre la voirie et l’éclairage public.

    Ce qui est plus bizarre c'est que la commune qui bloque cette procédure en invoquant que cette voie est en cul de sac et n'a pas d’intérêt pour la commune.

    Comment deux collectivités publiques intervenant sur le même périmètre peuvent avoir des avis contraires alors que par ailleurs le maire lors des précédentes élections ns avait précise que si l'ensemble était en parfait état il n'y aurait pas de souci?

    Quelle est l'autorité compétente en la matière et suivant quelle Loi ou texte?

    Si la commune refusait la reprise pourrions envisager d'interdire le passage de tout véhicule sauf ceux de secours?

    Merci de vos infos et de votre expérience.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Vous parlez de deux collectivités publiques. Je comprends que l'une est la commune, mais l'autre ? CA ?

    Dans une ASL propriétaire d'équipements communs, telles les parcelles de voiries, on peut souhaiter que ces équipements soient rétrocédés à la commune, mais on ne peut pas obliger la commune à les reprendre. Nul n'est obligé d'acquérir la propriété d'un autre, ni même son exploitation.

    Il ne s'agit pas d'avoir ou pas des avis contraires, mais des envies. La mairie n'a pas envie, c'est tout. C'est son droit de ne pas avoir envie de posséder la voirie.

    Vous êtes propriétaire de la voirie, vous édictez vos règles sur vos parcelles privées.
    Dernière modification par Rambotte ; 02/07/2019 à 15h28.

  3. #3
    Pilier Cadet

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    CA : Communauté d'agglomération ?

    Chacun ses compétences. Je subodore que l'agglomération gère les réseaux et que les voiries sont de compétence communale.
    Rien n'oblige la commune à accepter de reprendre les voiries. Même pas une promesse politique du maire.

    Du coups, la règle des compétences fait que vous pouvez vous retrouver avec des réseaux publics (repris par la CA) sous une voirie privée.

    Une voirie privée, vous pouvez la fermer. Mais dans ce cas, le facteur ne s'arrêtera à l'entrée, la benne à ordure ne viendra plus vous ramasser, le chasse-neige ne vous déneigera pas etc...

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Oui il s'agit bien d'une Communauté d'agglomération.
    Comment deux collectivités territoriales peuvent avoir des avis différents alors que les élus de la commune siéent et votent au conseil d'agglo?
    La députée a été saisie pour qu'elle fasse remonter ce problème et faire évoluer le texte avec le Ministre concerné.
    Pourrais je solliciter les services "du défendeur des citoyens " ou autres?
    Par ailleurs "Muscardin" le ramassage des ordures ménagères est devenu individuel sans intervention et du jiur au lendemain pour semble t il la baisse des coûts de collecte; Pour le chasse neige pas se souci , la commune n'est jamais passée de plus dans le Languedoc il neige que tres tres rarement.
    Mais aussi pourquoi en payant les mêmes impôts soit +5000 ¤ (TF et TH) les co lotis n'ont pas le meme service il y a bien une inégalité du citoyen devant le service public?
    Y a t il une jurisprudence ??
    Merci de votre investissement

  5. #5
    Membre Cadet

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    cela est un gros probleme en france

    toutes les communes sont prêtent a accueillir de nouveaux habitants dans de belles maisons et donc encaisser th et tf mais pour ce qui est ensuite de reprendre aux asl leurs biens elles sont souvent absents

    il serait peut être de mettre fin a ce clientélisme ou aujourd'hui de ce fait il perdure a minima une bonne centaines de milliers d'asl et certaine depuis des lustres alors que si l'on regarde bien peut est à reprendre aux asl voirie equipement (canalisation) lampadaire voir peut etre des terrains et pour quel cout pour un commune par rapport au tf payer

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Je confirme, vous ne pouvez contraindre la commune à reprendre votre voirie..... Par contre, je vous conseille de faire officiellement une demande par LRAR après décision d'AG.
    Ainsi vous aurez une réponse officielle. Si elle est négative, vous aurez des arguments en votre faveur, le jour où la commune voudra cette voirie pour prolonger votre lotissement .

    Voirie et réseaux divers sont deux choses différentes et dans votre cas la CA est un peu contrainte car vos effluents se jettent dans le réseau de l'agglo...

    La députée a été saisie pour qu'elle fasse remonter ce problème et faire évoluer le texte avec le Ministre concerné.
    J'esprèe que vous ne croyez pas à la réussite de cette action ?... car député comme ministre se moquent pas mal de ce type de cas (et heureusement). Si la député avait dit je vais en parler avec le maire, ce serait peut-être différent...
    Les promesses des femmes et hommes politiques n'engagent que ceux et celles qui y croient.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    J'ai connu cette situation, en copropriété, il y a quelques années. La mairie était d'accord pour reprendre la route (après remise en état) sous réserve de pouvoir prolonger ce cul-de-sac afin d'ouvrir cette route à la circulation et que cela puisse servir de déviation de l'axe principal. Dans ces conditions, ce sont les copropriétaires qui ont refusé.

    Si la commune refusait la reprise pourrions envisager d'interdire le passage de tout véhicule sauf ceux de secours?
    Vous pouvez toujours mais ce sont les colotis qui seront pénalisés : comment feront leurs éventuels visiteurs ou livreurs ?

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    En toute légalité ce lot voirie appartenant en indivision aux colotis peut être muni d'un portail, d'une barrière, etc... donc fermé à la circulation publique comme pour une résidence classique.

    Ensuite, il vous faut gérer, le ramassage des poubelles, la distribution du courrier, etc....

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Le lot de voirie peut être propriété de la personne morale ASL, et donc ne pas être en indivision entre les personnes physiques coloties.

  10. #10
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par patrice-merignac Voir le message
    alors que si l'on regarde bien peut est à reprendre aux asl voirie equipement (canalisation) lampadaire voir peut etre des terrains et pour quel cout pour un commune par rapport au tf payer
    Alors vous, vous avez jamais vu le devis d'une remise en état d'une voirie de lotissement laissée à vau-l'eau par des colotis qui s'en foutent parce-que justement ils croient que la mairie va reprendre l'ensemble. Croyez-moi, l'ensemble de la taxe d'aménagement des colotis suffit rarement.

    En tant que contribuable, je trouve cela très bien au contraire de ne pas intégrer dans le domaine public des voiries en cul de sac qui ne servent qu'aux colotis, et je trouve cela juste RESPONSABILISANT de dire aux gens qu'il faut aussi penser à entretenir LEUR voirie et LEUR réseaux...

  11. #11
    Membre Cadet

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    enfin en quelque sorte vous n’êtes pas concerné par ce problème mais vous profiter bien des tf payé par ces personnes qui elles ne voient pas avec leur argent leur voirie refaite mais celle passant devant chez vous faite parce que la mairie la reprise et peut le faire avec votre argent et celle d'autres personnes dont la mairie ne se soucie pas de l'état de leur voirie

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    on déborde, on déborde......

  13. #13
    Membre Cadet

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    non on déborde pas mais il y a je pense manière a voir la loi changer car il se trouve que étonnement dans certaine commune il y a des lotissements qui se font reprendre tout par les communes et pas d'autres

    et il n'est pas logique de voir dans un commune un lotissement créer avec l'aval de la mairie qui profite ensuite des tf en sus et souvent de subventions en plus de l'état et dire au gens votre lotissement c'est votre problème pas celui de la collectivité

  14. #14
    Pilier Sénior

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    oui, mais cela n'aide pas notre ami lem34.... que lui conseillez vous ?....

  15. #15
    Membre Cadet

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    et bien je conseille a lem34 de reunir une assemblée et de faire officiellement la demande que ce soit repris en charge la voirie puisque il résulte tout de meme que les canalisations ont été repris que de plus la rue est pour ainsi dire public puisque non ferme et que le ramassage des ordures y ai fait tout comme peut des livreurs qui viennent

  16. #16
    Pilier Cadet

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    Je vais arrêter là. J'ai mon content de généralisations et de lieux communs.

    Ah, et votre solution est inutile : la mairie ne veut pas reprendre la voirie.

    La vraie solution est politique. Voter pour un maire qui proposera de reprendre les voiries.

  17. #17
    Membre Benjamin

    Infos >

    Mais toutes les démarches ont ete faites que ce soit l'ASL qui a fait voté la rétrocession des parties communes en 2008.
    L(état de la voirie est en tres bon état et vu par le Maire lors de sa campagne en 2014.
    Mais pourquoi les deux collectivités que ce soit la Commune ou la Communauté d'agglo ne prennent elles pas la meme décision?
    Y a t il une loi sur ce point?
    La Commune sollicite ne répond plus aux courriers d'explication , la députée sollicitée en vue de faire modifier les textes ne répond pas.
    J'ai des articles de sa campagne précisant sa volonté de reprendre ces voiries il l'a meme écrit via la ville en mentionnant que des que les finances le permettraient il ferait le nécessaire.
    Peut on solliciter en ce cas précis le Médiateur des Droits et devant cette incohérenceL
    Bon WE il fait aujourd'hui a Béziers 35 °

  18. #18
    Pilier Sénior

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    La députée vous a fait plaisir en vous répondant que....

    Vous ne pouvez rien faire d'autre que de convaincre le conseil municipal et personne d'autres. Les élections approchent rappelez le à votre maire (s'il se représente)...

  19. #19
    Membre Benjamin

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    J'envisage de saisir le Médiateur des droits pour qu'il fasse trancher sur l’écart de jugement des 2 collectivités territoriales .
    Par ailleurs la Ville s'est accaparé une partie du terrain privé de l'ASL pour faire une voirie publique sans autorisation.
    La Ville réponde sur ce point que ce sont les marquages de la voirie qui déterminent la propriété lors ceux sont sur le terrrain privé. Pour eux ces marquages font force de Loi.

  20. #20
    Pilier Sénior

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    Il n'y a pas lieu de statuer sur la différence des deux envies des deux collectivités, l'une ayant eu l'envie, pour des raisons qui lui sont propres, de reprendre la gestion d'un réseau, l'autre n'ayant pas envie, pour des raisons qui lui sont propres, de devenir propriétaire de voies.

    Pour l'accaparement : être bien certain que la zone litigieuse est bien dans une parcelle cadastrale dont l'ASL est propriétaire. La propriété d'une parcelle cadastrale ne résulte pas de marquages sur la parcelles, mais des actes à la publicité foncière. Et bien sûr, éventuellement, de prescription acquisitive.
    Il n'est pas impossible qu'une cession d'une parcelle ait eut lieu au début de l'ASL. Le sujet mérite d'être analysé avec précision pour ne pas demander n'importe quoi.

  21. #21
    Membre Benjamin

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    Le Défenseur des droits contacté par téléphone s’étonne de cette position et me conseille de relancer la Ville puis de lui retransmettre le dossier . Mais actuellement la Ville ne veut pas répondre il est vrai que les services juridiques sont un peu légers.
    Pour la parcelle il y a aucun souci elle appartient à l'ASL le cadastre le prouve , les dossiers de l'ASL sont à jours de leur coté.

  22. #22
    Pilier Sénior

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    Le cadastre n'est pas une preuve de propriété, il arrive que les propriétaires désignés ne soient pas les bons (bien sûr, il arrive le plus souvent que ce soient les bons).
    Il s'agit de consulter la publicité foncière, pour avoir l'historique des actes ayant porté sur la parcelle, le dernier devant être le transfert de propriété du lotisseur vers l'ASL.

  23. #23
    Membre Benjamin

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    L'ASL possède l'acte de propriété de la parcelle et la Ville en fait etat dans ces courriers mais les services juridiques pensent que lors il y a un marquage au sol ,la voirie leur appartient de droit.
    Erreur monumentale ( les services juridiques des collectivités essaient de faire le forcing )

  24. #24
    Pilier Sénior

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    Les "actes de propriété", ça n'existe pas, stricto sensu : il n'existe aucun document notarié dont le titre sur la page de garde est "acte de propriété" ou "titre de propriété".

    Ce qui existe donc, de sont des actes notariés portant mutation de propriété. La propriété actuelle du bien résultant du dernier acte portant mutation de propriété sur ce bien. Dans votre cas, ce doit probablement être un acte de cession, un acte de transfert, depuis le lotisseur vers l'ASL.

    Il existe toutefois l'attestation de propriété, qui est un document fourni en parallèle de l'acte notarié, permettant de justifier de sa nouvelle propriété en attendant que l'acte notarié soit publié à la publicité foncière.

  25. #25
    Membre Benjamin

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    Tous les documents sont en possession de 'ASL , j'en ai récupéré des copies .
    Donc aucun souci

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